Accord d'entreprise "PV négociations annuelles obligatoires 2023" chez

PV NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Ville, le XX mois XXXX

Entre

L’établissement OF NEUFS IDF, de la Société VCSP Bâtiment SAS au capital de 400 000 € inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 878 260 371 dont le siège social est 1973 boulevard de la Défense à Nanterre, représenté par Monsieur ***, en sa qualité de Président de l’établissement OF NEUFS IDF de la Société VCSP Bâtiment et des sociétés opérationnelles BC.n, VERDOIA et ADIM IDF.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de l’établissement OF NEUFS IDF de la Société VCSP Bâtiment :

• CFE-CGC BTP représentée par ***

D’autre part

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction des sociétés :

BC.n, VCF OF NEUFS IDF et VERDOIA et les organisations syndicales se sont réunies le 23 novembre, 2 décembre et 13 décembre 2022.

Cette négociation a été menée au niveau de la Délégation OF NEUFS IDF, regroupant les sociétés précitées

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 23 novembre 2022 à chaque délégué syndical rappelant les thématiques suivantes :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs et accessoires, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

Les parties ont négocié sur les thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.

Il est précisé qu’un document préparatoire a été remis à l’ensemble des organisations syndicales, lors de la 1^ère réunion de négociation, rappelant les données sociales et économiques à fin octobre 2022.

Le montant de l’inflation à fin octobre est fixé à 6.2%.

Le document ci-après reprend :

Les propositions du syndicat CFTC

Les propositions du syndicat CFE-CGC

Les propositions du syndicat CGT Construction

Les propositions du syndicat CFDT

PROPOSITIONS Inter syndicats CFE-CGC BTP, CFTC, CFDT et CGT Construction par mail du 21-11-2022

• Salaires

Talon minimum de 300€ brut/mois (salaire de base) pour l’ensemble des collaborateurs, ainsi qu’une enveloppe globale minimale de 6%. Avec clause de revoyure obligatoire en cas d’inflation supérieure ou égale à 3% (réunion en juillet le cas échéant)

• Repas

• Une revalorisation des paniers repas : augmentation de 3€ (pour le porter à 18€ par jour travaillé)

• Une augmentation de la participation au RIE : de 5€ (pour la porter à 15€)

• Une augmentation des ticket restaurant à 9,90€ avec participation de l’employeur à hauteur de 60%.

• Primes 

• Prime Macron pour l’ensemble des collaborateurs, à hauteur de 2000€

• Instauration d’une prime de hauteur

• Instauration d’une prime de marteau piqueur

• Instauration d’une prime de mobilité durable (vélo, trottinette, etc.)

• Une revalorisation de 25 € par mois du prime nettoyage, en effet, à cause des tâches salissantes de nos opérations, la fréquence des lavages des vêtements est hebdomadaire. Le coût du lavage et séchage étant de 10€ par semaine, cela revient à un coût moyen mensuel de 40€

• Mutuelle 

Prise en charge totale par l’employeur, de l’augmentation de la mutuelle (base et premium) sur 2023 (y compris PMSS en cas d’augmentation).

• Déplacement

• Une revalorisation du trajet domicile-travail de 2€ par zone.

• Augmentation des IGD de 10%.

• Samedis travaillés

Un passage à 150€ du forfait compensateur des samedis travaillés.

• Médailles syndicales et d’honneur

Une augmentation de 10% sur toutes les médailles (syndicales et d’honneur) .

• RTT imposés, journée de solidarité, journée offerte

• Vendredi 19/05/23 – jour du patron

• Lundi 29/05/23 – RTT imposé (Lundi de pentecôte) – journée de solidarité

• Lundi 14/08/23

• Autres

• Budget CSE œuvres sociales : augmentation du taux de 0,75% à 1,2%

• Journée enfant malade : journée offerte

• Subrogation pour tous les arrêts maladie pour le collège CNRO

Par ailleurs, à l’image de l’année précédente, il est demandé le tableau avançant les augmentations par âge, par sexe et par coefficient sur les 3 dernières années.

PROPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES Inter syndicats CFE-CGC BTP, CFTC, CFDT et CGT Construction par mail du 29-11-2022

Proposition modifiée :

• Samedis travaillés

• Revalorisation des samedis à 150€/samedi, au vu du nombre de samedis travaillés pour collège CNRO

• Revalorisation des samedis à 180€ samedi, au vu du nombre de samedis travaillés pour collège ETAM/CADRE.

Proposition supplémentaire :

• Recrutement

Embauche des alternants en CDI : prime de résultat disponible dès la première année avec un minimum de 1000€.

PROPOSITIONS de la Direction à la réunion du 02-12-2022

• Salaires

La direction a fait une première proposition qui est la suivante : AI pour ETAMS et CADRE pour une enveloppe de 5.7%, incluant l’ensemble des mesures salariales dont les promotions.

• Repas

• Panier repas : proposition de le porter à 15,5 € (soit un peu plus de 3.3%)

• RTT imposés

La Direction donne son accord sur les dates proposées : 19/05 journée du patron. RTT imposés : 14/08 et 29/05.

• Médailles

Les valeurs des médailles sont proposées comme suit sur 2023 :

MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL

20 ans d’ancienneté	760 €
30 ans d’ancienneté	1010 €
35 ans d’ancienneté	1410 €
40 ans d’ancienneté	1510 €

MEDAILLES SYNDICALES

15 ans d’ancienneté groupe	360 €
20 ans d’ancienneté groupe	460 €
25 ans d’ancienneté groupe	560 €

• Autres

1 jour enfant malade par enfant de moins de 14 ans.

Aucune suite n’est donnée aux autres doléances à l’issue de cette réunion.

NOUVELLES PROPOSITIONS Inter syndicats CFE-CGC BTP, CFTC, CFDT et CGT Construction par mail du 12-12-2022

• Salaires

Suite à l’analyse du contexte inflationniste en France basée sur les indicateurs INSEE et EUROSTAT à décembre 2022, à l’analyse du contexte macroéconomique du secteur du BTP en IDF, et à la prise en compte des facteurs impactant l’activité de l’entreprise (hausse du prix des matériaux, cout de l’énergie), les OS demandent :

• une AG pour les ETAM / CADRE / CNRO à hauteur de 7% incluant l’ensemble des mesures salariales dont les promotions,

• une clause de revoyure obligatoire en cas d’inflation supérieure ou égale à 3% (réunion en juillet le cas échéant).

• Repas

• Une revalorisation des paniers repas : augmentation de 2€ (pour le porter à 17€ par jour travaillé)

• Une augmentation de la participation au RIE : de 3€ (pour la porter à 13€)

• Une augmentation des ticket restaurant à 9,90€ avec participation de l’employeur à hauteur de 60%.

• Primes 

• Prime de partage de valeur (en complément de la prime de résultat) pour l’ensemble des collaborateurs, à hauteur de 2.000€ minimum

• Instauration d’une prime de marteau piqueur (montant égal à celle versée au sein de DP.r)

• Instauration d’une prime de mobilité durable (vélo, trottinette, etc.) à hauteur de 300€

• Augmentation de la prime éco à 400€

• Revalorisation de 25 € par mois du prime nettoyage, en effet, à cause des tâches salissantes de nos opérations, la fréquence des lavages des vêtements est hebdomadaire. Le coût du lavage et séchage étant de 10€ par semaine, cela revient à un coût moyen mensuel de 40€

• Mutuelle 

Prise en charge totale par l’employeur, de l’augmentation de la mutuelle (base et premium) sur 2023 (y compris PMSS en cas d’augmentation).

• Déplacement

• Une revalorisation du trajet domicile-travail de 2€ par zone.

• Augmentation des IGD de 10%.

• Samedis travaillés

Un passage à 150€ du forfait compensateur des samedis travaillés pour les CNRO, et 170€ pour les ETAM/Cadres.

• Médailles syndicales et d’honneur

Une augmentation de 10% sur toutes les médailles (syndicales et d’honneur).

• RTT imposés, journée de solidarité, journée offerte

• Vendredi 19/05/23 – jour du patron

• Lundi 29/05/23 – RTT imposé (Lundi de pentecôte) – journée de solidarité

• Lundi 14/08/23

• Recrutement

Embauche des alternants en CDI : prime de résultat disponible dès la première année avec un minimum de 1000€.

• Autres

• Budget CSE œuvres sociales : augmentation du taux de 0,75% à 0,9%.

• Journée enfant malade : journée offerte

• Subrogation pour tous les arrêts maladie pour le collège CNRO

PROPOSITIONS de la Direction à la réunion du 16-12-2022

• Salaires

La direction a fait une première proposition qui est la suivante : AI pour une enveloppe de 6,1%, incluant l’ensemble des mesures salariales dont les promotions.

• Repas

• Panier repas : proposition de le porter à 16 €

• Subvention RIE : augmentation à 10,60€

• RTT imposés

La Direction donne son accord sur les dates proposées : 19/05 journée du patron. RTT imposés : 14/08 et 29/05.

• Médailles

Les valeurs des médailles sont proposées comme suit sur 2023 :

MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL

20 ans d’ancienneté	760 €
30 ans d’ancienneté	1010 €
35 ans d’ancienneté	1410 €
40 ans d’ancienneté	1510 €

MEDAILLES SYNDICALES

15 ans d’ancienneté groupe	360 €
20 ans d’ancienneté groupe	460 €
25 ans d’ancienneté groupe	560 €

• Mesures égalités professionnelles

• La Direction propose également le maintien du salaire à 100% sur toute la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant, qui sera ainsi rémunéré sur un total de 28 jours.

• La Direction propose que l’indemnisation à 100% du congé maternité soit désormais appliquée sans conditions d’ancienneté, et que la prime annuelle de performance soit maintenue à hauteur de 100% durant un congé maternité.

• La Direction propose que soit systématiquement proposé aux salariés à temps partiel, le maintien de la cotisation pour la retraite de base à taux plein, avec prise en charge des cotisations employeur par l’entreprise.

• Autres

1 jour enfant malade par enfant de moins de 14 ans

Aucune suite n’est donnée aux autres doléances à l’issue de cette réunion.

NOUVELLES PROPOSITIONS Inter syndicats CFE-CGC BTP, CFTC, CFDT et CGT Construction par mail du 04-01-2023

• Salaires

• Augmentation moyenne des salaires pour le personnel ETAM/CADRE fixée à 7% de la masse salariale du personnel ETAM/CADRE. Les augmentations de salaires sont strictement individualisées.

• Augmentation moyenne des salaires pour le personnel OUVRIER fixée à 7% de la masse salariale du personnel OUVRIER répartie de la manière suivante :

• 6% d’augmentation collective

• 1% d’augmentation individuelle

Ce pourcentage comprend l’augmentation anticipée à 1.5%, réalisée en Juillet 2022, pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 40K€ conformément à la Décision Unilatérale de l’employeur.

Par conséquent, l’augmentation minimale pour le personnel OUVRIER ayant bénéficié de l’augmentation en Juillet 2022 est fixée à 4.50%.

Les organisations syndicales souhaiteraient que, au vu du contexte inflationniste actuel, les augmentations soient applicables à compter de la paie de Janvier 2023 (exception faite des primes de résultat versées en Mars 2023).

• Indemnité panier repas

Revalorisation à hauteur de 16.90€.

• Travail le samedi

• Revalorisation des samedis à 120€/samedi, au vu du nombre de samedis travaillés pour collège CNRO

Propositions de la Direction à la réunion du 06-01-2023 et mesures ayant pour objet un accord des parties

A l’issue de ces réunions, il est convenu ce qui suit entre la Direction et l’organisation syndicale représentative pour l’établissement OF NEUFS IDF de la Société VCSP Bâtiment concernant cette population :

Article 1 : Champ d’application

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement OF NEUFS IDF de la Société VCSP Bâtiment sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifique à chaque mesure.

Article 2 : Base de l’accord - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Salaires

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent qu’il ne sera appliqué aucune augmentation collective, sous réserve du respect des minima conventionnels. Les salaires de base des Etam et Cadres font exclusivement l’objet, au 1^er mars 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, de mesures individuelles d’augmentation dont le niveau global est fixé à 6,1% au total.

• Repas

La Direction et les Organisations syndicales signataires conviennent de porter, à compter du 1^er janvier 2023 :

• le montant du panier repas, pour le personnel non sédentaire en situation de déplacement ou sur chantier, à hauteur de 16 € par jour travaillé,

• la subvention RIE à 10,60€ par jour travaillé.

Cette prise en charge n’étant valable que dans la mesure où il n’y a pas de prise en charge du repas par l’employeur par ailleurs.

• Transport

La prise en charge par l’employeur des frais de transports publics prévue aux articles L. 3261-2 et R. 3261-1 et suivants du Code du travail est revalorisée, à compter du 1^er janvier 2023, à hauteur de 70% dans l’ensemble de la société.

• Frais de santé

En raison de l’évolution estimée du PMSS en 2023, les taux de cotisations qui trouveront à s’appliquer en 2023 sur le contrat frais de santé Bâtiment IDF sont les suivants pour le régime de base obligatoire :

• Part patronale : 2,353% du PMSS soit 86,26€ / mois en 2023

• Part salariale 1,267% du PMSS soit 46,45€ / mois en 2023

Les parties conviennent du maintien des clés de la répartition salariales (35%) et patronales (65%) pour le régime de base obligatoire. Aussi, l’augmentation du cout du régime obligatoire est pris en charge à hauteur de 65% par l’entreprise (+4,91€) et 35% par les salariés (2,68€).

Pour le régime surcomplémentaire, il est prévu une revalorisation de la part salariale à 1.09% du PMSS soit 39.96€/mois en 2023.

• RTT imposés

Les parties conviennent :

• Jour du patron : fixé au 19/05/2023

• RTT imposé : 14/08/2023 (si pas de congés posés sur la semaine en parallèle, sinon ce RTT imposé est un congé et un JRTT peut être posé librement par le salarié par ailleurs)

• Journée de solidarité : 29/05/2023

Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés fixé à l’initiative de l’employeur. Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

• Médailles

La Direction et les Organisations syndicales signataires conviennent que le montant des primes relatives aux médailles d’honneur s’établira comme suit :

20 ans d’ancienneté	760 €
30 ans d’ancienneté	1010 €
35 ans d’ancienneté	1410 €
40 ans d’ancienneté	1510 €

Quant au barème des médailles syndicales, celui-ci s’établit comme suit :

15 ans d’ancienneté groupe	360 €
20 ans d’ancienneté groupe	460 €
25 ans d’ancienneté groupe	560 €

• Mesures égalités professionnelles

Les parties conviennent de l’attribution d’une journée enfant malade par an et par enfant de moins de 14 ans.

Elles conviennent également du maintien du salaire à 100% sur toute la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant, qui sera ainsi rémunéré sur un total de 28 jours.

Elles conviennent que l’indemnisation à 100% du congé maternité sera désormais appliqué sans conditions d’ancienneté. En outre, la prime annuelle de performance est maintenue à hauteur de 100% durant un congé maternité.

Enfin, les parties conviennent que sera systématiquement proposé aux salariés à temps partiel, le maintien de la cotisation pour la retraite de base à taux plein, avec prise en charge des cotisations employeur par l’entreprise.

L’ensemble de ces mesures trouvera application au 1^er janvier 2023.

Article 3 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concerne l’année 2023. Au terme de l’année 2023, le présent accord ne s’appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2023, les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Versailles. Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait à Vélizy, le 6 janvier 2023

L’organisation syndicale représentative de l’établissement OF NEUFS IDF de la Société VCSP Bâtiment :

CFE-CGC BTP représentée par ***

Pour la Direction :

***