Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE L'OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER AU TITRE DE L'ANNEE 2020 - MESURES APPLICABLES SUR L'ANNEE 2021" chez CLINIQUE TURIN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER

AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Mesures applicables sur l’année 2021

Entre :

La SA Clinique Turin, sis 3/11 rue de Turin, 75 008 PARIS, représentée par …………….. agissant en qualité de Directeur,

d'une part

Et

La CFDT,

La CGT,

Les parties se sont réunies les :

Le 23 octobre 2020

Le 24 novembre 2020

Le 14 décembre 2020

PREAMBULE

La Direction rappelle que les NAO 2020 s’ouvrent dans une nouvelle période de crise sanitaire, qui a débuté en mars 2020. Durant cette période, aucun chômage technique n’a été mis en place. Tous les salaires ont été maintenus, à la Clinique Turin, comme dans tout le Groupe Almaviva.

L’activité s’est trouvée réduite, mais une unité Covid a été ouverte pendant 4 semaines.

Il est également rappelé que conformément aux décisions gouvernementales ainsi qu’aux décisions du Groupe Almaviva, des primes Covid ont été versées lu personnel soignant et non soignant de la Clinique Turin.

Enfin, suite aux négociations « Ségur de la Santé », une revalorisation générale des salaires de 206 € bruts par mois (base temps plein) a fait l’objet d’un accord de branche applicable rétroactivement au 1^er septembre 2020

Si cette revalorisation a été financée par l’Etat, il n’en est pas de même des impacts qu’une telle mesure a eu sur les éléments variables de rémunération.

A ce titre la prime dite « 21/24^e » versée par l’entreprise, s’est trouvée de fait augmentée par la revalorisation de 206 €. Cette augmentation a été intégralement financée par la Clinique Turin.

Demandes des organisations syndicales

Pour la CFDT :

1 - Augmentation de la prime 21/24éme à 24/24éme

2 - Augmentation de 15% des salaires de base inférieurs à 1,5x le SMIC

3 – 3 jours de récupération annuelle au titre des transmissions orales

4 – Augmentation de la prime fériée/dimanche à 50 € nets

5 – 2 jours de récupération annuelle au titre de l’habillage/déshabillage pour le personnel soumis au changement de tenue

6 - 2 jours de congé enfant malade supplémentaire

7- prime d’obscurité pour le personnel n’ayant pas d’accès à la lumière du jour sur leur poste de travail

8 - Mise en place des chèques vacances avec participation employeur à hauteur de 100% des versements salariés

9- Prise en charge des frais engagés pour la garde d’enfant en cas de débordement du temps de travail involontaire du salarié

10- Négociation d’un accord télétravail

11- Négociation d’un accord QVT avec les OS

12 - Partenariat avec des micro-crèches

13 – Mise en place de possibilité d’emprunt l’employeur à taux zéro à hauteur de 3 000 € par salarié maximum

Pour la CGT :

Application Loi Segur, quand, montant ?

1 – Augmentation de la prime 21/24éme en 24/24éme
2- Augmentation de la participation de l’employeur pour la mutuelle
3 – Revalorisation prime médaille du travail (20 ans, 30 ans, 35 ans40 ans et au-delà)
4 – Prime pour IDE et ASD volantes jour et nuit
5 – Prime de caisse pour les secrétaires admission et endoscopie : prime caisse mensuelle clinique 150 euros nets, prime mensuelle DP 2% du montant encaissé
6 – Indemnité de repas payés les week end et jours fériés pour les personnes présentes
7 - 1 jour de repos supplémentaire par an pour les non-fumeurs
8 – Point accord égalité homme/femme
9 – Charte « droit à la déconnexion »
10 – Demande ouverture Accord sur le télétravail Reconduction des mesures : - Accompagnement du handicap - budget de fonctionnement 12 pv de CSE - 1 jour de congé pour grève des écoles ou chèches/enfant malade - 1 jour de congé par an en cas de décès non répertorié dans la Convention Collective - 1 jour de congé supplémentaire enfant malade pour les salariés ayant un enfant handicapé

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 – Champ et conditions d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la clinique Turin.

Le présent accord est applicable pour l’année 2021.

Article 2- Mesure applicable à la prime 21/24

Il est rappelé que la prime 19/24 a été augmentée afin d’atteindre 21/24 au 1^er janvier 2020.

Les revalorisations demandées par les partenaires sociaux engageraient une augmentation de la masse salariale aux niveaux suivants

	Prime 21/24e	Prime 22/24e	Prime 23/24e	Prime 24/24e
	613 275,46 €*	642 479,05 €	671 682,65 €	700 886,24 €
Evolution par rapport à 21/24e		+ 29 203,59 €	58 407,10 €	87 610,78 €

Cette proposition ne peut être retenue.

La prime 21/24^e reste donc à ce niveau.

Il est rappelé que ladite prime est attribuée sous réserve :

• d’avoir une ancienneté d’un an révolu au moment de l’attribution ( soit au 1^er juin soit au 31 décembre)

• d’être encore présent dans l’établissement à la date de versement

• de ne pas être en préavis à cette date, sauf départ à la retraite.

Cette prime visant à récompenser l’assiduité des salariés est attribuée intégralement quand le salarié est présent sur les 12 mois précédents le versement de la prime. Le calcul du présentéisme ne tient pas compte des absences pour congé de maternité, absence suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Chaque absence en dehors de ces motifs entrainera une proratisation du montant de la prime.

D’autre part, les salariés ayant eu au cours de cette même période de référence une absence injustifiée (prise en compte sur le bulletin de salaire) ne bénéficieront que de la moitié de la prime.

Article 3 – Augmentation de 15% des salaires de base inférieurs à 1,5x le SMIC

Seraient concernés les salariés dont le salaire mensuel à temps plein est inférieur ou égal à 2 309,13 € bruts.

Le cout de cette mesure aurait un impact de + 313 065,84 € bruts à l’année sur la masse salariale.

Cette mesure n’est pas retenue.

Article 4 – Trois jours de récupération annuelle au titre des transmissions orales

Les questions relatives à l’organisation du temps de travail font l’objet de discussions entre la Direction et les partenaires sociaux.

Par conséquent, le sujet des transmissions orales fera partie de ces discussions,

Article 5 – Augmentation de la prime fériée/dimanche à 50 € nets

Il est rappelé que la Convention collective de branche (art 82-2) prévoit une indemnité égale à 0,40 point par heure (soit 32,90 € pour 11,67h).

A l’occasion de la NAO 2010, il a été décidé que cette indemnisation serait fixée à 34€ pour les employés et 35,50€ pour les techniciens (par jour de travail tps plein ou temps partiel)

La Direction décide d’appliquer le forfait de 35,50 € bruts aux employés comme aux techniciens.

Article 6 – 2 jours de récupération annuelle au titre de l’habillage/déshabillage pour le personnel soumis au changement de tenue

A ce jour, ce temps est compensé par une prime d’habillage de 10 € bruts mensuels (proratisé temps partiel). La prime n’est pas versée en cas d’absence sur l’intégralité du mois.

La proposition n’est pas retenue.

Article 7 –2 jours de congé enfant malade supplémentaire

L’art. 61 de la Convention collective de branche prévoit que tout salarié ayant un ou plusieurs enfants (de moins de 16 ans) bénéficie d'un congé de 12 jours par année civile. Les 3 premiers jours ou les 5 premiers jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans, sont rémunérés comme temps de travail.

La proposition d’augmenter de 2 jours, le nombre de jours de congés rémunérés est acceptée.

Le nombre de jours de congés rémunérés sera donc, respectivement de 5 ou 7 jours, en fonction de l’âge et/ou de la situation de famille du salarié.

Article 8 - Prime d’obscurité pour le personnel n’ayant pas d’accès à la lumière du jour sur leur poste de travail

Il est précisé que le périmètre concerné par cette demande est l’IRM. Cette proposition n’est pas retenue.

Mais afin d’avoir une action sur les conditions de travail, la Direction propose de faire procéder à une mesure de luminosité des salles de l’IRM, par les services de la Médecine du Travail. En fonction de ces mesures et des recommandations en la matière, la Direction étudiera les éventuels besoins d’aménagement.

Article 9 - Mise en place des chèques vacances avec participation employeur à hauteur de 100% des versements salariés

Les partenaires sociaux précisent que leur demande porte sur une augmentation du budget œuvres sociales, qui pourrait, en fonction de leur décision de gestion, être affectée à la distribution de chèques vacances.

La Direction retient cette demande et versera une dotation supplémentaire et exceptionnelle au budget œuvres sociales du CSE, pour 2021, de 10 000 €. Il est convenu que le CSE utilisera ce budget selon ses propres choix.

Article 10 - Prise en charge des frais engagés pour la garde d’enfant en cas de débordement du temps de travail involontaire du salarié

En cas de dépassement du temps de travail, il y a déclenchement des heures supplémentaires, payées ou compensées en temps.

Cette proposition n’est pas retenue.

Article 10 - Négociation d’un accord télétravail

Ce sujet est en cours d’étude au niveau du groupe. Les négociations pourront donc être ouvertes dès lors que cette étude sera transmise à la Clinique Turin.

Article 11 - Négociation d’un accord QVT avec les OS

La Direction précise qu’une négociation est en cours au niveau national interprofessionnel (ANI), sur le sujet de la santé au travail, avec 4 grands thèmes de négociation :

- prévention des risques professionnels

- QVT,

- L’offre de services des SSTI

- Gouvernance de système de santé au travail.

Compte tenu de cela, il est prévu qu’un rendez-vous soit pris au 1^er trimestre 2021, pour envisager une négociation sur ce sujet.

Article 12 - Partenariat avec des micro-crèches

Compte tenu du cout élevé d’un tel partenariat, cette proposition n’est pas retenue.

Article 13 - Mise en place de possibilité d’emprunt auprès de l’employeur, à taux zéro à hauteur de 3 000 € par salarié maximum

Il est rappelé qu’un employeur ne peut faire de prêt au sens bancaire du terme.

Il peut, dans les conditions légales, donner des acomptes ou accepter des demandes d’avances.

Le montant de l’avance n’est pas fixé par le Code du travail, mais les conditions de remboursement sont limitées à 10 % maximum du salaire net, par mois.

L’entreprise pratique le système d’avance au cas par cas, en fonction des demandes présentées par les salariés et ne souhaite pas fixer un montant maximum d’avance.

Article 14 - Augmentation de la participation de l’employeur pour la mutuelle

Il est rappelé que les cotisations au régime de remboursement de frais de soin de santé sont augmentées au 1^er janvier 2021, suite à la décision de l’organisme assureur, compte tenu du résultat déficitaire du régime.

A cette occasion, les parts employeur et salarié, de la cotisation, augmenteront au 1^er janvier 2021. La répartition de la cotisation entre employeur et salarié reste identique à celle appliquée en 2020

Article 15 - Revalorisation prime médaille du travail (20 ans, 30 ans, 35 ans 40 ans et au-delà 

Les NAO avaient fixé les conditions suivantes :

20 ANS	150,00 €
30 ANS	200,00 €
35 ANS	200,00 €
40 ANS	250,00 €

Il est proposé de revaloriser les montants de médailles du travail pour les anciennetés supérieures à 30 ans, pour lesquelles il n’y a plus de déroulement de la grille des rémunérations minimales conventionnelles, soit :

20 ANS	150,00 €
30 ANS	300,00 €
35 ANS	400,00 €
40 ANS	500,00 €

Article 16 - Prime pour IDE et ASD volantes jour et nuit

Cette proposition n’est pas retenue.

Article 17 - Prime de caisse pour les secrétaires admission et endoscopie (prime caisse mensuelle clinique 150 euros nets, prime mensuelle DP 2% du montant encaissé)

En l’état, cette proposition n’est pas retenue.

Article 18 - Indemnité de repas payés les week end et jours fériés pour les personnes présentes

Dès lors que la cantine est ouverte, la réglementation ne permet pas d’accorder un autre mode de subvention au repas. Il est rappelé qu’une procédure permettant de commander des plateaux à l’avance est prévue.

Article 19 - 1 jour de repos supplémentaire par an pour les non-fumeurs

Proposition non retenue en tant que telle. La Direction pense qu’il serait plus opportun de réfléchir à développer des actions pour aider les salariés à arrêter de fumer.

Article 20 - Point accord égalité homme/femme

Compte tenu de l’état d’avancée de l’accord signé en juin 2020 et des remarques émises par l’Inspection du Travail, un nouveau projet conforme à ces remarques sera adressé aux organisations syndicales.

Article 21 - Charte « droit à la déconnexion »

Ce point sera traité à l’identique de l’art. 11.

Article 22 - Reconduction des mesures d’accompagnement du handicap

La NAO 2014 avait mis en place une prime de 500 € par personne justifiant de la reconnaissance de son handicap, de son renouvellement et tous les 5 ans pour les bénéficiaires d’une rente, ainsi qu’un congé supplémentaire pour la reconnaissance de son handicap.

La Direction préfèrerait travailler sur un plan d’actions visant à l’aménagement des conditions de travail des travailleurs handicapés.

Néanmoins, elle accepte de reconduire l’ensemble des mesures.

Article 23 - Budget de fonctionnement 12 PV de CSE

La Direction accepte pour 2021, de prendre en charge le cout de retranscription des PV des réunions ordinaires du CSE dans la limite de 6 PV (janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre).

Article 24 - 1 jour de congé pour grève des écoles ou crèches/enfant malade

Proposition retenue et reportée.

Article 25 - 1 jour de congé par an en cas de décès non répertorié dans la Convention Collective

Proposition retenue et reportée.

Article 26 - 1 jour de congé supplémentaire enfant malade pour les salariés ayant un enfant handicapé

Proposition retenue et reportée.

Article 27 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 28. – Notification, Publicité et Dépôt

Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise. Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE de Paris, un support papier signé par les parties et un support électronique.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 25 Janvier 2021

Signataires

Pour l’entreprise,

Pour la CFDT,

Pour la CGT,