Accord d'entreprise "Prime de partage de la valeur" chez ZURFLUH FELLER (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ZURFLUH FELLER et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFE-CGC le 2023-07-26 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFE-CGC

Numero : T02523060018
Date de signature : 2023-07-26
Nature : Accord
Raison sociale : ZURFLUH FELLER
Etablissement : 87675004300013 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Protocole d'accord portant sur l'attribution d'une prime unique, exceptionnelle et non répétible (2018-05-04) ACCORD PORTANT SUR LA MODIFICATION DU CALCUL DE LA PRIME D'ASSIDUITE (2018-07-04) ACCORD SUR LE TRAVAIL DE WEEK-END EQUIPE DE SUPPLEANCES ET LES ASTREINTES (2018-09-26) Accord portant sur la négociation obligatoire (2019-01-10) Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2021-02-12) Avenant à accord portant les NAO 2022 (2022-03-10) Accord d'entreprise portant sur l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2022-03-10)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-26

Entre les soussignés :

  • La société ZURFLÜH-FELLER,

Dont le siège social est 45 Grande rue 25150 AUTECHAUX-ROIDE,

De première part,

Et :

  • Les organisations syndicales suivantes :

- l’organisation syndicale FO

- l’organisation syndicale CFE-CGC

- l’organisation syndicale CFTC

De seconde part,

Réunis dans un esprit de dialogue social et dans le souci de favoriser la répartition des fruits de l’activité économique au sein de Zurflüh-Feller, la Direction et les représentants du personnel ont convenu d’établir un accord collectif d’attribution d’une prime de partage de la valeur.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont l’ensemble des salariés qui sont liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime.

Les membres du Comité de Direction sont exclus.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

La prime de partage de la valeur est de 200 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 travaillant à temps plein et ayant une présence effective complète du 01/09/2022 au 31/08/2023.

Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime sera diminuée à proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.

Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant la période (du 01/09/2022 au 31/08/2023) la prime sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.

Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.


Article 3 – Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur

Conformément à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. La prime est également exonérée de forfait social.

En revanche, la prime ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. De même, dans ce cas, la prime ne sera pas exonérée de forfait social.

La prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée par acompte le 15 septembre 2023.

Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 5 – Durée

Le présent accord met en place la prime de partage de la valeur uniquement au titre de l’année 2023.

Article 6 – Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTBELIARD.

Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Fait à Autechaux-Roide,

Le 26 juillet 2023

Pour la délégation syndicale FO Pour la société ZURFLÜH-FELLER

Pour la délégation syndicale CFE-CGC

Pour la délégation syndicale CFTC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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