Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES" chez GTP BIOLOGICS (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES

GTP BIOLOGICS

Entre les soussignés :

La société GTP Biologics dont le siège social se situe 5 avenue Napoléon III – 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS, S.A.S. à associé unique au capital de 5 100€ - immatriculée sur le RCS de Thonon les Bains sous le numéro 884 035 718.

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux :

Pour FO,

D’autre part,

Préambule :

L’activité de GTP Biologics, dans le cadre du développement et de la production de lots cliniques d’anticorps monoclonaux et autres molécules biologiques à visée thérapeutique, nécessite un entretien permanent des équipements et utilités du bâtiment.

La continuité d’utilisation des installations de production et de sécurité nous conduit à instituer une permanence 24h/24, 7jours/7, dénommée Astreinte Technique, assurée par des techniciens du service maintenance/métrologie et développement.

Un calendrier d’astreintes est mis en place par service de maintenance/métrologie.

De même, la criticité des opérations de développement des lots cliniques nécessite, sur certaines périodes, une surveillance permanente des lots avec intervention si besoin.

Un calendrier des astreintes est également mis en place par les services concernés.

CHAPITRE PRELIMINAIRE

Article 1 : Champ d’application de l’avenant

Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée avec l’entreprise, sans distinction de catégories socio-professionnelles, pourront être assujettis à la réalisation d’astreintes techniques.

Article 2 : Période d’application

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.

Article 3 : Dénonciation et révision de l’accord

L’accord ne peut être dénoncé que par des parties signataires.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires, copie de l’accord de dénonciation étant alors notifié à la DREETS.

Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral duquel cette convention ou cet accord a été conclu, les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord,

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera et, restera en vigueur jusqu’à l’échéance du présent accord.

Article 4 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire,

Le présent accord sera également déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera :

• Notifié aux Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise

• Transmis aux Délégués Syndicaux

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Définition de l’astreinte

L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Le salarié d'astreinte n'a pas l'obligation d'être sur son lieu de travail et doit être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur.

Il intervient pour des travaux de réparations ou d’interventions dont l’exécution immédiate est nécessaire.

A titre d’exemple :

- dépannages des process ou des bâtiments,

- sauvetage des personnes ou des biens, en dehors des heures ouvrables des techniciens de maintenance.

En cas d’incident simultané sur une ou plusieurs unités, le technicien ou le cadre d’astreinte contactera la direction du site (ou toute personne ayant reçu délégation) qui définira les priorités d’interventions en fonction du planning de production et de l’intervention d’une société extérieure si nécessaire.

Article 2 : Moyens

Pendant la période d’astreinte, le technicien ou le cadre d’astreinte dispose, en cas d’intervention, d’une autorité momentanément étendue sur les services de sécurité et les services de dépannage sous le contrôle de la direction du site (ou toute personne ayant reçu délégation).

Cas d’une intervention à distance :

• Téléphone d’astreinte pour les alarmes

• Si besoin, un PC pour piloter à distance avec une connexion internet

Article 3 : Contraintes

Le collaborateur concerné par l’astreinte technique devra se trouver dans un secteur géographique d’un rayon maximum d’une heure (aller) et devra être impérativement joignable.

En cas d’imprévu mettant le technicien ou le cadre d’astreinte dans l’impossibilité d’assurer la permanence d’astreinte, il doit prévenir la direction du site (ou toute personne ayant reçu délégation) dans les plus brefs délais.

Article 4 : Organisation

La prise de l’astreinte commencera le vendredi à 16h30 et se terminera le vendredi suivant à 16h30.

Elle peut être définie sur une autre période si besoin.

Les services concernés sont chargés de l’établissement du calendrier mensuel (ou adapté aux activités des services concernés) des techniciens ou cadres d’astreintes.

En cas d’impossibilité pour le technicien ou le cadre concerné d’assurer la permanence aux dates prévues par le calendrier, celui-ci est chargé d’organiser son remplacement en lien avec son responsable hiérarchique.

Article 5 : Rémunération liée à l’astreinte :

• Une prime d’astreinte destinée à indemniser l’obligation de rester à la disposition de l’employeur, sera versée à l’intervenant lors de chaque astreinte.

Les montants sont définis par GTP Biologics et s’élèvent à la date de rédaction à :

• Prime journée : 32€ brut

• Prime jour férié : 63€ brut

• Prime week-end (du vendredi 16H30 au lundi 9H) : 120€ brut

• Prime semaine : 280€ brut

• Prime semaine avec un jour férié : 300€ brut

• Les heures d’intervention sur le site durant les astreintes sont, dans tous les cas, des heures supplémentaires. Les heures à domicile sont basées sur les mêmes conditions, ces heures sont notées par la personne d’astreinte et validées par son hiérarchique.

La législation sur les heures supplémentaires (payées ou récupérées) s’applique donc intégralement soit :

- 125% pour les 8 premières heures

- 150% pour les heures suivantes

Le tout dans la limite de 220 heures supplémentaires annuelles.

• L’intervenant effectuant un poste complet percevra un ticket restaurant

• La législation sur le repos compensateur s’applique aux heures d’astreinte.

• Indemnités Kilométriques : les frais réels de déplacement aller-retour sont remboursés, sur note de frais, selon les règles en vigueur dans l’Entreprise

• Contrepartie liée au déplacement : paiement d’un forfait équivalent à 2 fois le montant du taux horaire brut du salaire de base, du collaborateur à chaque intervention sur site.

Article 6 : Astreinte et pont Direction

L’intervenant d’astreinte technique durant un pont décidé par la Direction (utilisation des Congés Payés ou RTT) bénéficie du report de cette récupération à une date ultérieure.

Article 7 : Temps de repos.

La législation sur le repos s’applique au règlement d’astreinte. Deux modalités de prise de repos sont à distinguer :

Intervention achevée avant 3h du matin

La prise de repos de 11 heures et immédiatement consécutives à la fin de l’intervention.

Exemple d’une intervention réalisée entre 1h et 3h du matin :

Le calcul du temps de travail (hors intervention d’astreinte) est réalisé sur la base des horaires fixes à la journée.

• Intervention achevée après 3h du matin

Le technicien démarre un 2^ème cycle de travail jusqu’à concurrence du temps de travail journalier avec une heure de départ limitée à 10h du matin. La prise de repos de 11 heures intervient à la fin du cycle complet de travail.

Exemple d’une intervention de 0h à 1h, puis de 3h à 4h :

Une pause de 30 minutes minimum (non incluse dans le temps de travail) devra être effectuée à l’issue de 5 heures consécutives de travail effectif.

Les interventions d’astreintes doivent être effectuées dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de temps de travail.

La prise de repos dominical de 24H est obligatoire en tenant compte des interventions (si intervention au cours du dimanche, le repos de 24h se reporte sur le lundi).

Article 8 : Suivi de santé / service de santé au travail

Le suivi de santé des personnels est géré par :

Santé au Travail du Genevois

16 Rue des Vieux Moulins

74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS

Article 9 : Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la Direction qui étudiera toute suggestion en vue de rechercher une solution amiable.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

PAGE DE SIGNATURES

Fait à Saint Julien en Genevois, le 25/02/2022 en 3 exemplaires,

Pour l’entreprise, agissant en qualité de Directeur Général,

Pour les Organisations Syndicales :

Pour FO,