Accord d'entreprise "VCSP Bâtiment France - HABITAT IDF NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2023" chez

VCSP Bâtiment France - HABITAT IDF

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2023

Entre l'entreprise

VCSP BATIMENT FRANCE, SAS au capital de 400 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 878 260 317 00025 dont le Siège Social est situé : L’Archipel – 1973 boulevard de la Défense – 92000 NANTERRE.

Pour l’établissement HABITAT IDF situé au 83-85 rue Henri Barbusse - 92000 NANTERRE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 878 260 371 00132¹, , représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur de l’HABITAT IDF,

d’une part,

et les organisations syndicales suivantes représentées :

• CFDT, Monsieur XXX, délégué syndical

• CFE-CGC, Monsieur XXX , délégué syndical

• CFTC, Madame XXX, déléguée syndicale

d’autre part

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies les 09 novembre 2022, le 5 et 16 décembre 2022 et le 4 janvier 2023 pour négocier sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations.

Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Lors de la première réunion du 09 novembre 2022, les parties se sont mises d’accord sur le calendrier ; ont été remis par la Direction les documents suivants :

• Le document préparatoire aux NAO actualisé comprenant les données relatives :

  • aux effectifs,

  • à la situation de l’emploi des travailleurs handicapés,

  • à la rémunération et à la qualification,

  • à la durée et à l’organisation du travail dans l’entreprise,

  • à d’autres éléments annexes (médailles du travail, primes et congés pour évènements familiaux etc…)

• Ainsi que le rapport de situation comparée Homme Femme.

Lors de la réunion du 5 décembre 2022, les Organisations Syndicales ont commenté leurs propositions qui ont été remises en amont de cette réunion.

PROPOSITIONS DE L’INTERSYNDICALE

Sont jointes en annexe les propositions détaillées de l’intersyndicale.

La Direction reprend par thématique les demandes formulées par l’intersyndicale et fait part de sa position et de ses propositions.

REPONSES DE LA DIRECTION AUX DEMANDES DE L’INTERSYNDICALE

1. Augmentation généralisée de 9,3% dont 6,2% pour tout le monde sur la masse salariale

La Direction souhaite rester sur le principe d’une augmentation individualisée pour les ETAM et les CADRES.

2. Alignement de la revalorisation salariale de cet été au pourcentage accordé aux autres DD

Les mesures d’anticipation en faveur du pouvoir d’achat de juillet 2022 ont été notamment définies en fonction du volume des augmentations attribuées aux salariés (hors promotion et mesures jeunes) en mars 2022. A noter que beaucoup d’entreprises de VINCI Construction, sont restées sur une mesure à 1,5%.

La Direction sera sensible à corriger l’écart de taux souligné.

3. Enveloppe dédiée pour l’égalité F/H

La Direction veille à l’équilibre des rémunération entre hommes et femmes à fonction et compétences équivalentes et prend soin de corriger les éventuels écarts au moment de la révision salariale annuelle.

4. Intégration complète dans le salaire de la compensation fixe et variable conformément à l’accord 2019

Il n’est pas prévu à l’heure actuelle de poursuivre l’intégration des lignes de compensation dans le salaire de base en 2023 mais ce sujet sera évoqué avec la Direction de la Division Bâtiment France.

5. Réduction des écarts de salaire ou rémunération entre les mêmes qualifications et métier.

La Direction est attaché à ce principe d’égalité de traitement. Elle veille, à compétences, âge et métier équivalents, à la cohérence des rémunérations.

6. Participation de l’employeur aux frais de télétravail et maintien des avantages sociaux. 50€ par mois.

Aucun avantage financier ne sera accordé pour les collaborateurs en télétravail, organisation spécifique de travail dont la demande émane d’ailleurs du salarié.

7. Réévaluation de la prime mobilité à 600 euros.

La Direction est favorable aux dispositions qui permettent de favoriser des déplacements responsables des collaborateurs. De nouvelles mesures intégrant une nouvelle grille de véhicules, une prise en charge partielle des consommations de recharge des véhicules électriques, une prime de mobilité etc, seront prochainement mises en place par VINCI Construction en France.

8. Maintien des chèques CESU.

La Direction y est favorable.

9. Subvention RIE : subvention à réévaluer, à 1.80 euros.

Le prix moyen du plateau et les négociations en cours pour un nouveau contrat avec MRS ne justifient pas une réévaluation de la subvention employeur ; celle-ci sera reconduite sur l’année 2023, à l’identique.

10. Augmentation des primes naissance et union (part employeur)

La Direction accepte de reconduire le co-financement de ces primes avec le CSE, en restant sur les montants actuels.

11. Fixation de la journée du patron, des RTT employeur et de la fermeture annuelle fin d’année

En coordination avec les autres entreprises de la Direction de l’Habitat IDF.

12. Revalorisation des médailles syndicales et d’honneur du travail de 10% sur tous les postes

A examiner

13. Clause de revoyure en cas d’inflation supérieure à 7 % sur deux mois consécutifs.

La Direction restera vigilante à l’évolution du taux d’inflation dans les mois à venir.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

1. Sur les augmentations salariales

Cette disposition s’applique à l’ensemble de la population en mars 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dont le salaire est déterminé dans le cadre de la conclusion de leur contrat en alternance.

L’enveloppe globale libérée pour les augmentations est fixée à 6.1% (tenant compte des mesures d’anticipation en matière de pouvoir d’achat du mois de juillet 2022) et celles-ci seront individualisées.

2. Sur la subvention RIE

La subvention employeur reste de 1.50€ par repas sur l’année 2023.

3. Sur le panier

Le panier est porté à 16 euros par jour travaillé à compter du 1er janvier 2023.

4. Sur les médailles syndicales

Les valeurs des médailles syndicales seront reconduites à l’identique sur 2023, à savoir :

MEDAILLES SYNDICALES POUR 2023
15 ans d’ancienneté Groupe	400 €
20 ans d’ancienneté Groupe	500 €
25 ans d’ancienneté Groupe	600 €

5. Sur les médailles d’honneur du travail

Les valeurs des médailles d’honneur du travail seront revalorisées sur 2023, à savoir :

MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL POUR 2023
20 ans d’ancienneté	850€
30 ans d’ancienneté	1 200 €
35 ans d’ancienneté	1 500 €
40 ans d’ancienneté	1 900€

6. Sur les chèques Emploi Service CESU

La Direction est favorable à l’augmentation du nombre de chèques Emploi Service CESU.

Sont bénéficiaires : tout salarié justifiant de 3 mois d’ancienneté à la date de la commande.

Au choix du salarié, il sera possible de commander 60 chèques CESU, d’une valeur faciale de 20 € et financée à 50% par l’employeur.

La campagne de commande des chèques CESU interviendra sur le mois de février 2023.

7. Primes naissance et union

La Direction est favorable à la reconduction de ces deux primes en lien avec les œuvres sociales du Comité Social & Economique (CSE) :

• Une prime naissance de 250 euros est financée par l’employeur (soit 80€) et le reste l’étant par le CSE dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale correspondant au seuil d’exonération de charges.

• Une prime union de 420 euros est financée par l’employeur (soit 250€) et le reste l’étant par le CSE dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale correspondant au seuil d’exonération de charges.

La prime n’est pas attribuée en cas de mariage après un PACS avec le même conjoint.

8. Mesures complémentaires : Maintien de salaire dans le cadre d’un congé paternité

Dans le cadre de sa politique Egalité Homme Femme, à compter du 1er janvier 2023, la Direction maintiendra le salaire pendant la totalité du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (25), dans le cadre du dispositif de subrogation .

9. Sur la journée de solidarité 2023

Cette journée (prise sur le nombre de JRTT employeur) est fixée au lundi de Pentecôte le 29 mai 2023.

10. Sur la journée du patron

Compte tenu du calendrier de l’année 2023, la journée dite « du patron » sera positionnée le vendredi 22 décembre 2023.

11. Sur la fermeture annuelle de l’entreprise et les jours RTT programmés à l’initiative de l’employeur

Compte tenu du calendrier des vacances scolaires 2023/2024, la Direction a décidé de placer 4 jours RTT imposés par l’employeur (sur les 6 possibles) aux dates suivantes :

• Mardi 26 décembre 2023

• Mercredi 27 décembre 2023

• Jeudi 28 décembre 2023

• Vendredi 29 décembre 2023

En conséquence, chaque collaborateur devra garder au minimum 4 jours RTT ou de congés pour la fermeture de l’entreprise, sauf nécessité de chantier ou de service.

DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT

1. Sur la durée de l’accord 

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2023. Au terme de l'année 2023, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles.

2. Sur les formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DRIEETS dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société.

Il sera accompagné du récépissé de remise aux délégués syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.

Un exemplaire en version anonyme sera également publié sur la base de données nationale des accords collectifs conformément à notre obligation légale.

Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait à Nanterre, le 23/01/2023

Pour la Direction :

XXX

Pour les Organisations syndicales :

CFDT : XXX CFTC : XXX

CFE -CGC : XXX

ANNEXES – DEMANDES DE L’INTERSYNDICALE

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1. Venant aux droits de la société VCF HABITAT IDF↩