Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez AXILONE PLASTIQUE (Siège)

ACCORD NAO

Entre les soussignés :

La Société AXILONE PLASTIQUE,

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Sites,

d’une part,

ET

Le syndicat CFDT,

représenté par Monsieur , Délégué Syndical de l’entreprise.

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre la négociation annuelle obligatoire les parties se sont rencontrées les 4 et 11 mars 2020. Les réunions du 18 et 25 mars ont été reportées suite au contexte sanitaire, de la pandémie Covid 19 et du confinement.

Les négociations ont pu reprendre les 22 avril et 13 mai 2020 et se sont déroulées dans le contexte précité sur l’ensemble des thèmes évoqués ci-dessous.

A ce jour le confinement a fortement impacté l’activité économique de l’entreprise et ce contexte génère une grande incertitude sur une éventuelle reprise de l’activité économique.

La volonté de la Direction et plus largement du Groupe est de préserver avant tout les emplois.

A l’issue de ces réunions les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord que sur certains sujets ci après.

Article 1. Champ d'application

Les salariés concernés sont les salariés Axilone Plastique des 2 sites d'AURAY et de GUIDEL.

Article 2. Objet de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2231-1 et suivants du Code du travail. Il complète la convention collective de branche de la plasturgie sur les points suivants:

Article 2 1. Egalité professionnelle hommes / femmes

La Direction s’engage à étudier et prendre les mesures, si nécessaires, pour réduire peu à peu l’écart entre les rémunérations notamment des femmes et des hommes, à responsabilités équivalentes.

Article 2 2. Mesures exceptionnelles

• Versement prime vacances

Le versement de la prime vacances est reporté du mois de mai au mois de juin 2020.

• Versement de la RSP 2019

Dans le cadre de l’ordonnance 2020-322 du 25 mars 2020 permettant de reporter le paiement de la réserve spéciale de participation au plus tard le 31 décembre 2020, la RSP 2019 sera versée à la fin du mois de juillet 2020.

• Versement des primes sur objectifs

Eu égard au contexte le versement des primes sur objectifs est à ce jour suspendu, un point sera fait en septembre 2020.

Article 2 3. Budget œuvres sociales du CSE

Dans le contexte actuel le pourcentage de la masse salariale au titre de la contribution patronale pour le financement des activités sociales et culturelles demeure à 0.83%.

Article 4. Autres thèmes de la négociation

• La direction portera une attention particulière à l’amélioration des conditions de travail, au thème de la reconnaissance, à la QVT de façon globale.

• L’étude sur la création de la filière opérateurs et outillage se poursuit, un point sera fait en septembre.

• Les parties doivent entamer une négociation sur un nouvel accord égalité professionnelle H/F et un accord GPEC.

• Les parties doivent revoir également l’accord de l’équipe de suppléance.

• Dans le cadre de la mobilité il est noté que l’accord d’entreprise de 2013 prévoit une indemnité de transport, à savoir un forfait mensuel en fonction du nombre de kilomètre entre le domicile et le lieu de travail habituel.

Article 5. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 6. Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lorient.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait à Auray, le 2 juin 2020, en cinq exemplaires

Pour la Société AXILONE PLASTIQUE Pour l’Organisation Syndicale

Directeur des sites Délégué syndical de l’entreprise CFDT