Accord d'entreprise "Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez AXILONE PLASTIQUE (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société AXILONE PLASTIQUE

Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de LORIENT sous le n°871 500 229, dont le siège est situé 24 rue Alain Gerbault à AURAY (56400),

Représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur des sites

Ci-après également dénommée la « Société »

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord. 

Les salariés intérimaires dont la mission est en cours à la date de dépôt du présent accord bénéficieront également de la prime.

2. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 350 € (trois-cents cinquante euros) pour les bénéficiaires employés à temps complet (i) et présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (ii).

(i) Le montant de la prime est proratisé pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :

(350 € / 151,67) x durée du travail mensuelle prévue au contrat de travail.

(ii) Sont considérés comme présents les bénéficiaires absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

• congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, notamment en raison d’une arrivée ou d’un départ en cours d’année, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

3. VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 31 mars 2022.

La prime versée bénéficiera du régime d’exonération sociale et fiscale uniquement pour les salariés qui ont perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 56.570,13 € (cinquante-six mille cinq cent soixante-dix euros et treize centimes). Les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond percevront également la prime, sans que le régime d’exonération ne s’applique.

4. PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

5. REVISION – DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

6. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société AXILONE PLASTIQUE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Conformément à l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de LORIENT.

FAIT à Auray, le 09 mars 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société AXILONE PLASTIQUE Pour l’organisation syndicale CFDT