Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2018 SAS HPM NORD" chez HPM NORD (Siège)

Protocole d’accord d’Etablissement

SAS HPM NORD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société XXX, Société par action simplifiée au capital de 135 000 euros, dont le siège social est situé XXX, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro XXX.

Représentée par XXX, dûment mandaté en sa qualité de Directeur Général.

La XXX est composée des établissements suivants :

• XXX

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• La CFDT

Représentée par XXX, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée

Accompagnée de XXX ;

• La CFTC

Représentée par XXX, Délégué Syndical Central dûment habilité

Accompagné de XXX

• La CGT

Représentée par XXX, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée

Accompagnée de XXX et XXX

D’autre part

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 à 8 du code du travail, il a été convenu ce qui suit, à l’issue des réunions qui se sont tenues les :

• 23 octobre 2018 : remise des documents et fixation du calendrier

• 16 novembre 2018 : remise des revendications à la Direction

• 28 novembre 2018 : 1ère réunion de négociation

• 10 décembre 2018 : 2ème réunion de négociation

• 19 Décembre 2018: réunion de clôture

La direction a remis lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 23 octobre 2018 les documents suivants :

- L’effectif par âge, par filière, par CSP et par sexe au 31/12/2017

- L’effectif par ancienneté par filière et par CSP

- Les embauches par type de contrat et par sexe

- Les départs par filière et par sexe

- L’absentéisme par sexe

Article 1 – Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de la XXX sous réserves, toutefois, de mentions contraires et de précisions catégorielles spécifiques.

Article 2 – Revendications des organisations syndicales:

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Revendications CFDT

1. Augmentation des salaires de 5% pour l’ensemble des catégories professionnelles plus spécialement pour les bas salaires soignants ou non soignants

Point : refusé – accepté – en réflexion

2. Catégorie Employés: passage du complément de point de 5 à 8

Point : refusé – accepté – en réflexion

3. Octroi d’une prime de 50€ pour le personnel des services administratifs et généraux

Point : refusé – accepté – en réflexion

4. Métiers spécifiques à la psychiatrie: ergothérapeute, psychomotricien, prof de sport et art thérapeute un complément de salaire de 100€/ mois

Point : refusé – accepté – en réflexion

5. Doublement des primes de dimanche, nuit et férié

Point : refusé – accepté – en réflexion

6. Subrogation des jours de carence pour les interventions chirurgicales (sauf esthétique)

Point : refusé – accepté – en réflexion

7. Octroi d’une prime de pénibilité de 6 points pour le personnel des services SSR et médecine

Point : refusé – accepté – en réflexion

8. Octroi d’une prime de 100€ pour le personnel de restauration

Point : refusé – accepté – en réflexion

9. Prise en charge par l’employeur de la cotisation de l’ordre IDE ou en partie

Point : refusé – accepté – en réflexion

10. Habillage/ déshabillage : ne pas compter le temps en heures mais en jour : 2 jours/ an

Point : refusé – accepté – en réflexion

11. Reprise de l’opération « chaussures » dans les établissements

Point : refusé – accepté – en réflexion

• Revendications CFTC

12. Revalorisation globale des salaires de 3% à compter du 1^er janvier 2019 par création ou modification du complément de salaire spécialement pour les bas salaires, tant soignants que non-soignants

Point : refusé – accepté – en réflexion

13. Octroi aux salariés des services administratifs et généraux des mêmes conditions de revalorisation « automatique » que pour les soignants, c’est-à-dire passage à l’échelon supérieur à 5, 15 et 20 ans d’ancienneté Groupe pour les employés (E et EQ) et à 15 ans pour les techniciens (T et THQ)

Point : refusé – accepté – en réflexion

14. Octroi d’une prime de risque spécifique pour les salariés manipulant des médicaments particulièrement toxiques, en particulier en oncologie

Point : refusé – accepté – en réflexion

15. Octroi d’une prime d’exposition au sang pour les salariés du service Hémodialyse

Point : refusé – accepté – en réflexion

16. Reprise de la fourniture des chaussures professionnelles au moins une fois par an

Point : refusé – accepté – en réflexion

17. Octroi aux infirmières du Pool Volants Plateau Technique de la prime plateau technique en remplacement de la prime de volant

Point : refusé – accepté – en réflexion

En attente du jugement de la Cour d’Appel

18. Suppression des 3 jours de carence aux salariés qui n’ont pas été en arrêt maladie durant les 3 dernières années d’activité

Point : refusé – accepté – en réflexion

19. Mise en place de la subrogation pour maintien de salaire en cas d’arrêt de travail

Point : refusé – accepté – en réflexion

20. Réflexion sur l’introduction de personnels administratifs dans les services de soins (établissement des paie, contrôle des pointages, …)

Point : refusé – accepté – en réflexion

21. Etude comparative des effectifs et des ratios par services et par fonction au niveau du Pôle Lille Métropole et harmonisation en cas d’écarts importants

Point : refusé – accepté – en réflexion

22. Modification de l’article 7 de l’accord relative au compte épargne temps par le déplafonnement des heures destinés à accompagner l’allongement de la durée du travail et à favoriser l’épargne en vue de la prise d’un congé de fin de carrière progressive (par diminution du temps de travail) ou définitive (par cessation anticipée de l’activité). Ces heures déposées en dépassement du plafond sont estampillées « fin de carrière » et ne peuvent être utilisées qu’en cas de cessation progressive ou totale de l’activité.

Point : refusé – accepté – en réflexion

• Revendications CGT

23. Augmentation salaire 5%

Point : refusé – accepté – en réflexion

24. Prime de productivité « Service Facturation » par rapport à la DMR

Point : refusé – accepté – en réflexion

25. Revalorisation Prime « Dimanche et Fériés »

Point : refusé – accepté – en réflexion

26. Revalorisation de la rémunération du « Dimanche » (seulement 30€ brut)

Point : refusé – accepté – en réflexion

27. Mise en place de la subrogation

Point : refusé – accepté – en réflexion

28. Congé enfant malade => 3j par enfants et non 3j pour l’ensemble de la fratrie

Point : refusé – accepté – en réflexion

29. Retrait de la journée de solidarité

Point : refusé – accepté – en réflexion

30. Versement de la Prime de Présence au mois de Novembre au lieu de Décembre

Point : refusé – accepté – en réflexion

31. Congés maternité – Ne plus être déduit en maladie mais en congés pour éviter la perte sur les primes

Point : refusé – accepté – en réflexion

32. Salle de repos pour le personnel soignant

Point : refusé – accepté – en réflexion

33. Plateau repas pour les salariés de nuit

Point : refusé – accepté partiellement – en réflexion

Mise à disposition d’une collation pour les salariés de nuit

34. Repas gratuit pour l’ensemble du personnel

Point : refusé – accepté – en réflexion

35. Prise en charge de la cotisation à l’ordre des infirmiers

Point : refusé – accepté – en réflexion

36. 1 journée de CP pour les efforts fournis par rapports aux « Accréditations »

Point : refusé – accepté – en réflexion

37. Journée habillage / déshabillage : la passer en Jour et plus en Heure

Point : refusé – accepté – en réflexion

38. Complément d’Intéressement par rapport à la baisse de 2017

Point : refusé – accepté – en réflexion

39. Suite aux récentes annonces faites par Emmanuel MACRON, attribution d’une prime défiscalisée

Point : refusé – accepté – en réflexion

Pour les points 22, 30 et 39 « en réflexion », une réponse sera apportée au plus tard fin janvier 2019.

Article 3 - Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de son entrée en vigueur, c'est-à-dire le 1^er janvier 2019.

Article 4 - Publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (une en version papier et une en version électronique) et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

A Lille, le 19 décembre 2018

En 6 exemplaires

Le Directeur Général

XXX

Pour la CFDT,

XXX

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFTC

XXX

Délégué Syndical Central

Pour la CGT

XXX

Déléguée Syndicale Centrale