ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

HENDRICKSON DOUAI SAS

Entre les soussignés :

, Directeur Général, représentant HENDRICKSON DOUAI SAS, dont le siège social est situé 201 rue de Sin le Noble - 59500 DOUAI

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale CGT représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical CGT assisté de :

• M., membre titulaire du Comité Social et Economique

• L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT

De seconde part,

Préambule

Conformément à la Loi, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire, étant ici précisé que, compte tenu de l’application de la Loi Rebsamen à effet au 1^er janvier 2016, en matière de négociation collective et de la volonté partagée des parties de dissocier la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, celles-ci ont décidé d’intégrer par voie d’accord séparé cette négociation dans le souci d’une démarche globale de négociation collective d’entreprise.

La négociation annuelle 2021 s'est déroulée conformément à la Loi.

La Direction et les représentants des Organisations Syndicales CGT et CFDT de la société Hendrickson Douai S.A.S. ont ainsi engagé les négociations le 1^er mars 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La première réunion du 1^er mars 2021 était une réunion dite « de méthode », dont l’objectif était de définir le calendrier de cette négociation, de définir la composition des délégations syndicales et de lister les documents que la Direction transmettrait aux délégations avant la réunion suivante.

Par suite, le calendrier de négociation a été respecté :

• 9 mars 2021 : 1^ère réunion de négociation

• 16 mars 2021 : 2^ème réunion de négociation

A l’occasion de la réunion du 9 mars 2021, la Direction a rappelé tous les thèmes à aborder lors de cette négociation, à savoir :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Toutes les informations relatives à ces thèmes ont été présentées lors de cette réunion et ont fait l’objet d’échanges avec les délégations syndicales. Les parties prenantes ont convenu avoir traité tous les thèmes.

La Direction a également fait le point lors de cette réunion sur les orientations stratégiques et la situation économique de Hendrickson Douai SAS.

A cette occasion également, la Direction a sollicité les organisations syndicales afin qu’elles présentent et expliquent leurs revendications, notamment en matière d’augmentations de salaire.

La Direction a écouté les arguments des deux organisations syndicales et, comme elle l’avait annoncé, n’a formulé aucune proposition lors de cette réunion, souhaitant plutôt préparer une proposition cohérente avec les revendications lors de la réunion suivante.

Par la suite et sur la base des négociations menées avec les organisations syndicales le 16 mars 2021, il a été convenu le présent accord.

Ainsi, le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a été conclu le 24 mars 2021.

1. Déroulé de la négociation

   1. Réunion du 1^er mars 2021

Cette première réunion s’est tenue en présentiel et en audio conférence. Lors de cette réunion, le calendrier des réunions de négociation suivant a été fixé :

• 9 mars 2021 à 9h

• 16 mars 2021 à 14h

Il a également été convenu lors de cette réunion que :

• Les délégations seraient composées de 2 personnes maximum ;

• Les documents habituels (situation de l’emploi au 31.12.2020, rapport de situation comparée H/F) seraient transmis avant la réunion suivante.

  2. Réunion du 9 mars 2021

Cette réunion s’est tenue à Douai.

La Direction a présenté les documents transmis aux organisations syndicales et a animé les différents échanges portant sur le temps de travail, la mutuelle, les rémunérations, répondant principalement aux questions des organisations syndicales.

La Direction a fait état des orientations stratégiques de l’entreprise et de ses enjeux ainsi que de sa situation économique, mettant en évidence les difficultés rencontrées lors de l’année 2020 liées principalement à la crise sanitaire, mais également les perspectives pessimistes en termes de chiffre d’affaires pour l’année 2021 et les années suivantes avec une baisse de la demande clients et la nécessité de décrocher de nouveaux contrats.

La Direction a enfin souhaité laisser s’exprimer les organisations syndicales afin qu’elles fassent état de leurs revendications, qui se sont avérées communes.

Ainsi, les organisations syndicales ont proposé deux options :

• Option 1 :

  • Prime exceptionnelle de 450^€ nets pour tous

  • Budget Augmentations individuelles : 0,5% de la masse salariale

• Option 2 :

  • Augmentation générale de 1 %

  • Augmentations individuelles : 0,8% de la masse salariale

  • Réévaluation des accessoires de salaire

Les organisations syndicales ont indiqué préférer l’option 1 afin d’avoir une politique de rémunération spécifique liée à l’année 2020 particulière qui venait de s’écouler.

Cette option permettait notamment de ne pas faire de distinction par catégorie.

Réunion du 16 mars 2021

Cette réunion s’est tenue à Douai.

Lors de cette réunion, la Direction a présenté ses propositions aux organisations syndicales, soulignant la créativité des organisations syndicales dans leurs propositions du 9 mars 2021. Elle a ainsi indiqué faire une proposition cohérente avec l’esprit des revendications et les moyens de l’entreprise.

Des discussions constructives et une véritable volonté de compromis par les parties ont permis d’aboutir aux mesures présentées ci-après :

Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés d’HENDRICKSON Douai SAS, sous réserve de ce qui suit.

Salaires effectifs

3.1 Augmentation générale

Les parties ont convenu de ne pas appliquer d’augmentation générale en 2021.

3.2 Autres augmentations

Un budget permettant de réaliser 5 promotions, c’est-à-dire 5 changements de coefficients assortis d’augmentations individuelles, a été négocié. Ces promotions seront principalement réalisées au sein du personnel de production.

Par ailleurs, pour rappel, depuis février 2021, la valeur faciale du ticket restaurant est de 7,5€ avec une prise en charge de l’employeur de 4,5€ (60%).

3.3 Frais de transport

Pour mémoire, au sein de la société HENDRICKSON Douai SAS, bénéficient de la prise en charge de ces frais de carburant, voire d’alimentation d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, le personnel ouvrier et ETAM jusqu’au coefficient 285 :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile de France et d’un périmètre de transport urbain,

• Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particulier, ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Dès lors, les parties ont convenu par le passé que la Société HENDRICKSON prenait en charge les frais inhérents aux trajets domicile / lieu de travail du personnel ouvrier et ETAM jusqu’au coefficient 285 utilisant son véhicule personnel en lui versant notamment :

• Une indemnité kilométrique : versée au salarié justifiant d’une distance entre son domicile et le lieu de travail d’un minimum de 2 km et d’au plus 40 km ; le montant de cette indemnité est de 0,257 €/km (aller-retour),

• Une prime transport dont le montant est de 0,90 €/jour.

Ces indemnités n’évoluent pas en 2021 et ne sont versées qu’aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour les trajets domicile/lieu de travail.

Pour prétendre à la prise en charge de ces frais dans les conditions ci-avant mentionnées, chaque salarié concerné est tenu de communiquer à l’employeur :

• La photocopie de la carte grise de son véhicule,

• Une attestation sur l’honneur attestant qu’il ne transporte aucun salarié de l’entreprise (situation de co-voiturage).

Il est souligné que le montant total versé au salarié concerné (indemnité kilométrique + prime de transport) ne saurait excéder le montant total des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ces trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Les parties conviennent qu’à défaut de production par les salariés concernés des éléments justificatifs ci-avant mentionnés, ils ne pourront prétendre à la prise en charge des frais de transport.

4 Durée du travail / Organisation du temps de travail

L’accord sur la réduction du temps de travail en place reste en vigueur.

L’organisation du temps de travail demeure inchangée également.

Les horaires peuvent néanmoins varier en application de l’organisation du travail en place dans le cadre des accords en vigueur sur la réduction collective et l’organisation du temps de travail (accord d’entreprise et d’établissement du 7 septembre 2000 et avenants s’y référant).

5 Epargne salariale

5.1 Accord de participation

Un accord de participation est en place pour la société Hendrickson Douai SAS, transféré suite à la séparation juridique de Hendrickson France SAS.

Il n’y a pas eu de réserve de participation constituée au titre de l’exercice 2020.

5.2 Plan d’Épargne Entreprise

Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place et restera inchangé.

5.3 Accord d’intéressement

Le dernier accord d’intéressement, signé pour la période 2018-2020 a pris fin le 31 décembre 2020.

En application de l’accord d’intéressement en place, il est décidé d’attribuer un supplément d’intéressement réparti uniquement entre les bénéficiaires de Douai définis à l’accord d’intéressement en vigueur et prenant en compte le temps de présence au titre de l’année 2020.

Ce supplément d’intéressement sera d’un montant de 20 220 € bruts de CSG et CRDS à répartir entre les bénéficiaires et correspondant pour un salarié présent à temps complet sur l’exercice et sans aucune absence à un montant d’environ 390 € bruts de CSG et CRDS.

Un accord spécifique portant sur l’attribution de ce supplément d’intéressement sera conclu en parallèle des présentes.

Quant à l’accord d’intéressement lui-même, il sera négocié dans le respect des délais légaux pour les exercices 2021-2022-2023.

6 Suppression des écarts de rémunération et déroulement de carrière

La dernière négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a abouti à un accord triennal permettant de veiller à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Les mesures déjà appliquées dans le cadre de cet accord, en concertation avec les organisations syndicales, leur ont permis de constater, dans le cadre des négociations obligatoires, que les écarts s’étaient réduits.

Des écarts de rémunération peuvent exister entre les salariés classés au même coefficient mais ils ne sont pas nécessairement révélateurs d’une différence de traitement. En effet, ces écarts résultent souvent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas toujours de valeur égale.

Par ailleurs, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.

Par ailleurs, l’index égalité H/F instauré par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a bien été calculé avant le 1^er mars 2021. Il n’a pas été publié, étant considéré comme incalculable mais les indicateurs ont été transmis au CSE et à la Direccte. Les membres du CSE pourront disposer d’informations complémentaires sur les calculs s’ils le souhaitent.

7 Durée et publicité de l’accord

7.1 Durée – Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

7.2 Information du Comité Social et Economique – Information du personnel

Le texte du présent accord sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique d’HENDRICKSON Douai SAS.

Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

7.3 Publicité de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société HENDRICKSON.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Douai.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Douai,

en 5 exemplaires originaux

Le 24 mars 2021

Pour l’organisation syndicale CGT : Pour HENDRICKSON Douai SAS :

¹ Le Directeur Général

²

Pour l’organisation syndicale CFDT :

¹

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1. ¹ Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »↩