ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

représentant HENDRICKSON DOUAI SAS, dont le siège social est situé 201 rue de Sin le Noble – 59500 DOUAI

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale CGT représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical CGT assisté de :

• , membre titulaire du Comité Social et Economique

• L’organisation syndicale CFDT représentée agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT assisté de :

• , salarié de l’entreprise

De seconde part,

Préambule

Conformément à la Loi, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire, étant ici précisé que, compte tenu de l’application de la Loi Rebsamen à effet au 1^er janvier 2016, en matière de négociation collective et de la volonté partagée des parties de dissocier la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, celles-ci ont décidé d’intégrer par voie d’accord séparé cette négociation dans le souci d’une démarche globale de négociation collective d’entreprise.

La négociation annuelle 2022 s'est déroulée conformément à la Loi.

La Direction et les représentants des Organisations Syndicales CGT et CFDT de la société Hendrickson Douai S.A.S. ont ainsi engagé les négociations le 16 décembre 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, l’épargne salariale, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et le partage de la valeur ajoutée.

La première réunion s’est déroulée le 16 décembre 2021. Cette réunion, dite « de méthode », avait pour objectif de définir le calendrier de cette négociation, la composition des délégations syndicales, et de lister les documents que la Direction transmettrait aux délégations avant la réunion suivante.

Par suite, le calendrier de négociation a été respecté :

• 18 janvier 2022 : 1^ère réunion de négociation

• 26 janvier 2022 : 2^ème réunion de négociation

A l’occasion de la réunion du 18 janvier 2022, la Direction a rappelé tous les thèmes à aborder lors de cette négociation, à savoir :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Toutes les informations relatives à ces thèmes ont été présentées lors de cette réunion et ont fait l’objet d’échanges avec les délégations syndicales. Les parties prenantes ont convenu avoir traité tous les thèmes.

La Direction a également fait le point lors de cette réunion sur la situation économique de la filiale française Hendrickson Douai SAS, autonome depuis janvier 2021.

Préalablement à cette réunion, la Direction avait sollicité les organisations syndicales afin qu’elles présentent et expliquent leurs revendications. De son côté, la Direction souhaitait connaître les revendications des organisations syndicales avant de formuler une proposition lors de la réunion du 26 janvier 2022.

Finalement, les organisations syndicales n’ont pas présenté de revendications à la Direction, lui laissant le soin de commencer la négociation avec une première proposition.

Par la suite et sur la base des négociations menées avec les organisations syndicales le 26 janvier 2022, il a été convenu le présent accord.

Ainsi, le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a été conclu le 3 février 2022.

1. Déroulé de la négociation

   1. Réunion du 16 décembre 2021

Cette première réunion s’est tenue le 16 décembre 2021. Lors de cette réunion, le calendrier des réunions de négociation suivant a été fixée :

• 18 janvier 2022 : 1^ère réunion de négociation

• 26 janvier 2022 : 2^ème réunion de négociation

Il a également été convenu lors de cette réunion que :

• Les délégations seraient composées de 2 personnes maximum, le délégué syndical et une autre personne faisant partie de l’entreprise, pas nécessairement élue

• Les documents habituels (situation de l’emploi au 31.12.2021, rapport de situation comparée H/F) seraient transmis aux organisations syndicales.

  2. Réunion du 18 janvier 2022

Cette réunion s’est tenue à Douai.

La Direction a présenté les documents transmis aux organisations syndicales et a animé les différents échanges portant sur les rémunérations, le temps de travail, la mutuelle, la prévoyance, l’épargne salariale et le rapport de situation comparée H/F.

La Direction a fait état des orientations stratégiques de l’entreprise et de ses enjeux, mettant en évidence une année 2021 après crise « Covid » permettant le retour à une meilleure situation économique.

Les perspectives pour 2022 s’annoncent incertaines avec le report continuel mois après mois de commandes par la plupart de nos clients qui pourraient finalement s’avérer perdues, des hausses de prix d’achat très importantes qui vont dégrader ostensiblement la performance économique de l’entreprise, auxquelles viennent s’ajouter chaque année des baisses de prix concédées à nos clients dans nos contrats.

La Direction a enfin souhaité laisser s’exprimer les organisations syndicales afin qu’elles fassent état de leurs revendications. Les organisations syndicales n’avaient pas préparé de revendications, préférant laisser la main à la Direction pour engager la négociation. Elles ont néanmoins évoqué des attentes en termes d’augmentation générale et d’augmentation individuelle.

Réunion du 26 janvier 2022

Cette réunion s’est tenue à Douai.

Lors de cette réunion, la Direction a présenté une proposition aux organisations syndicales, soulignant sa volonté de répondre aux attentes des organisations syndicales évoquées le 18 janvier, et adaptée, à la fois au contexte économique externe (inflation…) et au contexte économique interne (bon niveau d’activité mais incertitude sur nos commandes, hausse des prix d’achats et baisse des prix de nos produits).

Les propositions ont donc été les suivantes :

Pour les salariés jusqu’au coefficient 285 :

• Augmentation générale : + 1,6% du salaire de base au 1^er mars 2022 (permettant de garantir une hausse des salaires équivalente à l’inflation)

• Augmentation individuelle : + 0,5% de la masse salariale au 1^er mars 2022

Pour les forfaités et cadres :

• Augmentation individuelle : +2,1% de la masse salariale au 1^er mars 2022

A leur tour, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications :

CGT :

• Augmentation générale : + 3,8% du salaire de base pour les salariés jusqu’au coefficient 285

• Pas d’augmentation individuelle pour les salariés jusqu’au coefficient 285

• Augmentation individuelle : + 1% de la masse salariale pour les forfaités et cadres

• 3 embauches

CFDT :

• Augmentation générale : + 3,7% du salaire de base pour les salariés jusqu’au coefficient 285

• Pas d’augmentation individuelle pour les salariés jusqu’au coefficient 285

• Augmentation individuelle : + 1% de la masse salariale pour les forfaités et cadres

• 2000€ bruts de prime

• Une hausse de l’enveloppe d’intéressement qui passerait de 1000 € à 1200€.

En réaction à ces revendications, la Direction a exprimé plusieurs remarques :

• Les revendications ne semblent pas réalistes, tant au regard des résultats de l’entreprise que des pratiques externes

• Finalement, les organisations syndicales ne revendiquent pas d’AI

• La disparité entre les non-cadres et les cadres semble bien trop importante

Face à ces revendications, la Direction a exprimé la contre-proposition suivante :

Pour les salariés jusqu’au coefficient 285 :

• Augmentation générale : + 2,5% du salaire de base au 1^er mars 2022

Pour les forfaités et cadres :

• Augmentation individuelle : +2,5% de la masse salariale au 1^er mars 2022

Pour tous :

• Un supplément d’intéressement de 300€ « nets » aux conditions de l’accord en vigueur (prorata présence 2021…)

L’accord cadre d’intéressement ayant été signé pour 3 ans (2021-2024), la Direction a rejeté la proposition d’augmenter l’enveloppe d’intéressement annuelle.

Après une interruption de séance, les organisations syndicales ont fait une nouvelle contre-proposition à la Direction :

• Augmentation générale : + 2,6% du salaire de base pour les salariés jusqu’au coefficient 285

• Augmentation individuelle : + 0,5% de la masse salariale pour les forfaités et cadres

• 1000€ bruts de prime

La CFDT a marqué sa volonté d’obtenir une prime significative, proposant de diminuer l’enveloppe des forfaités et des cadres pour augmenter le montant de la prime proposée.

La Direction a souligné sa difficulté à faire une contre-proposition « équilibrée », ne souhaitant pas défavoriser les forfaités et les cadres qui contribuent également au fonctionnement de l’entreprise. Elle a ajouté que les cadres étaient trop peu pour que baisser leur enveloppe d’augmentation puisse faire monter d’autant le montant de la prime.

Finalement, la Direction a fait une dernière proposition :

Pour les salariés jusqu’au coefficient 285 :

• Augmentation générale : + 2,6% du salaire de base au 1^er février 2022

Pour les forfaités et cadres :

• Augmentation individuelle : +1,6% de la masse salariale au 1^er février 2022

Pour tous :

• Un supplément d’intéressement de 500€ « nets » aux conditions de l’accord en vigueur (prorata présence 2021…)

Les organisations syndicales ont souhaité consulter les salariés avant de donner leur accord.

Confirmant leur accord, les mesures présentées ci-après ont donc été adoptées :

Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de HENDRICKSON Douai SAS, sous réserve de ce qui suit.

Salaires effectifs

3.1 Augmentation générale

Par augmentation générale, il convient d’entendre l’augmentation uniforme du salaire de base brut des salariés satisfaisant aux conditions d’attributions définies ci-après :

• Pour le personnel ouvriers et ETAM jusqu’au coefficient 285 inclus :

L’augmentation générale sera de 2,6% sur le salaire de base, avec une date d’effet au 1^er février 2022 portant sur les salaires de février 2022.

• Pour le personnel coefficienté au-delà du coefficient 285 intégrant le personnel « forfaité » et cadre :

Il sera appliqué une augmentation individuelle représentant 1,6 % de la masse salariale répartie entre les bénéficiaires dans les limites précitées avec une date d’effet au 1^er février 2022 portant sur les salaires de février 2022.

3.2 Frais de transport

Pour mémoire, au sein de la société HENDRICKSON Douai SAS, bénéficient de la prise en charge de ces frais de carburant, voire d’alimentation d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, le personnel ouvrier et ETAM jusqu’au coefficient 285 :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile de France et d’un périmètre de transport urbain,

• Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particulier, ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Dès lors, les parties ont convenu par le passé que la Société HENDRICKSON Douai SAS prenait en charge les frais inhérents aux trajets domicile / lieu de travail du personnel ouvrier et ETAM jusqu’au coefficient 285 utilisant son véhicule personnel en lui versant notamment :

• Une indemnité kilométrique : versée au salarié justifiant d’une distance entre son domicile et le lieu de travail d’un minimum de 2 km et d’au plus 40 km ; le montant de cette indemnité est de 0,257 €/km (aller-retour),

• Une prime transport dont le montant est de 0,90 €/jour.

Ces indemnités n’évoluent pas en 2022 et ne sont versées qu’aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour les trajets domicile/lieu de travail.

Pour prétendre à la prise en charge de ces frais dans les conditions ci-avant mentionnées, chaque salarié concerné est tenu de communiquer à l’employeur :

• La photocopie de la carte grise de son véhicule,

• Une attestation sur l’honneur attestant qu’il ne transporte aucun salarié de l’entreprise (situation de co-voiturage).

Il est souligné que le montant total versé au salarié concerné (indemnité kilométrique + prime de transport) ne saurait excéder le montant total des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ces trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Les parties conviennent qu’à défaut de production par les salariés concernés des éléments justificatifs ci-avant mentionnés, ils ne pourront prétendre à la prise en charge des frais de transport.

4 Durée du travail / Organisation du temps de travail

L’accord sur la réduction du temps de travail en place reste en vigueur. Il est actuellement en renégociation suite à la séparation juridique de Hendrickson France, provoquant la mise en cause de tous les accords d’entreprise.

En attendant le nouvel accord, l’organisation du temps de travail demeure inchangée également.

Les horaires peuvent néanmoins varier en application de l’organisation du travail en place dans le cadre des accords en vigueur pour les deux sites français sur la réduction collective et l’organisation du temps de travail (accord d’entreprise et d’établissement du 7 septembre 2000 et avenants s’y référant).

5 Epargne salariale

5.1 Accord de participation

Un accord de participation est en place.

Il n’y a pas eu de réserve de participation constituée au titre de l’exercice 2021.

5.2 Plan d’Épargne Entreprise

Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place et restera inchangé.

5.3 Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement en place porte sur les exercices 2021-2022-2023.

En application de l’accord d’intéressement en place, il est décidé d’attribuer un supplément d’intéressement réparti uniquement entre les bénéficiaires de Douai définis à l’accord d’intéressement en vigueur et prenant en compte le temps de présence au titre de l’année 2021.

Ce supplément d’intéressement sera d’un montant de 24 634 € bruts de CSG et CRDS à répartir entre les bénéficiaires et correspondant pour un salarié présent à temps complet sur l’exercice et sans aucune absence à un montant d’environ 500 € bruts de CSG et CRDS.

Un accord spécifique portant sur l’attribution de ce supplément d’intéressement sera conclu en parallèle des présentes.

De plus, en application de l’accord d’intéressement en place, les avenants d’objectifs 2022 seront négociés dans le respect des délais légaux pour l’exercice 2022.

6 Suppression des écarts de rémunération et déroulement de carrière

La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a abouti en 2021 à un accord triennal permettant de veiller à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Des écarts de rémunération peuvent exister entre les salariés classés au même coefficient mais ils ne sont pas nécessairement révélateurs d’une différence de traitement. En effet, ces écarts résultent souvent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas toujours de valeur égale.

Par ailleurs, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.

Une attention particulière sera portée au respect de l’égalité professionnelle lors de l’attribution des augmentations individuelles 2022 chez les forfaités et cadres.

Par ailleurs, l’index égalité H/F instauré par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a bien été calculé avant le 1^er mars 2021. Il n’a pas été publié, étant considéré comme incalculable mais les indicateurs ont été transmis au CSE et à la Direccte. Le CSE pourra disposer d’informations complémentaires sur les calculs s’il le souhaite.

7 Durée et publicité de l’accord

7.1 Durée – Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

7.2 Information du Comité Social et Economique Central – Information du personnel

Le texte du présent accord sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique d’HENDRICKSON Douai SAS.

Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

7.3 Publicité de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société HENDRICKSON.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Douai .

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Douai,

en 5 exemplaires originaux

Le 3 février 2022

Pour l’organisation syndicale CGT : Pour HENDRICKSON Douai SAS :

¹ Le Directeur Général

²

Pour l’organisation syndicale CFDT :

¹

---

1. ¹ Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »↩