Accord d'entreprise "Accord portant sur les négociations annuelles obligatoires pour l'année 2022" chez ROUXEL LOGISTIQUE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ROUXEL LOGISTIQUE et le syndicat CGT et CGT-FO le 2021-12-20 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO

Numero : T05622004378
Date de signature : 2021-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : ROUXEL LOGISTIQUE
Etablissement : 87688009700020 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2023 (2022-12-19)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-20

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La Société ROUXEL LOGISTIQUE, allée de Kergolven - CS 83722 - 56037 VANNES, inscrite au RCS de Vannes sous le n° 876 880 097,

L’Organisation syndicale CGT

L’Organisation syndicale FO

Préambule

Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2022, s’étant déroulée lors des réunions du 27 septembre 2021, du 15 novembre 2021 et du 20 décembre 2021.

Les parties aux présentes, après avoir abordés différents thèmes, ont décidé de formaliser un accord sur les salaires effectifs.

Il a été également proposé de signer un accord sur l’égalité hommes femmes, cependant comme pour l’année 2021, les syndicats n’ont pas voulu signer d’accord sur ce sujet pour 2022. Un nouveau plan d’action sera en conséquence pris pour 2022.

Les parties rappellent ci-après leurs propositions respectives, dans leur dernier état :

Pour l’organisation syndicale :	Pour l’entreprise :
Augmentation des salaires de 3% du taux horaire.	Pas d’accord. +2,2 % du taux horaire à compter du 1^er octobre 2021.
Augmentation prime Qualité/Service à 180 €	Pas d’accord. Déjà à 180 €.
Augmentation prime Chariot à 200 €	Pas d’accord. La prime reste à 160 €.
Augmentation prime Grue et Convoi à 200 €	Pas d’accord. La prime reste à 160 €.
Augmentation prime de départ Dimanche 22h à 50 €	Pas d’accord. La prime reste à 40 €.
Augmentation de la prime de week-end bloqué à 180 €	Pas d’accord. La prime reste à 150 €.
Augmentation prime jours fériés à 100 €	Pas d’accord. La prime reste à 80 €.
Travail du samedi récupéré le lundi ou prime de 80 €, au choix du salarié.	Proposition : avec l’accord du salarié, le travail du samedi peut être récupéré le lundi suivant
Prime pour le départ du dépôt avant 5 h du matin à 50€.	Pas d’accord. Il y a déjà une prime de 40 € pour le départ du Dimanche soir.
Mise en place des tickets-restaurant pour les sédentaires.	Une étude est en cours sur ce point. Une décision sera prise courant 2022.

Les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont décidé de formaliser un accord sur les salaires et ont dès lors décidé des dispositions suivantes :

I – Dispositions relatives aux salaires effectifs

Les salaires des conducteurs ont été revalorisés au 1^er octobre 2021, sans attendre l’arrêté d’extension des salaires minimas conventionnels.

Une augmentation générale de 2,2% a été ainsi appliquée au taux horaire des conducteurs.

Une nouvelle grille des taux horaires à l’embauche a également été définie :

		+ 2%	+ 4%	+ 6%	+ 7%	+ 8%	+ 10%	+ 12%	+ 14%
	A l'embauche	Après 2 ans d'ancienneté	Après 5 ans d'ancienneté	Après 10 ans d'ancienneté	Après 12 ans d'ancienneté	Après 15 ans d'ancienneté	Après 20 ans d'ancienneté	Après 25 ans d'ancienneté	Après 30 ans d'ancienneté
110M-115M 118M-120M	10,48	10,6896	10,8992	11,1088	11,2136	11,3184	11,528	11,7376	11,9472
128M	10,48	10,6896	10,8992	11,1088	11,2136	11,3184	11,528	11,7376	11,9472
138M	10,48	10,6896	10,8992	11,1088	11,2136	11,3184	11,528	11,7376	11,9472
150M	10,721	10,9354	11,1498	11,3642	11,4714	11,5786	11,7931	12,0075	12,2219

II – Dispositions relatives au travail du samedi

Les parties conviennent qu’un salarié amené à travailler le samedi peut demander à être placé en récupération le lundi suivant. Il devra faire connaître sa décision à l’exploitation au plus tard le vendredi matin précédant le samedi travaillé.

III – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le champ d’application de l’accord.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification, un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait en 5 exemplaires originaux, le 20 décembre 2021 à Vannes.

Pour la CGT, Pour FO, Pour la société,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com