ACCORD D’ENTREPRISE

SUCCESSION DE CDD

Entre les soussignés :

La Société Eurofins Hygiène Alimentaire Sud-Est, SAS, immatriculée au registre du commerce et des Société de Nantes sous le numéro 880 140 314, dont le siège social est situé 9 rue Pierre Adolphe Bobierre 44300 Nantes, représentée par xxxx en sa qualité de Directrice Générale ;

D’une part

ET

• xxxxx, membre titulaire du CSE

• xxxxx, membre suppléant du CSE, représentant xxxxx en sa qualité d’élu titulaire du CSE

Ensemble représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 24/11/2020.

D’autre part

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu conformément aux dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 16-12-2020, qui reconduit jusqu’au 30 juin 2021 certaines dispositions prévues par l’article 41 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020. Il déroge ainsi aux dispositions des articles L 1242-8, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du Code du travail.

Compte tenu du contexte sanitaire et de la reprise de l’activité de restauration, la direction fait face à un accroissement d’activité important, elle a ainsi souhaité engager des négociations sur la suppression temporaire du délai de carence pour les successions de CDD ayant pour motif un « accroissement temporaire d’activité ».

TITRE I – SUCESSION DE CDD

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société dont le contrat est conclu avant le 30/06/2021.

Article 2. Objet de cet accord 

Il a été décidé d’adapter temporairement au sein de la Société les règles relatives à la succession des CDD, avec le même salarié, sur le même poste de travail.

Ainsi pour l’ensemble des CDD conclus jusqu’au 30/06/2021, dont le motif est le surcroît temporaire d’activité lié à la reprise de l’activité de restauration :

• Les CDD pourront être renouvelés 3 fois maximum, au lieu de 2 fois aujourd’hui ;

• Les délais de carence ne seront plus applicables.

TITRE II – Dispositions finales

Article 3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, il entrera en vigueur à compter de son dépôt et prendra fin le 30/06/2021.

Article 4. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Article 5. Révision de l’accord

A la demande des parties signataires et/ou des représentants du personnel, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est conclu dans les conditions de droit commun.

Article 6. Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 7. Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois, de date à date, par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties.

Une nouvelle négociation doit s’engager dans le mois qui suit l’envoi de la lettre recommandée de dénonciation. L’accord continue alors de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

En l’absence de conclusion d’un accord de substitution durant le délai de survie, l’accord initial cesse de produire effet.

Article 8. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société Eurofins Hygiène Alimentaire Sud-Est sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de la présente sera également communiqué au greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes.

La Société Eurofins Hygiène Alimentaire Sud-Est transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.

Nantes,

Le 02/06/2021,