ACCORD DU 30 Mars 2023 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE :

La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F), dont le siège social est situé 39 Route de Bayonne 40230 Saint Geours de Maremne, immatriculée au RCS de Dax sous le n°882 587 314, représentée par Mr xx, en sa qualité de DRH Groupe et disposant de tout pouvoir à l’égard du présent accord.

Ci-après désigné « l’entreprise », « la société » ou « L3F »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

Établissements de :	Organisations syndicales représentatives dans l’établissement	Représentées par
TROARN	CFDT	Madame	xx
FECAMP	FO	Madame	xx
	CGT	Madame	xx
BOULOGNE-SUR-MER	CFDT	Madame	xx
JONZAC	FO	Madame	xx
	CFDT	Madame	xx
SAINT-AIGNAN	CFTC	Monsieur	xx
SAINT-GEOURS et CAME	FO	Monsieur	xx
	CAT	Monsieur	xx
CHAMBLY	CFE-CGC	Monsieur xx
BOUAYES	CFDT	Madame xx

PREAMBULE

Au cours des négociations annuelles obligatoires, qui se sont déroulées durant 3 réunions entre le 24 Janvier 2023 et 01 Mars 2023 et durant lesquelles et conformément aux dispositions des articles L.2242-

1 et suivants et L. 2242-13 et suivants du code du travail, les parties ont abordés les sujets suivants :

- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise,

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

- Gestion des emplois et des parcours professionnels

Les parties ont retenu et jugé utile d’arrêter les dispositions suivantes formulées dans le présent

accord.

* *

*

1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de LABEYRIE-FINE -Foods France.

2. Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2023 dans le cadre des NAO 2023.

3. Adhésion :

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

4. Clauses de l’accord :

   1. Augmentation des minima d’établissement pour les ouvriers/employés/techniciens/agents de Maitrises et cadres

      1. A compter du 01/04/2023 augmentation des salaires minimums d’établissement :

   • 3.95% vs 07/2022 pour salaire minimum moins de 1750€

   • 3.85% vs 07/2022 pour les salaires minimums compris entre 1751 & 2000 €

   • 3.75% vs 07/2022 pour les salaires minimums compris entre 2001 & 2250 €

   • 3.65% vs 07/2022 pour les salaires minimums compris entre 2251 & 2500 €

   • 3.35% vs 07/2022 pour les salaires minimums compris entre 2501 & 2750 €

   • 3.25% vs 07/2022 pour les salaires minimums compris entre 2751 & 3000 €

   • 3,1% vs 07/2022 pour les salaires minimums de 3001 €,

Le salaire de référence à prendre en compte est le salaire minimum d’établissement applicable au 01/07/2022

2. A compter du 01/07/2023 augmentation des salaires minimums d’établissement :

• 4,15% vs 07/2022 pour salaire minimum moins de 1750€

• 4.05% vs 07/2022 pour les salaires minimums compris entre 1751 & 2000 €

• 3.95% vs 07/2022 pour les salaires minimums compris entre 2001 & 2250 €

• 3.85% vs 07/2022 pour les salaires minimums compris entre 2251 & 2500 €

• 3.55% vs 07/2022 pour les salaires minimums compris entre 2501 & 2750 €

• 3.45% vs 07/2022 pour les salaires minimums compris entre 2751 & 3000 €

• 3,3% vs 07/2022 pour les salaires minimums de 3001 €

Le salaire de référence à prendre en compte est le salaire minimum d’établissement applicable au 01/07/2022

Voir en annexe les grilles des minimums de chaque établissement

2. Augmentation pour les ouvriers/employés/techniciens

Pour les Ouvriers/employés et les techniciens, les salariés qui étaient au-dessus des minimums de grille en 07/2021 conserveront leur écart en valeur absolue par rapport à ces nouvelles grilles.

3. Augmentation des salaires les agents de Maitrise

   3. A compter du 01/07/2023 :

• Revalorisation générale minimum garantie : Les agents maitrises qui étaient au-dessus des minimums de grilles en 11/22 et qui ont leur salaire de base qui n’a pas été rattrapé par la revalorisation des minima d’établissement en 04/23 ou qui a été rattrapé de moins de 25% de cette revalorisation (écart entre les grilles de 07/22 et 04/23) bénéficieront d’une revalorisation à hauteur de 25% de l’augmentation du salaire minima en 07/2023 ( avec la revalorisation de grille si elle a eu un impact)

Voir En annexe la revalorisation générée par coef sur chaque établissement

• Budget pour les augmentations individuelles (augmentation au mérite) de 3,5% pour les Agents de maitrise (hors force de vente L3F) moins l’impact d’augmentation des minimums de grilles et la revalorisation générale minima

Ces budgets d’augmentations individuelles sont hors évolution d’impact de d’ancienneté.

Ainsi tous les agents de maitrise bénéficieront d’une revalorisation de rémunération.

4. Augmentation des salaires des Cadres et forces de Vente L3F

A compter du 01/07/2023 :

• Budget pour les augmentations individuelles (augmentation au mérite) 3% pour les cadres moins l’impact d’augmentation des minimums de grilles .

Ces budgets d’augmentations individuelles sont hors évolution d’impact de d’ancienneté et hors les revalorisations liées à des promotions.

5. Mise en place d’un régime Harmonisé de protection de santé :

Dans le but d’offrir une couverture de bonne facture, couvrant les besoins courants et limitant le reste à charge pour les actes couteux, pour l’ensemble des salariés de notre groupe en France, quel que soit leur site d’origine, il est convenu de mettre en place un régime harmonisé par collège ( « non cadres » et « cadres »).  

Ces régimes de frais de santé harmonisé seront mis en place à partir de 07/2023 et au plus tard au 30/09/2023, sous réserve de la signature d’un accord d’entreprise L3F qui fixera notamment les taux et assiettes de cotisation, les modalités de financement employeur/salarié et les modalités d’évolution de la cotisation en cas de modification de l’économie du régime. Nous précisons néanmoins dans le point 1. ci-dessous, pour information, les éléments structurants qui devront être formalisés dans cet accord.

.

4. Modalités de financement des régimes harmonisés :

   1. Principes généraux

• Pour les Non-Cadres, cela se traduit par une prise en charge par l’employeur de 70% de la cotisation du régime de base harmonisé pour le salarié seul (« isolé ») hormis pour les sites bénéficiant de prises en charge plus favorables (STG/CAME/Haussmann).

• Pour les Cadres, cela signifie une prise en charge par l’employeur de 60% de la cotisation « famille » du régime harmonisé, hormis pour les sites bénéficiant de prises en charge plus favorables (St Aignan).

  2. Dérogation aux principes généraux

Par dérogation aux principes généraux énoncés précédemment, et sous réserve de la signature d’accords d’établissement prévoyant des modalités de financement plus favorables que l’accord d’entreprise L3F :

- Régime frais de santé Non-cadres pour les établissements de St Geours de Maremne, Came et Haussmann :  le financement employeur est maintenu à hauteur de 81% de la cotisation au régime de base pour le salarié seul (« isolé »)

- Régime frais de santé cadres de l’établissement de St Aignan : la participation patronale au régime harmonisé des cadres est arrêtée au montant qu’elle représente en euros dans le régime actuellement en vigueur au sein de l’établissement, soit 140,41€/mois, la différence entre le montant de la cotisation globale et la participation de l’employeur restant à la charge du salarié.

3. Modalités d’évolution des cotisations 

En cas d’évolution des cotisations liée à l’évolution du PMSS, les participations employeur en pourcentages telles que définies ci-avant seront utilisées pour recalculer la participation employeur en euros.

En revanche, toute évolution ultérieure de la cotisation, pour les régimes cadres et non cadres, liée à un déséquilibre entre les prestations et les cotisations sera à la charge exclusive du salarié.

5. Mise en place d'une prime différentielle pour les salariés adhérant aux régimes non-cadres actuels en duo et en famille exclusivement ( avec un surcout)

Cette prime différentielle concerne exclusivement les collaborateurs adhérant actuellement au régime de base en duo et famille et sur la base de leur structure d'adhésion connue à date (groupe fermé) et qui souhaiteront continuer à adhérer selon la même structure de famille dans le régime harmonisé.

Les collaborateurs qui le souhaitent auront cependant la possibilité d'adhérer au régime en isolé et ne percevront pas dans ce cas de prime différentielle.  

 

Le montant de la prime différentielle est fixé comme suit :

• Pour les salariés des sites de Boulogne sur mer, Fécamp, Jonzac et ST Aignan : 

  • 4,55 € bruts/mois pour la cotisation « Duo », soit environ 3,5 € nets de charges sociales/mois

  • 6.5 € bruts/mois à pour la cotisation « Famille », soit environ 5 € nets de charges sociales/mois

• Pour les salariés des sites de Troarn et Chambly : 

  • 6.5 € bruts/mois à pour la cotisation « Duo », soit environ 5 € nets de charges sociales/mois

  • 9.75 € brut/mois à pour la cotisation « Famille », soit environ 7.5 € nets de charges sociales/mois

  6. Autres mesures :

     6. Négociation sur l’harmonisation des médailles du travail en 03/2023

Il sera engagé avec l’ICN une négociation afin d’harmoniser les usages/accords sur les différents sites de L3F. Le but est de :

• Définir les mêmes critères d’éligibilités

• Mettre le même processus avec le même calendrier et le même type de cérémonie

• Les mêmes gratifications

• .

7. Négociation d’un accord sur la mise en place d’une prime travail « ultra froid » sur les tous les sites

Il sera engagé avec l’ICN une négociation afin de mettre en place une prime pour les salariés travaillant dans un environnement de travail « Ultra froid », Le but est de :

• Définir les critères d’éligibilités (définition de ultra froid, période d’exposition)

• Le montrant de cette prime

Le but est une mise en place de cette prime au 01/07/2023.

8. Etude sur certains sites pour aménagement de grilles des minima ( écart entre coefficient ouvrier/techniciens et agent de maitrise

Le but est de proposer aux DS des sites concernés des aménagements sur les grilles des salaires des sites ci-dessous afin d’avoir plus de « clarté » entre les coefficient Ouvriers, et agent de maitrise

Le but est de mettre « aménagements » au plus tard le 01/07/20223

Cela fera l’objet d’un accord d’établissement

Les sites concernés sont :

• Boulogne sur mer

• Bouaye

• Jonzac

5. Dispositions finales

   9. Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Les parties conviennent qu’en cas de mise en cause, de dénonciation, de révision du présent accord, les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu s’appliqueront de plein droit aux conventions individuelles conclues pour autant que leurs stipulations soient compatibles avec celles du nouvel accord.

10. : Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du département de l’établissement qui dénonce l’Accord.

L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

11. - Consultation et dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de chacun des établissements de l’Entreprise, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

6. Signature de présent accord

Fait à Paris, le 30/03/2023

En 20 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Monsieur xx, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les organisations syndicales :

Au titre de l’établissement de : Organisation syndicales représentative dans l’établissement Représentées par Signatures TROARN CFDT Madame xx FECAMP FO Madame xx CGT Madame xx BOULOGNE-SUR-MER CFDT Madame xx JONZAC FO Madame xx SAINT- AIGNAN CFTC Monsieur xx SAINT-GEOURS et CAME FO Monsieur Stéphane LECOINTRE CAT Monsieur William BARKER CHAMBLY CFE-CGC Monsieur Xavier SEURY BOUAYE CFE-CGC Madame Cendrine ARCHANMBAUD pour CSE BOUAYE