Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez REGIE DES TRANSPORTS DE MARTINIQUE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE

D’une part,

La Régie des Transports de Martinique (RTM) , dont le siège est situé à Plateau Roy, rue Gaston Defferre, CS 30137, 97201 Fort-de-France Cedex, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général.

D'autre part,

ET

XXXX,

Délégué syndical CFDT

XXXX,

Délégué syndical CGTM

XXXX,

Délégué syndical Force Ouvrière

XXXX,

Délégué syndical Union Solidaires Transport

PRÉAMBULE

Conformément au protocole d’accord relatif aux modalités d’organisation des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021 signé le 16 juillet 2021, plusieurs réunions de négociations ont eu lieu conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Ces réunions se sont poursuivies avec l’accord des parties jusqu’en janvier 2022.

Un premier protocole d’accord NAO 2021 a été signé en date du 20 janvier 2022 par les 4 organisations représentatives de la RTM. Cependant, une difficulté juridique liée à la rétroactivité salariale antérieure à la reprise du personnel intervenue le 01 août 2020, amène les parties à signer le présent accord, qui modifie le précédent.

Sauf mention particulière, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement.

1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1. Salaire de base - valeur du point

Article 2. Revalorisation des primes

Article 3. Prime PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat)

Article 4. Extension des dispositifs « primes métier », « prime d’assiduité » et prime de treizième mois pour le personnel auquel les accords « CFTU » ne s’appliquent pas.

Article 5. Titres Restaurant

Les salariés pourront désormais choisir la valeur de leurs titres restaurant pour l’année à venir. En effet, ils pourront désormais choisir des titres à 7,00 € ou 8,00 €. Les modalités de mise en place seront discutées avec le titulaire du marché et une information sera faite au personnel.

Les titres sont pris en charge à 60% par l’établissement et à 40% par le salarié.

L’impact financier sera le suivant pour les parties :

Le choix fait en début d’année s’applique pour l’année complète.

Article 6. Négociation d’une prime d’intéressement

La direction est favorable au démarrage de travaux relatifs à la mise en place d’une prime d’intéressement. Un groupe de travail sera constitué à cet effet.

Article 7. Mise en place d’une prime d’objectif pour les non-cadres

Article 8. Accord de Classification de postes

Article 9. Dispositifs d’accompagnement au départ à la retraite

1. Actions de préparation au départ à la retraite

2. Indemnité de départ à la retraite

2 – CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 10. Amélioration de la Qualité de Vie au Travail

Article 11. Temps d’habillage et déshabillage

Article 12. Clôture des négociations annuelles

Le présent protocole d’accord clôture les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

Article 13. Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application ou l’interprétation du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 14. Publicité de l’accord

Le présent accord établi en 7 exemplaires originaux sera déposé auprès de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de l’Emploi et des Solidarités (DEETS) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée «TéléAccords» accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.

Fait à Fort de France, le 09 février 2022