Accord d'entreprise "accord entreprise relatif aux modalites specifiques des prises du congé paternité" chez BREOV (Siège)

MA PARENTHESE LACTEE

PREAMBULE

….

Cet accord d’entreprise est dérogatoire aux règles habituelles de prise des congés payés et parental telles que définies dans le Code du travail et la Convention Collective Nationale IDCC 567 « Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent ».

Après avis donné par l’ensemble des salariés de l’entreprise il a été convenu à l’unanimité/à la majorité des 2/3 des salariés ce qui suit :

1. Objet de l’accord

Le congé paternité est actuellement trop court. Celui-ci ne permet pas au père de participer pleinement au développement de l’enfant les premiers jours suivant la naissance. De plus, le conjoint ne peut pas assurer son rôle essentiel de soutien auprès de la mère, allaitante ou non, qui nécessite le repos pour pouvoir elle aussi profiter des premiers instants de son enfant.

Face à cela, Ma parenthèse lactée souhaite donc se placer dès aujourd’hui en précurseur du projet d’extension nationale du congé paternité à un mois, porté par Adrien TAQUET, Secrétaire d’Etat chargé de l’enfance et des familles.

Ma parenthèse lactée est effectivement convaincue qu’un bon équilibre familial se place comme essentiel pour une bonne efficience au travail.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD), leur ancienneté au sein de l’entreprise ou leur temps de travail hebdomadaire (temps complet/temps partiel).

3. Portée de l’accord

Le présent accord est conclu à titre normal de fonctionnement de l’entreprise. L’extension du congé paternité qu’il porte est un droit pour chaque salarié mais ne constitue en rien une obligation.

….

4. Modalités d’organisation du vote de l’accord

Les salariés ont été informés du projet d’accord proposé plus de 15 jours avant la consultation (le 10 juillet 2020), conformément aux délais de rigueur. Ce projet d’accord leur a été transmis en mains propres.

La consultation a été organisée dans les locaux de l’entreprise, le mercredi 29 juillet à 16 heures durant le temps de travail des salariés. L’employeur XXX n’était pas présente lors de cette consultation afin de garantir son caractère secret et personnel.

La question soumise aux salariés fut la suivante : Etes-vous pour ou contre un allongement de 20 jours du congé paternité financé par l’entreprise ?

Au terme de cette consultation, 2/3 ou plus des salariés se sont exprimés en faveur de cet accord. Les résultats de la consultation ont fait l’objet d’un procès-verbal de consultation affiché dans l’entreprise et annexé au présent accord.

5. Modalités de prise de congés parental

Actuellement, la durée du congé maternité fixé par la loi varie entre 16 et 46 semaines selon les situations (premier enfant, deuxième enfant, jumeaux…). Quant au congé paternité et d’accueil de l’enfant, il est d’une durée maximale de 11 jours calendaires consécutifs au plus pour la naissance d’un enfant et 18 jours consécutifs au plus pour une naissance multiple. Ces droits sont gérés et financés par la caisse d’assurance maladie.

A cela, Ma parenthèse lactée s’engage, par le présent accord, à accroître cette durée de 20 jours supplémentaires pour le congé paternité et ainsi la porter à 34 jours au total pour la naissance d’un enfant et 41 au total pour une naissance multiple. Ma parenthèse lactée s’engage à financer intégralement cette prolongation.

6. Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée d’un an renouvelable de façon illimitée par les deux parties signataires. Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.

7. Informations des salariés

La communication du présent accord à l’attention des salariés de l’entreprise sera faite par voie dématérialisée.

8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée :

• Sur la plateforme « Télé-Accords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), afin qu’il soit transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente

• Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arles.

Fait à Graveson le lundi 31/07/2021

L’employeur, Les salariés