Accord d'entreprise "Indemnisation Activité partielle" chez MAGUIN SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAGUIN SAS et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2020-04-14 est le résultat de la négociation sur divers points, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T00220001109
Date de signature : 2020-04-14
Nature : Accord
Raison sociale : MAGUIN SAS
Etablissement : 87542019200010 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-14
MAGUIN SAS
Accord indemnisation
activité partielle
PREAMBULE
La crise sanitaire actuelle affecte l’ensemble des salariés de la société et toute l’activité économique.
La société MAGUIN a mis en place un plan de continuité d’activité dès le lundi 2 mars 2010 et s’appliquera dans le respect des directives et des consignes réglementaires données par l’état et dans le respect des consignes d’hygiène et de sécurité de ses collaborateurs, ses clients et ses fournisseurs.
5 étapes clés ont été identifiées : Dépister, Protéger, Prendre en charge, Alerter, Orienter.
Les principales mesures de protection :
Mesures d’Hygiène
Contact
Organisation des réunions
Equipement protections individuelles
Consignes en cas de cas suspecté & avéré
En fonction de l’évolution de la situation le recours à l’activité partielle pourra être déclenché après consultation du CSE.
Ce projet d'accord s'inscrit dans la volonté d’une uniformité de traitement pour tous les collaborateurs dans les mesures d’indemnisation de l’activité partielle.
Activité partielle(chômage partiel)
Le recours à l’activité partielle répond à la nécessité de suspendre ou de réduire les activités au sein d’un établissement ou d’un service en raison notamment de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergies, risques sanitaires et plus généralement de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Au sein de la société Maguin SAS, le recours à l’activité partielle est envisagé dans l’ensemble des services à l’exception de certaines parties dont l’activité ne peut s’arrêter du fait des délais contractuels.
La volonté d’une d’équité par rapport à l’indemnisation de l’employeur nous amène par cet accord à modifier cette indemnisation pour les personnes au forfait jours et sans référence horaire comme stipulé dans « L’ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA MÉTALLURGIE » article 14.3 rémunération pour les forfaits jours et l’article 15.3 rémunération pour les cadres sans référence horaire.
Cet accord stipule le maintien de la rémunération nette à 100% dans le cas de la mise en place de d’activité partielle.
Les parties présentes ont convenu que l’indemnisation brute ne devrait pas être supérieure à 70% donc 84% du net pour les jours chômés.
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2020. Il pourra faire l’objet d’avenants le cas échéant.
Dépôt / Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction sur le portail de la DIRRECTE dont relève le siège social de MAGUIN SAS et au Conseil des Prud’hommes de Laon.
Il figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur l’intranet de MAGUIN SAS.
Fait à Charmes le 14 Avril 2020
Pour la CFE_CGC Pour la CFDT Pour la Direction
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