Avenant N°1 portant renouvellement de l’Accord relatif au

Compte Epargne Temps

PRESENTATION DES PARTIES

Entre d’une part

Et, d’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

A la suite de la fusion par absorption de la société Delacre Industries SAS par la société Biscuits Delacre N.V. au 20 décembre 2019, les accords collectifs en vigueur au sein de la société Delacre Industries ont été automatiquement mis en cause en application des dispositions de l'article L.2261-14 du Code du travail.

Conformément à la loi, ces accords ont continué de produire leurs effets, le temps de l’ouverture des négociations de l'accord de substitution et dans l’attente de la conclusion éventuelle d’un ou plusieurs accord(s) qui leur serai(en)t substitué(s), et au maximum pendant la durée du délai de préavis conventionnelle ou légale et du délai de survie de 12 mois.

Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées afin d’engager la négociation d'un accord de substitution prévue par cet article L.2261-14 du Code du travail.

Après avoir pris la mesure des réformes législatives et réglementaires intervenues au cours des dernières années et établi l’état des lieux des dispositions conventionnelles relatives au Compte Epargne Temps, les Parties ont échangé à ce sujet au cours de réunions qui se sont tenues le 17 mars 2021.

Le accord du 17 mars 2021 sur le Compte Epargne Temps, résultant des négociations menées conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, constituait ainsi l’accord de substitution visé à cet article.

Conformément à l’article 9 de l’accord mentionné, l’accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée inférieure. La proposition de renouvellement devra être notifiée au plus tard 3 mois avant l'arrivée du terme à l'ensemble des signataires de l'accord ou, après l'échéance du cycle électoral, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord.

À défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé et cessera donc de produire ses effets à l'arrivée de son terme.

Les négociations sur un éventuel renouvellement pour une durée d’un an se sont déroulées du 30 janvier 2023 au 9 février 2023.

Les parties ont convenues que la prolongation d’un an de l’accord sur l’Organisation du Temps de Travail était liée à la nécessité de prolonger l’accord sur le Compte Epargne Temps.

Le présent avenant renouvelle donc l’accord relatif au Compte Epargne Temps et prolonge sa durée d'application pour une année supplémentaire.

En conséquence, toutes les autres dispositions de l'accord du 17 mars 2021 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.

A l’issue de la négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est à durée déterminée et est conclu pour 1 an, du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.

Le personnel sera informé du présent avenant par voie d’affichage.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions fixées ci-dessous, le présent avenant prendra fin et cessera de produire effet à l'arrivée de son terme et n’est pas renouvelable par tacite reconduction conformément aux dispositions du Code du travail.

Le présent avenant pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée inférieure. La proposition de renouvellement devra être notifiée au plus tard 3 mois avant l'arrivée du terme à l'ensemble des signataires de l'avenant ou, après l'échéance du cycle électoral, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord.

À défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent avenant ne sera pas renouvelé et cessera donc de produire ses effets à l'arrivée de son terme.

ARTICLE 2 – INFORMATION DES SALARIES

Le présent avenant ainsi qu’une note d’information comportant notamment les voies et délais de recours contre la décision de validation, feront l’objet d’un affichage dans les locaux de l'établissement de Nieppe.

De même, la décision de validation ou, en cas de validation implicite par l'autorité administrative, une copie de la demande de validation ainsi que l'accusé de réception par I'administration, sont également affichés dans les locaux de l'établissement de Nieppe.

ARTICLE 3 – REVISION DE L’AVENANT

Ce présent avenant pourra également faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales, conformément aux dispositions légales.

S’agissant des organisations syndicales, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord ;

2° A l'issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Elle précisera les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 4 – Suivi de l’application de l’aVENANT

Les modalités d’application du présent avenant feront l’objet d’un suivi semestriel, au minimum.

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause du présent avenant, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la demande de l'une des parties signataires ou, après l'échéance du cycle électoral, d'une organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'avenant.

ARTICLE 5: CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas d'évolution législative susceptible de remettre en cause toute ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir, dans un délai maximum de trois mois après la publication des textes.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DREETS, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DREETS.

Il sera aussi envoyé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Nieppe le 9 février 2023,

en 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque organisation syndicale

Les organisations syndicales représentatives Pour Biscuits Delacre S.A.

Pour la CGT Responsable RH

Monsieur

Pour FO

Monsieur

Pour Solidaires SUD

Monsieur