Accord d'entreprise "Accord Droit à la déconnexion ESBanque" chez ECOLE SUPERIEURE DE LA BANQUE

Entre, d’une part :

L’Ecole supérieure de la banque (ESBanque)

Association régie par la loi du 1^er juillet 1901, déclarée auprès de la Préfecture de police de Paris le 19 novembre 2019 sous le numéro W751254816, enregistrée comme organisme de formation sous le numéro 11756030575 auprès de la Préfecture d’Ile-de-France, dont le siège social est situé au 18, rue La Fayette – 75009 Paris et le siège administratif sis au 5, esplanade Charles de Gaulle – 92739 Nanterre cedex, SIRET 88087198300024,

Représentée par X, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée l’ESBanque D’une part,

Et, d’autre part :

• L’organisation syndicale suivante :

C.F.D.T., représentée par X.

Préambule

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Il est précisé que le présent accord remplace l’Accord droit à la déconnexion en vigueur au sein du CFPB, devenu caduc suite à la création de l’ESBanque.

Les signataires, se sont réunis le 22 septembre 2021 pour rappeler les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L2242-17° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle en vue d’un travail collaboratif de qualité et d’une nécessaire régulation de l’utilisation des outils pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.

L’usage des outils numériques est incontournable, il s’agit néanmoins de s’assurer des éventuelles répercussions de cet usage dans le cadre de la valorisation de la santé et du bien-être au travail.

Cet accord a été soumis aux membres du comité social économique du 29 septembre 2021 ; l’avis émis par cette instance est joint en annexe. A l’issue des échanges et après discussions et négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Définition des termes liés au droit à la déconnexion

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

• Outils numériques professionnels : ils sont physiques (smartphone, ordinateur, tablette) ou dématérialisés (messagerie électronique, outils numériques, connexions sans fil, logiciels et accessibles par un appareil professionnel ou personnel …) et permettent d’être joignables à distance.

• Périodes visées par le droit à la déconnexion : les différents congés, les jours fériés, les temps de repos ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail ou le cas particulier des missions à l’International (cf. Règles afférentes aux contreparties)

Article 2. Personnel concerné/ champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’entreprise, ainsi que l’ensemble du personnel mis à disposition par un tiers, quel que soit son niveau hiérarchique.

Article 3. Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Le numérique et les outils de communication tant personnels que professionnels permettent un accès à l’information partout et tout le temps ainsi qu’une communication et des échanges permanents.

Il s’agit de préserver le principe de liberté et d’organisation individuelle et de le concilier avec la maîtrise des temps de connexion afin que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale soit préservé et le respect des temps de repos et de congé assuré. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique en dehors du temps de travail doit être justifié par la gravité /l’urgence du sujet en cause.

Pour cela, il convient de :

• Préciser clairement dans l’objet du message quel que soit le support utilisé cette urgence ou gravité.

• Privilégier néanmoins les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des temps de travail jusqu’au jour ouvré suivant.

• Paramétrer sinon, le degré d’urgence du message lors de l’envoi du message hors temps de travail avec la mention « ce message ne requiert pas de réponse immédiate ».

Par ailleurs, il convient de :

• Paramétrer le gestionnaire d’absence par un message automatique indiquant les dates d’absence du destinataire du courriel et l’interlocuteur(trice) (ou les interlocuteur(trice)s pouvant être joint(es) (cf. autorisation de consultation/maintien de la messagerie).

• Protéger le droit à la déconnexion du télétravailleur - Un accord de télétravail détermine les modalités de mise en place et d’organisation du télétravail.

Article 4. Actions de sensibilisation et de formation à la déconnexion

Des actions de sensibilisation et de formation seront organisées pour l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques.

Pour cela, l’ESBanque s’engage à :

• Sensibiliser chaque équipe aux modes de communication professionnelle, aux pratiques de messageries tant internes qu’externes, de téléphonie au sein du service et vis à vis des autres directions, le but étant de réguler par le changement le comportement des utilisateurs.

• Éditer une recommandation de déconnexion pendant le temps des réunions (meilleure concentration).

• Sensibiliser chaque salarié à l’utilisation de sa messagerie électronique professionnelle (pertinence de l’usage de la messagerie, clarté de l’objet, choix des destinataires du courriel, formules de politesse, degré d’urgence à répondre) et à l’usage du téléphone portable professionnel (en réunion, en dehors du temps de travail).

• Former à la gestion des messages (surcharge d’informations, multiplication des outils utilisés, choix des destinataires, classement par priorités et degré d’urgence, astuces) en vue de rédiger une charte « sur le bon usage des messages » dans le cadre des réflexions QVT.

• Former si nécessaire à l’utilisation raisonnée des outils numériques (cas des addictions numériques en vue de préserver la santé).

Article 5. Autres Mesures à mettre en place

• Prendre des mesures visant à réduire les phénomènes générateurs de surcharge cognitive : désactiver notamment interruptions sonores ou visuelles lors de la réception d’un message ou d’un appel téléphonique (notamment dans les espaces partagés ou en réunions).

Article 6. Bilan annuel / Suivi des mesures

L’ESBanque s’engage à mettre en place le plus rapidement possible un suivi permettant :

• Une présentation annuelle aux instances représentatives de l’usage des outils numériques et du suivi des mesures. En fonction de la mise à disposition d’éléments par la DSI et de leur analyse, un dispositif d’alerte et de vigilance pourra être mis en place. Des réunions préparatoires pourront être organisées à cet effet.

• D’intégrer le suivi de ces informations dans le « document unique ».

Article 7 - Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

Article 8 : Publicité

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS sur le site téléaccords.

La mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet et sera consultable dans l’intranet.

En outre, un exemplaire original est établi pour chaque partie et une notification de réception est signée par la déléguée syndicale.

Article 9 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis de trois mois.

Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS.

Fait à Nanterre, le 29 septembre 2021, en 3 exemplaires originaux.