Accord d'entreprise "Accord sur le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE de la RTM" chez REGIE DES TRANSPORTS DE MARTINIQUE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA RTM

Entre les soussignés :

La Régie des Transports de Martinique (RTM) dont le siège est situé Rue Gaston Deferre – CS70473 à Fort de France (97256), représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

Les Délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales représentatives de la RTM :

XXXXX _ Délégué Syndical CFDT,

XXXXX _ Délégué Syndical CGTM,

XXXXX _ Délégué Syndical FO,

XXXXX _ Délégué Syndical Union Solidaires Transport,

Préambule :

Dans le cadre de la mise en place du CSE de la RTM à la date du 15 décembre 2020, le budget des Œuvres Sociales du CSE doit être négocié par accord collectif d’établissement entre les syndicats représentatifs et la Direction de la RTM.

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Les parties conviennent de l’attribution d’une subvention de 2,00 % de la masse salariale brute de la RTM.

ARTICLE 2 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La présente subvention sera versée en 2 fois. La première tranche (50%) sera versée au mois de janvier et la seconde (50%) au mois de juillet de chaque année.

Compte tenu de la date de signature du présent accord, le premier versement au titre de l’année 2021, se fera au mois de mars 2021.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats du CSE en cours.

ARTICLE 4 – MODALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux et sera déposé sur la plateforme TéléAccords.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.