Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez HPM NORD (Siège)

Protocole d’accord

SAS HPM NORD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HPM NORD, Société par action simplifiée au capital de 135 000 euros, dont le siège social est situé 44 avenue Marx Dormoy 59000 LILLE, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 886 080 282.

Représentée par Monsieur , dûment mandaté en sa qualité de Directeur Général.

La SAS HPM NORD est composée des établissements suivants :

• Cliniques Ambroise Paré- Maison Fleurie/ Parc Monceau- La Victoire

• Clinique Lille Sud

• Hôpital Privé Le Bois

• Clinique du Sport et de la Chirurgie Orthopédique

• Clinique du Val de Lys

• Site Wasquehal

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• La CFDT

Représentée par, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée

• La CFTC

Représentée par, Délégué Syndical Central dûment habilité

• La CGT

Représentée par, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée

D’autre part

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 à 8 du code du travail, il a été convenu ce qui suit, à l’issue des réunions qui se sont tenues les :

• 05 novembre 2020 : fixation du calendrier

• 20 novembre 2020 : remise des revendications à la Direction

• 1^er décembre 2020 : réunion de négociation

• 15 décembre 2020 : réunion de clôture

Article 1 – Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de la SAS HPM NORD sous réserves, toutefois, de mentions contraires et de précisions catégorielles spécifiques.

Article 2 – Revendications des organisations syndicales :

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Revendications CFDT

1. Augmentation des salaires de 5% pour l’ensemble des catégories professionnelles plus spécialement pour les bas salaires soignants ou non soignants

Point : refusé – accepté – en réflexion

2. Doublement des primes de dimanche, nuit et férié

Point : refusé – accepté – en réflexion

3. Octroi d’une prime de 100€ pour le personnel des services administratifs et généraux

Point : refusé – accepté – en réflexion

4. Prime de 30€ dite « prime de remplacement au pied levé » pour permettre à un salarié absent d’être remplacé par un autre la veille ou le jour même et ainsi éviter de faire appel à de l’intérim (fait sur le site HPVA)

Point : refusé – accepté – en réflexion

5. Octroi d’une prime de risque pour le personnel manipulant et administrant des produits de chimiothérapie

Point : refusé – accepté – en réflexion

6. Octroi d’une prime en radio protection (radiothérapie métabolique en oncologie)

Point : refusé – accepté – en réflexion

7. Octroi d’une prime de mobilité pour les IDE/AS qui aident dans les autres services

Point : refusé – accepté – en réflexion

8. Octroi d’une prime forfaitaire pour les chaussures afin que les salariés les achètent eux-mêmes

Point : refusé – accepté – en réflexion

Fait en 2020 pour PM et LS – En 2021, commandes pour les autres sites

9. Paiement des heures supplémentaires chaque fin de mois et non à la fin d’un cycle

Point : refusé – accepté – en réflexion

10. Octroi de 2 jours de repos suite au travail fourni dû à l’épidémie de COVID

Point : refusé – accepté – en réflexion

Pour rappel les salariés ont bénéficié de la prime gouvernementale de 1.500€ ainsi qu’une prime « pouvoir d’achat » par Ramsay dans le cadre de la crise COVID

11. Suppression des jours de carence pour les interventions chirurgicales (sauf esthétique)

Point : refusé – accepté – en réflexion

Comme le prévoit l’article 28 de l’accord temps de travail d’avril 2015, pour la première hospitalisation dans l’année le salarié d’une durée égale ou supérieur à 3 jours ne perd pas sa carence et les heures sont réintégrées pour le calcul de la prime de présence

Etant donné qu’il y a de plus en plus d’ambulatoire, même si le salarié ne reste pas hospitalisé 3 jours ou plus l’employeur accepte de prendre en charge cette carence pour la première hospitalisation.

12. Avoir trimestriellement le résultat par écrit du taux de radioactivité recensé par les Dosimètres des salariés du service oncologie

Point : refusé – accepté partiellement – en réflexion

La production des résultats de la Dosimétrie est possible de manière trimestrielle. La réglementation veut que le rendu des résultats soit fait par le médecin du travail.

13. Avoir un meilleur suivi et retour des comptes CET

Point : refusé – accepté – en réflexion

Les compteurs CET seront intégrés dans Octime début 2021 et ainsi accessibles par les salariés

14. Revoir avec le service paie les délais de traitement des arrêts maladie ainsi que le versement de la prévoyance : beaucoup de salariés attendent des mois avant d’être indemnisés

Point : refusé – accepté – en réflexion

Le sujet a été remonté à la plateforme qui travaille sur un plan d’action.

15. Plus de stabilité des effectifs dans les services

Point : refusé – accepté – en réflexion

Le projet « Attirer et Fidéliser » a été lancé en novembre. Une présentation sera faite aux organisations syndicales début 2021.

• Revendications CFTC

16. Revalorisation globale des salaires de 3% à compter du 1^er janvier 2021 par création ou modification du complément de salaire spécialement pour les bas salaires, tant soignants que non-soignants

Point : refusé – accepté – en réflexion

17. Octroi aux salariés des services administratifs et généraux des mêmes conditions de revalorisation « automatique » que pour les soignants, c’est-à-dire passage à l’échelon supérieur à 5, 15 et 20 ans d’ancienneté Groupe pour les employés (E et EQ) et à 15 ans pour les techniciens (T et THQ)

Point : refusé – accepté – en réflexion

18. Octroi d’une prime de risque spécifique pour les salariés manipulant des médicaments particulièrement toxiques, particulièrement en oncologie

Point : refusé – accepté – en réflexion

19. Octroi d’une prime d’exposition au sang pour les salariés du service Hémodialyse, ce qui semble exister sur le site de la Louvière et qui fidéliserait les personnels du service

Point : refusé – accepté – en réflexion

20. Octroi d’une prime de remplacement « au pied levé » de 25€ si remplacement le lendemain, 50€ si remplacement le jour même

Point : refusé – accepté – en réflexion

21. Mise à jour de la prime de garde RUS pour la porter à 75€

Point : refusé – accepté – en réflexion

22. Reprise de la fourniture de chaussures professionnelles au moins une fois par an

²Point : refusé – accepté – en réflexion

Fait en 2020 pour PM et LS – En 2021, lancement de commandes pour les autres sites

23. Passage de l’âge d’abondement du CET de 55 ans à 50 ans

Point : refusé – accepté – en réflexion

24. Passage taux d’abondement du CET de 20% à 25%

Point : refusé – accepté – en réflexion

25. Définition des règles permettant le télétravail dans nos établissements et application sur l’ensemble des établissements

Point : refusé – accepté – en réflexion

26. Suppression des 3 jours de carence aux salariés qui n’ont pas été en arrêt maladie durant les 3 dernières années d’activité

Point : refusé – accepté – en réflexion

27. Mise en place de la subrogation pour maintien de salaire en cas d’arrêt de travail

Point : refusé – accepté – en réflexion

• Revendications CGT

28. Revalorisation des salaires, en plus de l’augmentation octroyée par l’accord Ségur de la santé

Point : refusé – accepté – en réflexion

29. Concernant Ségur, le privé toucherait moins que le public : le Groupe Ramsay Santé prévoit-il de compenser la différence ?

Point : refusé – accepté – en réflexion

Les salariés du privé perçoivent le même montant brut que le public. La différence sur le net s’explique par le taux de cotisations salariales moins important dans le public

30. Revalorisation de la grille de salaire avec la FHP

Point : refusé – accepté – en réflexion

31. Intégration des primes dans le salaire

Point : refusé – accepté – en réflexion

32. Prime de risque (agressivité montante)

Point : refusé – accepté – en réflexion

33. Prime de productivité « Service Facturation » par rapport à la DMR

Point : refusé – accepté – en réflexion

34. Augmentation de la masse salariale

Point : refusé – accepté – en réflexion

35. Pose des CP en jours ouvrés (poste de 12h)

Point : refusé – accepté – en réflexion

36. Octroi d’une journée d’ancienneté en plus à partir de 20 ans

Point : refusé – accepté – en réflexion

Rappel, les salariés bénéficient de

• 1 jour après 10 ans d’ancienneté

• 2 jours après 20 ans

• 3 jours après 30 ans

37. Prime aux personnels travaillant aux urgences et bloc opératoire en rapport avec l’exposition au sang

Point : refusé – accepté – en réflexion

38. Augmentation des primes dimanches et fériés pour tout le personnel

Point : refusé – accepté – en réflexion

39. Prime de remplacement au pied levé pour tout le personnel en systématique

Point : refusé – accepté – en réflexion

40. Climatisation dans toutes les cliniques

Point : refusé – accepté – en réflexion

41. Modernisation des ascenseurs

Point : refusé – accepté – en réflexion

Un plan de rénovation est en cours pour un budget global de 1.500 k€

42. Repas férié pour tout le personnel

Point : refusé – accepté – en réflexion

Prévu pour les 24, 25 et 31/12 et 01/01

43. Accès au logiciel Octime pour tous les salariés

Point : refusé – accepté – en réflexion

L’accès à Octime est prévu courant 1^er semestre 2021. L’accès via un ordinateur personnel ou smartphone hors réseau Ramsay Santé a nécessité un renforcement des dispositifs de sécurité informatique

44. Changement de prestataire pour la mutuelle obligatoire (AON mauvais retour sur les remboursements)

Point : refusé – accepté – en réflexion

45. Chèques Restaurants pour tous les salariés

Point : refusé – accepté – en réflexion

46. Mise en place de la subrogation

Point : refusé – accepté – en réflexion

47. Diminution des jours de carence de 3 à 2 jours

Point : refusé – accepté – en réflexion

48. Congé enfant malade => 3j par enfants et non 3j pour l’ensemble de la fratrie

Point : refusé – accepté – en réflexion

49. Pris en charge ou retrait de la journée de solidarité

Point : refusé – accepté – en réflexion

50. Augmentation de l’abonnement en complément de l’abonnement CSE par Ramsay Santé pour les Chèques Vacances

Point : refusé – accepté – en réflexion

51. Bornes de branchement électriques pour les voitures sur le parking du personnel

Point : refusé – accepté – en réflexion

Prise en compte selon le plan de travaux sur les parkings compte-tenu du coût d’installation

52. Prime vélo/mobilité (400€) écoresponsable de l’état

Point : refusé – accepté – en réflexion

Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de son entrée en vigueur, c'est-à-dire le 1^er janvier 2021.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord :

La SAS HPM NORD notifiera le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Le présent accord sera transmis au Conseil de prud’hommes compétent.

A Lille, le 15 décembre 2019

En 6 exemplaires

Le Directeur Général

Par délégation, DRH

Pour la CFDT,

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFTC

Délégué Syndical Central

Pour la CGT

Déléguée Syndicale Centrale