Accord de substitution

au sein de la société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F)

Entre :

La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE, société par actions simplifiée, identifiée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 882 587 314, dont le siège social est situé 39 Route de Bayonne 40230 Saint-Geours-de-Maremne, représentée par Monsieur xx, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après désignée « l’Entreprise », « la société », ou « L3F »

D’une part,

Et :

L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein des établissements de la Société L3F :

Etablissements de :	Organisations syndicales représentatives dans l’établissement	Représentées par
TROARN	CFDT	Madame	xx
FECAMP	FO	Madame	xx
	CGT	Madame	xx
BOULOGNE-SUR-MER	CFDT	Madame	xx
JONZAC	FO	Madame	xx
	CFDT	Madame	xx
SAINT-AIGNAN	CFTC	Monsieur	xx
SAINT-GEOURS et CAME	FO	Monsieur	xx
	CAT	Monsieur	xx
CHAMBLY	CFE-CGC

Les Organisations Syndicales représentatives au sein des établissements de la Société sont ci-après ensemble dénommées les « Organisations Syndicales ».

D’autre part

Ci-après ensemble dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 - Cadre juridique et champ d’application 3

Article 2 - Objet de l’accord 3

Article 3 - Durée et entrée en vigueur 4

Article 4 - Accord de substitution au titre des accords d’entreprise / d’établissement mis en cause par application de l’article L.2261-14 du Code du travail 4

Article 5 - Dénonciation ou maintien des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur au jour de l’opération de fusions 4

Article 6 - Dispositions finales 5

6.1 Adhésion 5

6.2 Révision 5

6.3 Dénonciation 5

6.4 Formalités de dépôt et de publicité 5

6.5 Clause de suivi et de rendez-vous 6

6.6 Signature du présent accord 6

ANNEXE 1 8

1 Etablissement de BOULOGNE-SUR-MER 8

2 Etablissement de CHAMBLY 9

3 Etablissement de TROARN 10

4 Etablissement de FECAMP 11

5 Etablissement de JONZAC 12

6 Etablissement de SAINT-AIGNAN 13

7 Etablissement de WISCHES 14

8 Etablissements de SAINT-GEOURS et CAME / Labeyrie et LFF Paris Haussmann 15

PREAMBULE 

1. Les Co-Présidents du Groupe LABEYRIE FINE FOODS ont décidé, dans la suite de leur nomination en février 2020, d’envisager une nouvelle organisation des sociétés qui le composent.

Le projet One Company visant à simplifier les structures légales du groupe pour les rapprocher de son organisation opérationnelle il a été envisagé de fusionner l’ensemble des sociétés LABEYRIE, DELABLI, et BRINDELICES au sein de la société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (ou L3F).

L’opération de fusions a effectivement eu lieu au 1er juillet 2021, date à laquelle l’ensemble du personnel des différentes sociétés a été transféré au sein de la société L3F par application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

2. En parallèle et par application de l’article L.2261-14 du Code du travail, l’ensemble des accords d’établissement et d’entreprise en vigueur ont été mis en cause par les opérations visées plus haut (à l’exception des dispositifs relatifs à l’intéressement, à la participation et aux plans d’épargne entreprise qui relèvent de dispositions spécifiques et de mécanismes différents).

Il est par ailleurs précisé que les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux n’ont pas été mis en cause de manière automatique par l’opération et que leur sort devait être déterminé.

3. Une réflexion a ainsi été menée sur l’opportunité de maintenir, ou non, certains des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux qui existaient au sein de chacune des sociétés.

De manière à préparer le plus en amont possible les discussions relatives à la conclusion d’un futur accord de substitution, les parties à la fusion (représentants employeurs et salariés dans chacune des sociétés concernées) ont conclu un accord de méthode visant à organiser différents groupes de travail.

Les groupes de travail se sont réunis à partir du 6 mai 2021.

Des discussions ont été ensuite conduite dans le cadre de l’Instance Centrale de Négociation (ICN) mise en place par l’accord du 18/01/2022.

C’est dans ce contexte que les négociations relatives au présent accord de substitution ont été préparées puis menées, de concert avec les partenaires sociaux de la société L3F. C’est l’objet du présent accord qui est détaillé ci-dessous.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société L3F.

Le personnel salarié est défini comme salarié présent au moment de la fusion et futurs embauchés.

Les Parties précisent expressément que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi entre les Parties et que ces principes continueront à les guider dans son application durant l’intégralité de sa mise en œuvre.

Objet de l’accord

Le présent accord vise à déterminer le statut social applicable au sein de la société L3F et ses différents établissements au sortir des opérations de fusions qui ont eu lieu au 1er juillet 2021 via :

• La négociation d’un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail ;

• La dénonciation, ou non, des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux existants dans chacune des sociétés au jour de l’opération ;

Il est convenu et rappelé que les dispositions négociées dans le cadre du présent accord de substitution se substituent également à l’ensemble des mesures, usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de l’employeur qui existaient et qui pourraient avoir le même objet.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de conclusion, soit à compter du 18/01/2022.

Accord de substitution au titre des accords d’entreprise / d’établissement mis en cause par application de l’article L.2261-14 du Code du travail

La multiplicité des sociétés et, par suite, des établissements concernés par l’opération de fusion a nécessité de déterminer une méthode de négociation à la fois claire et efficace.

De manière à tendre vers le plus de clarté possible, il a été convenu de procéder à un travail de compilation des accords collectifs en vigueur au jour du transfert et de s’assurer que l’ensemble était effectivement exhaustif.

Les parties s’accordent à dire que l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de leur établissement a bien été porté à la connaissance des partenaires de la négociation du présent accord.

Les accords repris à l’identique dans le cadre du présent accord de substitution sont portés en annexe n°1.

Pour le cas où des accords n’auraient pas été appréhendés dans le cadre du présent accord, il est convenu que des discussions devront être entamées sans délai pour qu’un avenant au présent accord et à l’annexe n°1 puisse être formalisé. L’esprit de l’opération demeurant de tendre vers une continuité de statut social dans les établissements concernés. Ce mécanisme correspond à une clause d’oubli qui conduira les Parties à conclure un avenant dans le cas où un accord n’aurait pas été correctement recensé.

Dénonciation ou maintien des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur au jour de l’opération de fusions

La multiplicité des sociétés et, par suite, des établissements concernés par l’opération de fusion a nécessité de déterminer une méthode de travail qui soit, ici également, à la fois claire et efficace.

De manière à tendre vers le plus de clarté possible, il a été convenu de procéder à un travail de compilation des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur au jour du transfert et de s’assurer que l’ensemble était effectivement exhaustif.

Les parties s’accordent à dire que l’ensemble des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur au sein de leurs établissements a bien été porté à la connaissance des partenaires de la négociation du présent accord.

Par suite, et en la forme d’engagements unilatéraux (et non d’un accord collectif afin de maintenir une même nature juridique qu’à l’origine), la société L3F entend formaliser la liste exhaustive des avantages qui seront maintenus au sein de la société L3F.

Les pratiques que la Société L3F entend maintenir à titre d’engagements unilatéraux sont ainsi reportés en annexe n°1, chaque décision prenant soin de déterminer précisément son objet et son périmètre d’application.

Pour le cas où des usages, accords atypiques ou engagements unilatéraux n’auraient pas été appréhendés dans le cadre du présent accord, il est convenu que des discussions devront être entamées sans délai pour qu’un avenant au présent accord et à l’annexe n°1 puisse être formalisé. L’esprit de l’opération demeurant de tendre vers une continuité de statut social dans les établissements concernés. Ce mécanisme correspond à une clause d’oubli qui conduira les Parties à conclure un avenant dans le cas où un usage, un accord atypique ou engagement unilatéral n’aurait pas été correctement recensé.

Dispositions finales

Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au service dépositaire du présent accord.

Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles

L. 2232-24 et suivants du Code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, y compris à l’initiative de l’employeur.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les Parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions du Code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, au titre de chacun des établissements de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de chacun des établissements de l’Entreprise, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Partie signataire, ainsi qu’à chaque délégué syndical et aux membres du CSE, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.

Clause de suivi et de rendez-vous

Les deux premières années, les Parties conviennent de pouvoir faire un bilan annuel de l’application du présent accord collectif d’entreprise.

Pour le cas où une difficulté particulière, dont la modification mériterait d’être envisagée sans délai, il est convenu que chacune des parties pourra provoquer une réunion visant à déterminer si une modification du présent accord doit être envisagée et, par suite, si un avenant peut, ou non, être conclu.

La réunion devra se tenir dans un délai maximum de 1 mois.

Signature du présent accord

Fait à Paris,

Le 18/01/2022

En 20 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Monsieur xx, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les organisations syndicales :

Au titre de l’établissement de : Organisation syndicales représentative dans l’établissement Représentées par Signatures TROARN CFDT Madame xx FECAMP FO Madame xx CGT Madame xx BOULOGNE-SUR-MER CFDT Madame xx JONZAC FO Madame xx CFDT Madame xx SAINT- AIGNAN CFTC Monsieur xx SAINT-GEOURS et CAME FO Monsieur xx CAT Monsieur xx CHAMBLY CFE-CGC

ANNEXE 1

Etablissement de BOULOGNE-SUR-MER

Convention collective	CCN Mareyeurs Expéditeurs IDCC1589 + accords du Boulonnais
Accords d’entreprise	Plan d’épargne d’entreprise de la société DELABLI du 5 novembre 2010 Avenant n°1 au plan d’épargne d’entreprise de la société DELABLI du 8 novembre 2016 Avenant n°2 PEE du 30 novembre 2017 Accords contrat de génération du 24 octobre 2013 et 12 décembre 2016 Accord compte épargne temps du 21/11/2014 Accord relatif à l’utilisation de la messagerie interne du 21 novembre 2014 Accord de participation
Accords d’établissement	NAO : prime de réactivité NAO : prime de campagne NAO : prime d’astreinte maintenance NAO : prime de remplacement PV CSE : médaille du travail PV CSE : 5 000€ œuvres sociales Accord frais de santé non-cadres du 24/06/2016 Accord frais de santé cadres du 24/06/2016 NAO : Budget œuvres sociales 1% masse salariale Accord contrat de génération du 23 mars 2017 NAO 2018 – Reconduction du dispositif d’aménagement fin de carrière : contrat dit de génération Accord droit à la déconnexion du 1er avril 2018 NAO : congé senior pour les + 55 ans et suppression du congé de + 30 ans Règlement intérieur du 01 juin 2018 Prime panier : 5.5 si 4hr en semaine et 5.5 si 3 hr un samedi
Usages	Prime d’assiduité 6iéme jour travaillé 30 min de temps de pause payée par jour Heures rentrées des classes Colis de noël de 25€ Commande de fin d’année et pâques sur l’ensemble des sites DELPIERRE
Décisions unilatérales

Etablissement de CHAMBLY

Convention collective	CCN Alimentation – Industries alimentaires diverses – 5 branches
Accords d’entreprise	Plan d’épargne d’entreprise du 10/12/2013 Accord d’aménagement et réduction du temps de travail du 01/06/1999 Accord relatif à l’Intéressement du 27/11/2019 Accord relatif à la participation du 07/04/199. Règlement Intérieur du 21/05/2019 Accord du 27/11/2019 portant sur la mise en place du CSE Plan d’action 2020 relatif à l’égalité homme-femme
Accords d’établissement
Usages	Temps d’habillage et déshabillage Prime de remplacement des conducteurs de ligne Prime de performance pour une partie du personnel Prime trimestrielle variable au conducteur de ligne Heure de rentrée scolaire Cumul des congés payés pour les personnes de nationalité étrangères Colis au personnel
Décisions unilatérales	Prime astreinte maintenance Solde période de modulation divisé par deux : 50% en HS et 50% en récupération Décision Unilatérale Employeur instituant un régime de garanties collectives obligatoires « frais de santé » cadre du 16/11/2017 Décision Unilatérale de l’employeur instituant un régime de garanties collectives obligatoires « frais de santé » non-cadres du 16/11/2017 Contrat de prévoyance non-cadres du 17/03/2004 Avenant le 23/12/2020 contrat de prévoyance non-cadres Contrat de prévoyance des cadres Réunica du 18/11/2011

Etablissement de TROARN

Convention collective	CCN Boulangerie pâtisserie industrielle IDCC 1747
Accords d’entreprise	Plan d’épargne d’entreprise de la société DELABLI du 5 novembre 2010 Avenant n°1 au plan d’épargne d’entreprise de la société DELABLI du 8 novembre 2016 Accord du 6 novembre 2009 relatif à l’emploi des Séniors Accord compte épargne temps du 21 novembre 2014
Accords d’établissement	Accord de réduction du temps de travail du 17 février 2020 Avenant à l’accord d’établissement relatif à la durée du temps de travail du 25 juin 2013 Accord relatif au droit à la déconnection du 10 novembre 2017 (5 ans) Accord Equipes de suppléance du 23 août 2019 Avenant Accord de suppléance du 23 août 2019 du 30 septembre 2019 Règlement intérieur DELABLI – Etablissement de TROARN et Paris du 24 janvier 2019 Accord du 30 décembre 2009 relatif à l’emploi des Séniors Accord NAO du 7 juillet 2017 : Dons de jours de congés à un salarié ayant un parent proche gravement malade Accord NAO du 31 mai 2019 : Répartition des cotisations non-cadre Mutuelle MERCER Part Employeur 40€ Accord NAO du 4 juin 2020 : Mise en place de la subrogation tous statuts
Usages	Repas de fin d'année pour l’ensemble du personnel TROARN - Paris 1 colis par semaine au blinis shop - CDD CDI Intérim La clef à café 10€ par mois pour les CDD de plus de 6 mois et les CDI Colis Noël : 1 bouteille de champagne d’une valeur de 24.39€ en 2020 Le « Happy Hours » : 15 € par personne et par an pour les services de plus de 5 personnes pour organiser un évènement équipe Les ventes au personnel de Noël et Pâques inter sociétés « Médaille » du travail et diplôme (20-30-35-40 ans) : chèque de 200€ Jour férié Travaillé majoration à 125% au lieu de 115% dans la CCN validation CE septembre 2013 Prime de polyvalence et poly compétence 13ème mois : Non cadres : le 13ème mois attribué aux collaborateurs ayant un an d’anciennement au 31/12. Versement. Acompte possible au 30 juin pour les personnes ayant une ancienneté supérieure à 1 an à cette date. Cadres : Pas de condition d’ancienneté, paiement au prorata du temps de présence. Acompte possible au 30 juin pour les personnes ayant une ancienneté supérieure à 1 an à cette date Temps de douche : Cf. Compte rendu CHCST du 13 juillet 2015
Décisions unilatérales	DUE signées le 7 décembre 2007 sur la complémentaire santé (population : ingénieurs, cadre et cadre dirigeants et population ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise) Avenants du 2 décembre 2014 sur la même population
Prévoyance	Contrat non-cadres du 12 octobre 2009 (Ag2R) Contrat cadres du 22 décembre 2010 (Ag2R) Et ses avenants s’y rapportant

Etablissement de FECAMP

Convention collective	CCN Industries de produits alimentaires élaborés
Accords d’entreprise	Accord du 6 novembre 2009 relatif à l’emploi des Séniors Plan d’épargne d’entreprise de la société DELABLI du 5 novembre 2010 Avenant n°1 au plan d’épargne d’entreprise de la société DELABLI du 8 novembre 2016 Avenant n°2 PEE du 30 novembre 2017 Accord compte épargne temps du 21 novembre 2014 Accords contrat de génération du 24 octobre 2013 et 12 décembre 2016 Accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 19 avril 1999 Avenant d’adaptation à l’accord d’aménagement et réduction du temps de travail conclu le 19 avril 1999 et à l’accord de réduction du temps de travail du 5 octobre 200 (avenant d’adaptation du 28 mars 2003) Accord relatif à l’utilisation de la messagerie interne du 21 novembre 2014
Accords d’établissement	NAO du 10 Juillet 2020 : Prime de panier jour de 6 euros pour le personnel travaillant en équipe par jour de travail Prime de panier pour le personnel « saurin » dîtes prime fumage de 6 euros par jour et de 6,70 euros nets et 0,42 euros bruts pour la nuit NAO 2021 : Journée senior à partir de 50 ans Accord génération 2 jours enfant malade rémunérés jusqu’à 12 ans Paiement du 13ème mois les 10 Juin et 10 décembre
Usages	La prime annuelle est calculée sur le salaire de base et l’ancienneté Prime de transport de ½ transport de 2.31 euros par jour travaillé pour le personnel issu des pêcheries de FECAMP Médailles du travail 20 ans => 210 euros ; 30 ans => 260 euros ; 35 ans => 370 euros ; 40 ans => 480 euros Colis de fin d’année DELPIERRE Ventes au personnel tous les 15 jours + vente flash + ventes spécifiques à Pâques et Noël Don du sang  1 heure rémunérée à chaque don (5* pour un homme/4 pour une femme / an) Mariage d’un salarié, de son enfant, décès du conjoint, d’un enfant, père mère d’un salarié  50 euros Départ en retraite, prime en fonction de l’ancienneté : Entre 5 et 10ans=50€ Entre 10et 20 ans=100€ Entre 20 et 35 ans=150€ Plus de 35 ans 200€
Décisions unilatérales
Caisse de retraite complémentaire	Contrat du 10/03/2004 (ISICA - AG2R) pour les cadres et les non-cadres
Prévoyance frais de santé :	Contrat du 11/03/2004 (ISICA – AG2R) pour les cadres
Prévoyance invalidité, décès, rente éducation	Contrat du 10/03/2004 (ISICA – AG2R) pour les non-cadres et les cadres

Etablissement de JONZAC

Convention collective	CCN Mareyeurs Expéditeurs IDCC1589
Accords d’entreprise	Plan d’épargne d’entreprise de la société DELABLI du 5 novembre 2010 Avenant n°1 au plan d’épargne d’entreprise de la société DELABLI du 8 novembre 2016 Avenant n°2 PEE du 30 novembre 2017 Accords contrat de génération du 24 octobre 2013 et 12 décembre 2016 Accord compte épargne temps du 24 octobre 2013 Accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 19 avril 1999 Avenant d’adaptation à l’accord d’aménagement et réduction du temps de travail conclu le 19 avril 1999 et à l’accord de réduction du temps de travail du 5 octobre 200 (avenant d’adaptation du 28 mars 2003) Accord relatif à l’utilisation de la messagerie interne du 21 novembre 2014
Accords d’établissement	Accord du 1 septembre 1982 relatif à l’indemnisation de la maladie, de l’accident et de la maternité NAO - Prime panier et demi-panier selon les organisations du travail NAO – Congé senior NAO - Pause 15 minutes ou 20 minutes selon les organisations du travail (dont 5 minutes de temps d’habillage inclues) NAO 2011 – Autorisation d’absence rémunérée de 30 minutes par jour pour les femmes enceintes de plus de 4 mois (temps de travail effectif) NAO 2013 – majoration de +25% des heures de nuit + RCN conventionnel Accord égalité professionnelle du 1er décembre 2016 Accord frais de santé non-cadres du 23 août 2016 Accord frais de santé cadres du 23 août 2016 Accord contrat de génération du 23 mars 2017 NAO 2017, 2018, 2019, 2020 – Prime de réactivité NAO 2018 – Reconduction du dispositif d’aménagement fin de carrière Accord droit à la déconnexion du 1er avril 2018 NAO 2018, 2019, 2020 – Congé supplémentaire d’ancienneté de plus de 30 ans Règlement intérieur du 19 janvier 2019 Accord télétravail du 29 janvier 2020
Usages	Temps de déshabillage de 5 minutes par jour ajouté au temps d’activité (temps de travail effectif) pour le personnel de production assujetti à l’habillage et badgeant Majoration de +25% des heures travaillées les samedis (en sus des heures travaillées normalement en semaine) avec choix laissé au collaborateur entre paiement ou alimentation du compteur de modulation Heures rentrées des classes Heures don du sang Congé ancienneté Congé enfant malade Prime 20 ans d’ancienneté Prime de suppléance Prime de transfert relative aux salariés anciens Boulonnais Ventes flash mensuelles et ventes flash intersites Noël et Pâques Morue de Pâques Colis de Noël Contribution CSE à la cotisation frais de santé
Décisions unilatérales	Prime sécurité pour le personnel sécheur amené à effectuer des rondes le week-end Prime pasteurisation relative à la conduite de chaudière Prime astreinte maintenance Prime fixe sécheurs Prime de fin d’année Prime sur objectifs du personnel de décongélation Prime médaille du travail Congés évènement familiaux Budget activités sociales et culturelles et frais de fonctionnement

Etablissement de SAINT-AIGNAN

Convention collective	CCN ADEPALE IDCC1396
Accords d’entreprise	Plan d’épargne d’entreprise de la société DELABLI du 5 novembre 2010 Avenant n°1 au plan d’épargne d’entreprise de la société Delabli du 8 novembre 2016 Avenant n°2 PEE du 30 novembre 2017 Accords contrat de génération du 24 octobre 2013 et 12 décembre 2016 Accord compte épargne temps du 24 octobre 2013 Accord relatif à l’utilisation de la messagerie interne du 21 novembre 2014
Accords d’établissement	Accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 15 janvier 2002 Avenant ATT du 6 mars 2002 Accord égalité professionnelle du 24 mars 2017 Accord frais de santé non-cadres du 4 mai 2016 Avenant accord frais de santé non-cadres Accord frais de santé cadres du 4 mai 2016 Accord contrat de génération du 24 mars 2017 NAO 2017 – Calendrier versement de la prime de fin d’année NAO 2016, 2017 – Congés enfant malade NAO 2018 –Dispositif d’aménagement fin de carrière NAO 2018 – Congé senior plus de 55 ans NAO 2018 – Prime réactivité Accord droit à la déconnexion du 8 mars 2018 Règlement intérieur du 1er avril 2019 Accord télétravail du 22 janvier 2020 NA0 2020 – Contribution indemnité passage équipe, tickets restaurant et restaurant interentreprise Accord de suppléance du 24 octobre 2019
Usages	Pause 15 minutes non payées selon les organisations du travail Pauses 20 minutes payées selon les organisations du travail Temps d’habillage/déshabillage (5 minutes par jour ajoutées dans le temps de travail effectif) Prime de fin d’année Prime de suppléance Ventes flash mensuelles et ventes flash intersites Noël et Pâques Colis de Noël
Décisions unilatérales	Pause supplémentaire de 10 minutes non payées lorsque le temps de travail est supérieur à 10H et pour le service expéditions Prime médaille du travail Prime de samedis pour les expéditions et le service clients Prime d’astreinte Prime surcroît d’activité Prime exceptionnelle de Noël Prime laboratoire Prime de froid Prime palbox Prime cuiseurs Prime CP CCP Congés d’ancienneté Budget activités sociales et culturelles Subrogation Retraite supplémentaire

Etablissement de WISCHES

Convention collective	CCN Industries de produits alimentaires élaborés
Accords d’entreprise	PV NAO 2016-2017 PV NAO 2018 PV NAO 2019 Accord cadre d’intéressement Delabli , déc. 2018 Accord cadre d’intéressement unité de travail Delpierre déc 2018 Accord sur le nouveau projet industriel et social du site de Wisches, mai 2015 Accord suppression des délais de carence CDD et intérim juillet 2020 Contrat de génération mars 2017 Contrat égalité H/F mars 2017 Accord CET 2017

Etablissements de SAINT-GEOURS et CAME / Labeyrie et LFF Paris Haussmann

Convention collective	CCN Industries de produits alimentaires élaborés
Accords d’entreprise	Accord intéressement Came du 12/07/2006 Accord Plan d’épargne entreprise du 02/08/1999 Accord compte épargne temps du 13/07/2016 Accord dérogatoire de monétisation des jours de repos du 12/02/2021 Accord temps de travail du 29/06/1999 et avenants Accord fractionnement congés payés du 14/04/1998 Accords astreinte du 20/01/2017 et 10/12/2002 Accord travail de nuit du 04/11/2002 Accord de saison du 29/02/2000 et avenants Accord sur l’emploi des travailleur handicapés du 20/12/2010 et avenants Accord proche aidant et don de jour du 16/05/2017 Accord mise en place du CSE du 08/04/2019 et avenants Accord Classification du 3/02/2014 et suivants Accord relatif à l’égalité professionnel homme femme du 25/05/2018 Accord prévoyance non-cadre 23/06/2014 Accord régime complémentaire santé non-cadre du 18/06/2012 et avenants Accord télétravail du 04/01/2012 et avenants Accord droit à la déconnexion du 25/05/2018 Accord équipe de suppléance du 30 avril 2021 Accord NAO de 1997 et années suivantes Protocole de fin de conflit du 8/10/2009, Came Accord adhésion GLE du 3/12/2002 Accord de méthode relatif à la prévention des RPS
Usages et décisions unilatérales	Ancienneté Prime annuelle Prime de production Saint-Geours Prime de production Came Prime de tutorat Prime d’animation Prime sur objectif Congés supplémentaires pour événements familiaux La définition du jour de solidarité du 17/04/2008 Accord de classification antérieur au 03/02/2014 Régime collectif complémentaire de frais de santé cadres du 16/11/2007 Prévoyance cadre Protection sociale des cadres 16/01/2008 Accord mesure d’encadrement du travail de nuit Guéracague (sur Came) Congés supplémentaires FDV Contrepartie opérations habillage déshabillage Monétisation prime de douche Came DUE NAO 20/09/2010