Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DES ASTREINTES TELEPHONIQUES" chez SOIGNONS HUMAIN DOUAI (Siège)

ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT

DES ASTREINTES TELEPHONIQUES

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ASSOCIATION SOIGNONS HUMAIN DOUAI

Adresse du siège social : 14 résidence gounod 59118 Wambrechies

Adresse de l’établissement : 63 place sainte Amé Douai 59500

Identification Préfecture du Nord :  W595035956

ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT

DES ASTREINTES TELEPHONIQUES

ENTRE,

• L’ASSOCIATION SOIGNONS HUMAIN DOUAI

Sise à Wambrechies 59118 , 14 residence gounod

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Président,

ET

• Les salariés de l’ASSOCIATION SOIGNONS HUMAIN DOUAI ETABLISSEMENT DE Douai par ratification des 2/3 du personnel

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord vise à fixer les dispositions de l’association en matière d’astreintes téléphoniques.

Le décompte et la rémunération des astreintes téléphoniques sont une des modalités d’organisation interne de l’équipe soignante, qui a pour objet d’apporter une réponse de qualité au besoin de continuité des soins de la population.

En signant cet accord, les parties signataires ont souhaité élaborer les conditions d’une organisation répondant aux besoins de l’association tout en garantissant une juste valorisation de l’engagement des salariés.

Article 1 - Champs d’application : salariés concernés

Tout salarié de l’établissement est concerné par le présent accord.

Article 2 – Décompte des durées d’astreinte téléphonique

Les durées d’astreintes téléphoniques effectuées sont décomptées au réel du temps effectivement réalisé.

Une Astreinte téléphonique est définie comme une période de temps au cours de laquelle, sans être lui-même en travail effectif, et sans qu’aucun autre membre de l’équipe ne soit également en travail effectif, le professionnel reste disponible pour répondre aux éventuels appels téléphoniques des patients sur la ligne de l’équipe.

Article 3 - Modalités de Rémunération de l’astreinte

Mensuellement, l’astreinte est rémunérée à hauteur de 0.75€ brut par heure.

Ce taux est uniforme, que l’astreinte soit effectuée en semaine, week-end ou jour férié, et quelle que soit son éventuel fractionnement sur la durée considérée.

Ce montant est ajouté à la rémunération mensuelle définie au contrat de travail.

Article 4 – Répartition des astreintes

L’équipe veillera à une répartition juste et équitable des astreintes entre ses membres, pour conjuguer à la fois l’engagement de continuité des soins propre au centre de soins infirmier, et à la fois le nécessaire équilibre vie pro/vie perso et le besoin de repos des professionnels.

Article 5 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entrera en application à compter du 1^er avril 2020.

Il se substitue à toutes décisions unilatérales appliquées jusqu’alors, aux usages éventuellement en vigueur et à toutes dispositions conventionnelles en matière d’organisation des astreintes.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception motivée aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai de trente jours à compter de la demande de révision, les parties signataires se réuniront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Le présent accord pourra également être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes.

Une nouvelle négociation sera engagée dans les trois mois qui suivent la réception de la lettre de dénonciation.

A l’issue de ces négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture des négociations constatant le désaccord.

Dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-11 du code du travail, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans changement pendant une année à compter de l’expiration du préavis de trois mois. Au-delà, les dispositions dénoncées cesseront de s’appliquer.

Article 6 - Formalités

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.

Un exemplaire original signé ainsi qu’une version électronique seront adressés à la DIRECCTE.

Un exemplaire signé sera adressé au secrétariat Greffe de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Douai le 20 avril 2020

En quatre exemplaires originaux

Pour l’Association Pour le Personnel

M. (1) Ratification des 2/3 du personnel jointe en annexe

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages.

Ratification des 2/3 du personnel

Procès-verbal de la réunion de Vote du 20 avril 2020

Je soussignée , désignée secrétaire de séance pour l’occasion, certifie que les trois salariés de l’établissement, ayant reçu convocation individuelle à cet effet incluant communication du projet de texte soumis à accord collectif le 6 avril 2020 , après la réunion d’information préalable conforme à la procédure en vigueur tenue le 6 avril 2020 à 13h00, se sont réunis pour faire part de leur vote sous secret le 20 avril 2020 à 13h à Hazebrouck.

Au terme de ce vote,

____ Salariés ont émis un avis favorable

____ Salariés ont émis un avis défavorable ou n’ont pas voté

(compléter avec le nombre total de votes pour chaque option)

Attestation de présence pour la réunion de votes confidentiels du 20 avril 2020 :

(Signatures des personnes présentes)