Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE GHESTEM NANTES RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE" chez GHESTEM NANTES

ACCORD D’ENTREPRISE GHESTEM NANTES

RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre la S.A.S. GHESTEM NANTES, SIRET n° 8255771300014 domiciliée 4 Chemin de la Haie du Moulin, 28800 SANCHEVILLE, représentée par XXX en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

Organisation syndicale CFTC représentée par XXX agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu, en application de l’article L 2242-1 du code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables à l’ensemble du personnel de la Société GHESTEM NANTES, sauf dispositions contraires.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été convoquées et se sont réunies lors de différentes réunions de négociation notamment les 28 février et 28 mars 2022.

Au terme de ces dernières réunions, la Direction et les organisations syndicales ont fait le choix de soutenir le pouvoir d’achat des salariés tout en tenant compte du contexte actuel d’inflation mais aussi d’incertitudes pesant sur l’entreprise (Contrat Transport en renégociation avec nos clients les plus importants ; inflation importante du prix du carburant impactant fortement les charges de l’entreprise, etc…).

Il est rappelé également le contexte salarial dans lequel s’inscrit cette N.A.O., dans une période d’inflation conjoncturelle liée à la reprise économique après Covid, avec notamment l’augmentation du SMIC horaire au 1^er octobre 2021 de 2,2%, puis de 0,9% au 1^er janvier 2022, entrainant la revalorisation pour le personnel de conduite du taux horaire du coefficient 138 hors ancienneté du même niveau.

Dans ce contexte et eu égard aux négociations nationales de la profession dans la branche du Transport Routier de Marchandises, dans lesquels les parties s’entendent à voir les chargeurs/clients assumer une augmentation des couts du transport de nature à revaloriser nos métiers, les parties décident donc de s’en remettre aux accords conventionnels intervenus dans la profession, qui revalorisent notamment les coefficients de nos métiers.

Tout en rappelant que l’entreprise n’est pas adhérente d’une organisation patronale participante aux négociations nationales d’accords conventionnels dans la profession, et n’est donc pas tenu de les appliquer, les parties font le choix de suivre le niveau de revalorisation qui est négocié, qui sera appliqué dès le mois suivant sa signature, même si celui-ci n’est pas encore étendu et rendu obligatoire à l’ensemble de la profession.

Les parties se sont entendues sur la mise en œuvre, à partir du 1er mars 2022, des mesures suivantes :

1/ Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée :

• Salaires effectifs

Pour le personnel de conduite :

Il est rappelé concernant le personnel de conduite l’augmentation des taux horaires du coefficient 138 qui a été aligné au 1er octobre 2021 sur l’augmentation du Smic horaire, bénéficiant d’une revalorisation de 2,2%, puis de 0,9% au 1^er janvier 2022.

Il est convenu aujourd’hui l’application immédiate, au 1^er mars 2022, de l’accord conventionnel de la branche de février 2022 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport routier de marchandises, qui prévoit :

• + 5% de revalorisation sur tous les coefficients : appliqué au 1^er mars 2022 ;

• +1% de revalorisation supplémentaire sur tous les coefficients au 1^er mai 2022

Dispositions sociales particulières :

• Dotation exceptionnelle de 4000€ en avril 2022, au bénéfice du budget des œuvres sociales du CSE GHESTEM NANTES.

Pour rappel également des engagements sociaux qui se mettent en place dans le cadre du dialogue social avec les Représentants du Personnel :

• Epargne Salariale :

Engagement à la mise en place sur 2022 d’un dispositif de Plan d’Epargne Entreprise pour favoriser l’épargne des salariés

Ce Plan d'Epargne d’Entreprise a pour objet de permettre aux salariés de l'Entreprise de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'une épargne (sous la forme d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières) et de bénéficier ainsi des avantages fiscaux et sociaux attachés à l’épargne salariale.

Il est notamment précisé que le PEE pourra être alimenté par l’intéressement, les transferts autorisés par la réglementation, l’abondement éventuel de l’Entreprise qui serait mis en place dans les années suivant la mise en place du P.E.E., les versements volontaires des Bénéficiaires,…

Cette mise en place est une nouvelle étape dans le déploiement d’une épargne salariale dans l’entreprise, après la conclusion en 2021 d’un accord d’Intéressement, qui prévoit la redistribution de primes d’intéressement si les résultats de l’entreprise le permettent, et de faire profiter ainsi les salariés de la performance et de l’amélioration de l’entreprise auxquelles ils ont participé.

Ce Plan d’Epargne Entreprise pourra permettre ainsi de recevoir les primes d’Intéressement qui pourront être versées, cette année ou les années à venir, en bénéficiant des avantages sociaux et fiscaux.

Il s’agit aussi, en tout état de cause, d’un premier accompagnement de l’entreprise à la constitution par les salariés d’une épargne salariale, en bénéficiant de la prise en charge des frais de tenues de compte et en donnant accès à un type d’épargne dans des conditions avantageuses.

• Poursuite du Bénéfice de l’Abattement Forfaitaire Pour Frais Professionnels

Un arrêté du 25 juillet 2005 a pérennisé un abattement pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions (notamment les conducteurs routiers) pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels est alors plafonné à 7 600 € par an et par salarié.

En application de cette Déduction Forfaitaire Spécifique, la base de calcul des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées à titre de remboursement des frais professionnels. Sur cette nouvelle assiette, un abattement de 20% (pour les conducteurs) est pratiqué avant le calcul des cotisations de sécurité sociale.

L’employeur peut opter pour l’application de cette déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels en accord avec les salariés ou leurs représentants. Ce dispositif est appliqué par usage et accord d’entreprise sous l’égide de leur ex employeur SN CGVL, et engagement contractuel aux salariés. Il avait été convenu, avec consultation du C.S.E. en 2020 la poursuite de cette pratique aux conducteurs qui y ont un intérêt.

En connaissance de ce dispositif et de ses conséquences, et afin de sécuriser ce dispositif pour les salariés de l’entreprise eu égard aux évolutions règlementaires, les parties se déclarent favorables à la pratique de cet abattement, qui s’avère plus avantageux pour les conducteurs de l’entreprise qui occupent une activité de distribution (hors activité « Zone Longue » parcourant des distances dans un rayon supérieur et qui bénéficient d’indemnités de déplacement en situation de découcher), dès lors que les conducteurs bénéficient du choix personnel et individuel d’y renoncer.

Les parties souhaitent permettre aux salariés concernés de bénéficier de ce dispositif plus avantageux. Elles conviennent donc de la poursuite de cet abattement professionnel, pour les salariés pour lesquels cet abattement est plus favorable, en précisant que la situation des conducteurs ci-dessus désignés pour lesquels un tel abattement ne serait pas favorable devra être préservée. De même, les conducteurs qui souhaiteraient ne pas se voir appliquer ce système d’abattement en auront la possibilité par simple information écrite auprès de leur Responsable.

La pratique de la déduction forfaitaire spécifique était déjà appliquée les années précédentes et est donc ainsi sécurisée et pérennisée.

2/ Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

• Egalité professionnelle

L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(es) et les compétences requises pour l’emploi proposé.

A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

L’entreprise s’engage à poursuivre la garantie d’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l’entreprise veille à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétences requises pour le poste. L’entreprise publie le 1er Mars de chaque année au plus tard, « l’index de mesure des écarts de rémunération femmes – hommes », selon les indicateurs prévus par la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018.

• Qualité de vie au travail

La Direction s’engage à permettre un Droit à la déconnexion avec notamment l’engagement des actions suivantes :

Absence d’obligation pour le receveur de répondre aux appels téléphoniques, sms ou courriels en dehors d’une plage horaire qui sera définie en fonction des populations concernées. Seule une circonstance exceptionnelle, née de l’urgence ou de l’importance du sujet traité, constitue une exception au principe du droit à la déconnexion.

L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné par le Droit à la déconnexion en fin d’année. Dans le cas où il ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d'application de l'accord.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE pour instruction, et pour publication sur le site Légifrance.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès du service du personnel de l’agence.