Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGAtOIRES 2021-2022 PREMIERE PHASE" chez SA TRANSPORTS LE TORC'H (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SA TRANSPORTS LE TORC'H et les représentants des salariés le 2022-03-11 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points, le système de primes, l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01422006044
Date de signature : 2022-03-11
Nature : Accord
Raison sociale : SA TRANSPORTS LE TORC'H
Etablissement : 87150061700067 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-11

PROTOCOLE NAO 2021 - 2022

Le présent protocole a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail.

Il vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique.

En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord en vigueur au sein de l’entreprise.

Préambule :

Depuis le mois de novembre 2021, les organisations syndicales représentatives que sont la CFTC et la CFDT ainsi que la Direction Générale se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et notamment les 25 novembre 2021, 30 novembre 2021 et 11 mars 2022.

CHAPITRE 1 : PREMIERE PHASE – les mesures d’urgence issues du protocole d’accord provisoire du 21 décembre 2021.

CHAPITRE 2 : SECONDE PHASE – Les négociations complémentaires

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

  • Version intégrale du texte signé en format.pdf

  • Version publiable anonymisée et occultée en format.docx

  • Acte d’occultation motivé

  • Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

  • Liste et adresses des établissements concernés

  • PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Rots le 11 mars 2022

Pour la Direction

Pour les organisations syndicales, CFTC, CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com