Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez EPIDAURE 26 (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE :

La société Epidaure 26, dont le siège est situé 12 rue Condorcet – 26100 ROMANS SUR ISERE, représentée par Madame, Directrice de site,

D’UNE PART

ET

Le syndicat, représenté par Madame,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Convaincus que la mixité est un véritable facteur d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction d’Epidaure 26 et l’organisation syndicale signataire ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les signataires souhaitent réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(s), quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’entreprise.

Au 30/09/2023, le nombre de salariés inscrits est de 175 et les femmes représentent 84.00% de l’effectif.

Répartition par CSP au 30/09/2023	Femmes	Hommes
Ouvrier	129	22
ETAM	12	5
Cadre	6	1
Total	147	28

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre entre les femmes et les hommes et en l’occurrence, une insuffisante proportion d’hommes notamment dans la classification des ouvriers.

La Direction et l’organisation syndicale sont consciente de cette situation et souhaitent favoriser la progression de l’activité masculine dont elles reconnaissent l’importante et la nécessité.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre règlementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l’accord de branche du 29 janvier 2018.

Il a pour ambition de favoriser la mixité et de permettre à chaque collaborateur de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. Effectivement, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l’opportunité aux hommes et aux femmes de mieux vivre et de mieux travailler.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 3 domaines :

• Emploi et formation

• Vie professionnelle : évolution de carrière, temps de travail et conditions de travail, égalité salariale

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.

Titre I. Champs d’application du présent accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la société Epidaure26, quelle que soit leur catégorie professionnelle, c’est-à-dire aux Ouvriers, aux Employés, aux Techniciens, aux Agents de maîtrise et aux Cadres.

Titre II. Définition de l’égalité professionnelle

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :

• Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe

• Egalité visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnelle.

Titre III. Emploi et Formation

1. Recrutement

   1. Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est identique pour tous les candidats en dehors de toute considération reposant sur le sexe ou la situation familiale.

Lorsque cela s’avère possible, les candidats(e)s devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.

Epidaure 26 s’engage à ne pas refuser d’embaucher une personne ou de renouveler son contrat de travail sur la base ce critères liés au sexe, à la situation familiale du candidat. La femme qui candidate à un emploi n’est pas tenue de révéler son état de grossesse.

2. Développement de la mixité dans les candidatures

• Rédaction des offres d’emplois

Les offres d’emplois ne mentionnent aucun critère de sexe ou de situation familiale. De même une neutralité est de rigueur dans la terminologie de l’offre d’emploi proposé (exemple : piqueur(se) et non pas piqueuse), ceci afin de favoriser la mixité des emplois.

• Diffusion des offres en interne

Certaines offres d’emplois sont diffusées exclusivement en interne, d’autres exclusivement en externe et certaines le sont aussi bien en interne qu’en externe. Le but de la diffusion d’offres en interne, auprès de l’ensemble des salariés du site, est de développer la promotion interne quand cela est possible suivant les nécessités du poste.

• Actions auprès des différents partenaires

Le recrutement est l’occasion de développer la mixité dans l’entreprise et ce à tous les niveaux.

La société Epidaure 26 développe une communication auprès des écoles de formation, des réseaux sociaux, du Pôle Emploi et des cabinets de recrutements externes afin de les informer sur sa politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ainsi, il est demandé aux différents partenaires d’attirer des candidatures hommes sur des postes occupés majoritairement par des femmes et des candidatures femmes sur des postes occupés majoritairement par des hommes.

La société Epidaure 26 propose les indicateurs de suivi suivant :

• Embauches de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe

• Nombre de candidatures reçues par le service RH dans l’année : répartition par sexe

2. Favoriser l’accès à la formation professionnelle

   1. Organisation des formations

Afin de favoriser la participation de l’ensemble du personnel aux actions de formation, Epidaure 26, s’engage à :

• Essayer au maximum de réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation

• Eviter les départs du domicile le dimanche soir

• Privilégier les sessions de courtes durées

• Communiquer le plus tôt possible avant le début de sessions les dates, le lieu

• Faciliter la participation à la formation en aménageant les horaires.

Epidaure 26 s’engage à sensibiliser ses collaborateurs managers au travers de formation à la promotion de la mixité dans les services, à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2. Formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions du métier

La formation professionnelle continue est un facteur de développement de carrières, d’évolution des compétences et par conséquent d’égalité professionnelle.

Epidaure 26 s’engage à proposer aux salariés de retour de congé maternité ou parental d’éducation de bénéficier d’une formation interne de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier (4h minimum).

De même, une des priorités d’Epidaure 26 est de développer la polyvalence des salariés au sein de ses ateliers. Pour cela, des formateurs internes, des artisans avec mission de formation continue ainsi que des formateurs détachés du Groupe TOLOMEI interviennent pour apporter une formation continue à nos collaborateurs.

Le développement de cette formation continue permet de contribuer à l’acquisition de la polyvalence des artisans qui est la clé de voute de notre engagement de lutte contre les troubles musculosquelettiques et dans notre démarche de bien-être au travail.

Par ailleurs, Epidaure 26 s’engage à aider les salarié(e)s dans la création de leur compte personnel de formation afin de se familiariser avec son utilisation et pouvoir prétendre à davantage de formation que ce soit sur le temps de travail ou hors du temps de travail.

Epidaure 26 propose les indicateurs suivants :

• Nombre moyen d’heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

• Nombre de salariés ayant utilisé son CPF pendant le temps de travail.

Titre IV. Vie professionnelle

1. Favoriser les évolutions de carrière

Epidaure 26 s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (maternité, adoption, parental d’éducation) n’aient pas d’impact sur l’évolution professionnelle des salariés concernés.

1. Entretien entre le responsable hiérarchique et le salarié avant le départ en congés maternité, d’adoption ou parental et à son retour.

L’objectif de l’entretien avant le départ est d’échanger sur les perspectives professionnelles prévisibles à l’issu du congé.

L’objectif de l’entretien au retour est de faire un point sur les différents changements intervenus durant la période d’absence du salarié et de connaître les besoins en formation nécessaire pour reprendre son activité dans les meilleures conditions possibles.

Un entretien professionnel sera automatiquement proposé à la/le salarié(e).

Ces entretiens doivent faire l’objet d’une formalisation écrite et une copie du document sera remise au salarié concerné.

2. Utilisation d’une période de formation au retour du congé lié à la parentalité

Si l’entretien de retour à l’emploi en détecte le besoin, le salarié pourra bénéficier d’une période de formation aux nouveaux savoirs-faires et attendus dans l’atelier.

3. Affichage des postes à pouvoir

La liste des postes à pourvoir dans l’entreprise sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.

Pour information, la liste des postes ouverts au recrutement en externe dans le groupe est disponible sur le site internet Tolomei.fr.

Epidaure 26 propose les indicateurs de suivi suivants :

• Répartition des promotions par sexe et catégorie professionnelle

• Nombre de postes affichés dans l’entreprise

2. Le temps de travail et les conditions de travail

   1. Accessibilité aux postes de travail

Dans le cadre de sa politique de lutte contre les Troubles Musculosquelettiques et dans un souci d’épanouissement professionnel, Epidaure 26 mène des actions visant à améliorer l’ergonomie des postes de travail et plus généralement des conditions de travail (éveil musculaire, développement de la polyvalence, mise en place d’outils pour faciliter le travail des artisans comme des tables élévatrices, formation sécurité, formation gestes et postures, démarche OstéArt).

Ainsi, l’accès aux femmes et aux hommes à l’ensemble des postes est facilité.

2. Aménagement en faveur des salariés en situation de handicap

Il a été convenu que les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé peuvent bénéficier, une fois par an, d’une journée d’absence rémunérée pour rendez-vous médical en lien avec leur handicap.

Ce dispositif et ses modalités ont été négociés dans le cadre des NAO et sont cités à titre informatif.

3. Le principe d’égalité salariale

Nous rappelons le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

1. Egalité de rémunération à l’embauche

Epidaure 26 garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification et/ou d’expérience.

2. Ecarts de rémunération

Chaque année, Epidaure 26 mènera une étude sur les rémunérations de postes clés tels que « Opérateurs/opératrices maroquinerie ».

Si à compétences égales, missions égales des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectifs de les supprimer.

L’entreprise propose l’indicateur de suivi suivants :

• Salaire de base moyen réparti par sexe et par catégorie professionnelle

Titre V. Concilier la vie professionnelle et la vie privée

1. Organisation des réunions

Sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail.

L’entreprise s’engage également à favoriser l’utilisation de modes de réunions évitant autant que possible les déplacements tels que la visioconférence.

2. Journées enfants malades ou hospitalisés

L’entreprise rappelle qu’elle accorde aux mères et aux pères de famille employés dans l’entreprise 2 jours d’absence par année civile sous réserve d’un justificatif pour enfant malade ou hospitalisé. Ces journées constituent deux jours de congé rémunérés supplémentaires et n’entrainent pas la perte de la prime d’assiduité.

Les conditions sont les suivantes :

• ancienneté minimale du salarié de 3 mois dans l’entreprise au cours de l’année civile, CDD ou CDI

• mise en place pour les enfants jusqu’à 12 ans pour maladie

• mise en place pour les enfants jusqu’à 16 ans pour hospitalisation

• transmission d’un bulletin d’hospitalisation ou du certificat médical

• fourniture d’un certificat prouvant que le conjoint ne bénéficie pas de mesure identique dans son entreprise

• pas de cumul avec le conjoint, si celui-ci travaille au sein de l’entreprise Epidaure

En complément, il est accordé la mise en place de 2 journées d’absences rémunérées, sans impact sur la prime d’assiduité, pour les salariés dont les enfants âgés de 0 à 18 ans ont une reconnaissance de handicap ou de longue maladie (ALD inscrites sur une liste établie par le ministère de la santé et de la prévention et fixée par décret et/ou reconnaissance handicapé).

Les éléments listés ci-dessus sont à titre informatif et ont été négociés dans le cadre des NAO.

3. Congés pour évènements familiaux

L’entreprise rappelle qu’il est accordé les congés suivants :

• Décès d’un enfant : 12 jours sans condition d’ancienneté ou 14 jours sans condition d’ancienneté selon les conditions ci-dessous :

  • Enfant âgé de moins de 25 ans

  • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent

  • Personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, vous avez également droit à un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours)

• Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur : 3 jours sans condition d’ancienneté 

• Décès d’un grand-parent : 1 jour sous réserve d’avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;

• Congé de naissance et d’adoption : 3 jours sans condition d’ancienneté 

• Mariage du salarié ou PACS : 5 jours sans condition d’ancienneté 

• Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin : 3 jours sans condition d’ancienneté 

• Mariage d’un enfant : 1 jour sans condition d’ancienneté 

• Annonce survenue handicap enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours sans condition d’ancienneté

4. La grossesse

Lorsque la salariée a déclaré sa grossesse, elle bénéficie d’un entretien avec son responsable hiérarchique afin d’étudier les dispositions à mettre en œuvre pour faciliter la poursuite de son activité professionnelle.

1. Autorisation d’absence pour examens médicaux

La salariée en état de grossesse bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux examens médicaux obligatoires (actuellement 7).

De même, le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre à ces examens médicaux obligatoires (actuellement 3).

2. Aménagement d’horaires

A partir de la 13^ème semaine de grossesse, l’entreprise autorise la salariée à quitter son poste de travail 5 minutes avant :

• Son horaire de pause déjeuner

• Son horaire de fin de journée

Cet aménagement permet un déplacement plus facile en atelier.

3. Congé parental

À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié homme ou femme peut suspendre son activité professionnelle pour s'occuper de l'enfant. Dans ce cas, il peut bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément.

Le salarié détermine le volume horaire hebdomadaire. Il devra en revanche obtenir l’accord de son employeur sur la répartition hebdomadaire.

Les termes de l’accessibilité au congé parental et ses modalités sont d’ordre légal. L’indemnisation est définie par la CAF.

4. Dispense d’heures supplémentaires

A partir de la 13^ème semaine de grossesse, la salariée n’est plus tenue d’effectuer des heures supplémentaires. Elle pourra continuer de les faire au volontariat.

5. Don de jour de repos ou heure de repos

Le don de jours ou d’heures de repos est autorisé entre salarié dès lors que le bénéficiaire :

- parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant au sens de la loi une présence soutenue

- ou proche aidant.

Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants :

• 5^ème semaine de congés payés fractionnable

• Jours de RTT

• Jours de récupération ou heures en compte.

Ce don est définitif et anonyme. La pose de ces jours ou heures de repos sera soumise aux délais existants dans l’entreprise pour la pose de congés payés ou de compteurs d’heures. Le bénéficiaire du don devra adresser à son employeur un certificat médical détaillé du médecin en charge du suivi de l’enfant ou de la personne accompagnée.

L’accord de l’employeur est obligatoire.

Voici les indicateurs proposés par l’entreprise :

• Nombre de personnes ayant bénéficié de jours pour soins enfants malades ou hospitalisés

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un don de jours ou d’heures de repos

5. Aménagement horaires

La Direction a acté de la création d’un horaire spécifique autorisant une arrivée à 8h00 pour les parents ayant un enfant scolarisé en maternelle et primaire.

Il n’y a pas de cumul avec le conjoint, si celui-ci travaille au sein de l’entreprise Epidaure.

La société Epidaure 26 propose l’indicateur de suivi suivant :

• Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de l’horaire spécifique avec répartition par sexe

Titre VI. Modalités de suivi de l’accord

Chaque début d’année, au cours du premier trimestre, la société présentera au comité social et économique, les indicateurs permettant de connaître la situation et l’évolution des actions visées dans le présent accord.

Titre VII. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet, soit à compter du 10/10/2023.

Il pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de 3 mois.

Il entrera en vigueur un jour franc après la date de dépôt prévu à l’article L.2231 du Code du travail.

Titre VIII. Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Il sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la DREETS, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence.

Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Romans sur Isère, le 10/10/2023

En 5 exemplaires,

Pour la société Epidaure 26, Pour le syndicat ,