Accord d'entreprise "ACCORD DU 26 OCTOBRE 2022 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE MESURES SALARIALES EXCEPTIONNELLES POUR 2022" chez LABEYRIE FINE FOODS FRANCE

Cet accord signé entre la direction de LABEYRIE FINE FOODS FRANCE et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2022-10-26 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO

Numero : T01722004162
Date de signature : 2022-10-26
Nature : Accord
Raison sociale : LABEYRIE FINE FOODS FRANCE
Etablissement : 88258731400056

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Télétravail Accord d'établissement de St Geours, Came et Paris Haussmann de la société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F) - Avenant N°4 du 05/10/2022 à l'accord d'entreprise du 04/01/2012 relatif au télétravail (2022-10-05)

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-26

ACCORD DU 26 OCTOBRE 2022 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE MESURES SALARIALES EXCEPTIONNELLES POUR 2022

ENTRE :

La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F), dont le siège social est situé 39 Route de Bayonne 40230 Saint Geours de Maremne, immatriculée au RCS de Dax sous le n°882 587 314, représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de DRH Groupe et disposant de tout pouvoir à l’égard du présent accord.

Ci-après désigné « l’entreprise », « la société » ou « L3F »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

Établissements de : Organisations syndicales représentatives dans l’établissement Représentées par
TROARN CFDT Madame xx
FECAMP FO Madame xx
CGT Madame xx
BOULOGNE-SUR-MER CFDT Madame xx
JONZAC FO Madame xx
CFDT Madame xx
SAINT-AIGNAN CFTC Monsieur xx
SAINT-GEOURS et CAME FO Monsieur xx
CAT Monsieur xx
CHAMBLY CFE-CGC Monsieur xx
BOUAYES CFDT Madame xx


PREAMBULE

Au cours des négociations annuelles obligatoires 2022, il avait été noté qu’en fonction de l’évolution du contexte externe et interne, la Direction et les Syndicats se laissaient la possibilité de se revoir en janvier 2023.

Suite à des éléments d’évolution interne mais aussi Externe, la direction a souhaité anticiper ce rendez-vous.

En effet, nos marchés, nos volumes de vente, notre profitabilité et nos coûts ont évolué de façon significative, se dégradant fortement. C’est le constat qui a été partagé avec nos syndicats.

Mais soucieux vis-à-vis des salariés et de l’évolution de l’inflation et afin de trouver un point d’équilibre entre les attentes de nos salariés et la situation de l’entreprise, il a été négocié des mesures complémentaires par rapport à ce qui a été négocié en juin 2022.

Les parties ont retenu et jugé utile d’arrêter les dispositions suivantes formulées dans le présent

accord.

* *

*

  1. Champ d’application :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de LABEYRIE-FINE -Foods France.

  1. Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2022.

  1. Adhésion :

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

  1. Clauses de l’accord :

    1. Augmentation des salaires des ouvriers/employés

      1. A compter du 01/11/2022 :

    • Augmentation de 0,13 €/H sur les grilles de rémunération minimum sur chaque établissement en vigueur au 07/2022, soit une augmentation cumulée de 7.25% en moyenne depuis 07/2021.

Voir en annexe les grilles des minimums de chaque établissement

  1. Augmentation des salaires des Techniciens

    1. A compter du 01/11/2022 :

  • Augmentation de 0,13 €/H sur les grilles de rémunération minimum sur chaque établissement en vigueur au 07/2022, soit une augmentation cumulée de 6.55% en moyenne depuis 07/2021.

Voir en annexe les grilles des minimums de chaque établissement

IMPORTANT : Pour les ouvriers/employés et les techniciens, les salariés dont la rémunération était au-dessus des minimums de grille en 07/2022 conserveront leur écart en valeur absolue par rapport à ces nouvelles grilles.

  1. Augmentation des salaires des agents de Maitrise

    1. A compter du 01/11/2022 :

  • Augmentation de 0,13 €/H sur les grilles de rémunération minimum sur chaque établissement en vigueur au 07/2022.

  1. Informations sur les Règles des Primes d’objectifs

A compter de l’année 2022 - fiscale :

  • Il est convenu que les règles des primes d’objectifs notamment pour la partie groupe seront présentées au CSE Central

  • Au titre de l’année 2022, il est convenu que celles-ci seront présentées lors du CSE central du 08&09 novembre 2022

  1. NAO 2023 :

Les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’Année 2023 débuteront le 25/01/2023

De plus, il est arrêté que la question d'une éventuelle rétroactivité au 1er janvier 2023 de tout ou partie des mesures négociées dans le cadre des NAO 2023 sera étudiée.

  1. Dispositions finales

    1. Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Les parties conviennent qu’en cas de mise en cause, de dénonciation, de révision du présent accord, les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu s’appliqueront de plein droit aux conventions individuelles conclues pour autant que leurs stipulations soient compatibles avec celles du nouvel accord.

  1. : Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du département de l’établissement qui dénonce l’Accord.

L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

  1. ARTICLE 4-5 - Consultation et dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de chacun des établissements de l’Entreprise, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

ARTICLE 4-6 – Signature de présent accord

Fait à Paris, le 26/10/2022

En 20 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Monsieur xxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les organisations syndicales :

Au titre de l’établissement de : Organisation syndicales représentative dans l’établissement Représentées par Signatures
TROARN CFDT Madame xx
FECAMP FO Madame xxx
CGT Madame xx
BOULOGNE-SUR-MER CFDT Madame xx
JONZAC FO Madame xx
CFDT Madame xx
SAINT- AIGNAN CFTC Monsieur xx
SAINT-GEOURS et CAME FO Monsieur xx
CAT Monsieur xx
CHAMBLY CFE-CGC Monsieur xx
BOUAYE CFE-CGC Madame xx

Annexe 1 : Grilles de salaires des minimums applicables par site à partir de 01/11/2022

ST GEOURS & CAME
Coeff STATUT grille au 01/11/2022
120 OUVRIERS - EMPLOYES 11,07
125 11,07
135 11,12
145 11,17
155 11,32
165 11,49
175 11,68
185 11,94
195 12,27
205 TAM 12,56
215 12,85
225 13,31
235 13,86
245 14,43
255 14,97
265 15,56
275 16,15
285 16,74
295 17,31
305 17,79
315 18,30
325 18,82
335 19,31
345 19,80
ST AIGNAN
Coeff STATUT grille au 01/11/2022
120 OUVRIERS - EMPLOYES 11,07
125 11,07
135 11,28
145 11,33
155 11,56
165 11,83
175 12,14
185 12,53
195 13,75
205 TAM 13,68
215 13,68
225 13,68
235 13,86
245 14,38
255 14,97
265 15,56
275 16,15
285 16,74
295 17,31
305 17,79
315 18,30
325 18,82
335 19,31
345 19,80
FECAMP
Coeff STATUT grille au 01/11/2022
120 OUVRIERS - EMPLOYES 11,07
125 11,11
135 11,17
145 11,21
155 11,37
165 11,53
175 11,73
185 12,00
195 12,32
205 TAM 12,56
215 12,85
225 13,31
235 13,86
245 14,38
255 14,97
265 15,56
275 16,15
285 16,74
295 17,31
305 17,79
315 18,30
325 18,82
335 19,31
345 19,80
JONZAC
Coeff STATUT grille au 01/11/2022
 
1 OUVRIERS - EMPLOYES 11,07
2 11,16
3 11,28
4 11,52
5 TAM 11,68
6 12,71
7 CADRES 15,92
8 20,92
BOULOGNE
Coeff STATUT grille au 01/11/2022
 
1 OUVRIERS - EMPLOYES 11,28
2 11,33
3 11,45
4 11,52
5 TAM 11,68
6 12,71
7 CADRES 15,92
8 20,92
CHAMBLY
Coeff STATUT grille au 01/11/2022
 
1 OUVRIERS - EMPLOYES 11,07
2 11,21
3 11,87
4 TAM 12,57
5 13,82
6 15,88
7 CADRES 17,64
8 19,27
9 33,06
TROARN
STATUT grille au 01/11/2022
O1 OUVRIERS - EMPLOYES 11,09
O2 11,18
O3 11,27
O4 11,47
O5 11,75
O6 12,19
O7 12,72
T1 TAM 13,51
T2 14,38
T3 15,62
T4 16,70
T5 17,77
C1 CADRES 18,88
C2 21,29
C3 24,74
C4 28,20
C5 31,80
BOUAYE
Coeff STATUT grille au 01/11/2022
120 OUVRIERS - EMPLOYES 11,24
155 11,55
160 11,81
165 11,85
170 11,85
175 12,13
180 12,42
190 13,53
215 TAM 13,91
230 13,91
235 13,92
245 13,92
270 14,55
280 15,28
300 16,08
350 CADRES 17,92
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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