Accord Rémunération et Eléments Variables

FLOW CONTROL TECHNOLOGIES

Entre

L’Entreprise : FLOW CONTROL TECHNOLOGIES SAS

Dont le siège social est situé : 2 rue de Sabanel – 81160 SAINT-JUERY

Siret 888 028 982 00021

Représentée par :

Agissant en qualité de : Président

Dénommée ci-après « l’Entreprise » d’une part,

Et

Le Délégué Syndical de l’organisation syndicale

représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

Dénommé ci-après "le Délégué syndical", d’autre part

PREAMBULE

La société Flow Control Technologies SA a été acquise par le Groupe Altifort à EMERSON en septembre 2018. En raison d’importantes pertes financières, le 22 octobre 2019 la société a été placée en Redressement Judiciaire.

Par jugement en date du 7 juillet 2020 le tribunal de commerce de paris a homologué le plan de cession présenté par la société CAG entrainant la poursuite de 75 contrats de travail au profit d’une nouvelle société, Flow Control Technologies SAS dite FCT ci-dessous.

Selon l’article L2261-14 du Code du Travail, à compter du changement d’employeur, les accords demeurent applicables aux salariés transférés durant une période de 15 mois, suivant la date de cession. Cet accord couvre les thématiques des salaires, des primes, des éléments variables qui sont présents dans l’accord d’entreprise de FCT du 13 juin 2000 et également des sujets provenant de négociations des réunions de négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2241-1 du Code du travail.

L’ensemble des sujets de l’accord pourront être abordés lors des réunions annuelles obligatoires du 1^er trimestre de chaque année.

Table des matières

PREAMBULE 1

Table des matières 2

ARTICLE 1 - PRIMES / AVANTAGES APPLICABLES AU PLUS GRAND NOMBRE 3

Article -1-1- Salaire mensuel 3

Article -1-2- La prime d’ancienneté 3

Article - 1-3- Le 13eme mois 4

Article -1-4- La Prime transport 4

Article -1-5- La Prime vacances 4

ARTICLE 2 - PRIMES APPLICABLES AU POSTE 5

Article -2-1- Prime de Mission SAV / Prestations Extérieures (annexe 1) 5

Article -2-2- Prime Equipes Successives 5

Article -2-3- Prime Panier pour les salariés travaillant de nuit 5

Article -2-4- Primes spécifique à certaines activités 5

u Travail de nuit : 6

u Agents chimiques dangereux : 6

u Le bruit : 6

u Vibration mécanique : 6

Article -2-5- Prime de flexibilité 7

ARTICLE 3 - PRIMES/AVANTAGE APPLICABLES A LA CARRIERE 8

Article -3-1- La Médaille du Travail 8

Article -3-2- Prime liée à l'anniversaire d'ancienneté dans l’entreprise 9

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES 9

Article -4-1- Durée de l'accord 9

Article -4-2- Suivi – Interprétation - Révision 9

Article -4-3- Publicité 9

Annexe 1 : BAREME DES PRIMES DE MISSION SAV / PRESTATIONS EXTERIEURES 1

1

ARTICLE 1 - PRIMES / AVANTAGES APPLICABLES AU PLUS GRAND NOMBRE

Le personnel de la société s'organise en plusieurs catégories :

• Les salariés de différentes catégories socio-professionnelles ouvrier, technicien, agent de maîtrise, dit « direct de production » (le personnel de l’atelier, la maintenance), dont le temps de travail effectif se mesure en heures, et travaillant principalement à la journée, et en horaire posté et/ou alternant (2X8 / 3X8) et considérés comme « Mensuels ».

• Les salariés personnels de bureau, et ouvrier, technicien d’atelier, dit « indirect de production » (le personnel de bureau, le magasin, la qualité) dont le temps de travail effectif se mesure en heures et travaillant en journée et considérés comme « Mensuels ».

• Les salariés, dont le temps de travail effectif se mesure en jours et basé sur le dispositif du forfait annuel en jours, tel que prévu par les articles L.3121-58 et suivants du Code du travail), compte tenu de la nature de leurs fonctions et de leurs responsabilités, et de la réelle autonomie de gestion de leur temps de travail et considérés comme « Annuels ».

• Les salariés ayant le statut de cadre dirigeant, qui relèvent d'un forfait sans référence horaire et bénéficient de mesures spécifiques.

Article -1-1- Salaire mensuel

Pour les « Mensuels », la rémunération des salariés est basée sur de l’annualisation, c’est-à-dire que les heures de travail à effectuer sont réparties sur une seule période globale de 12 mois.

Le salaire de base mensuel des salariés à temps complet est lissé sur toute l’année sur la base de l'horaire moyen hebdomadaire de 151,67 heures par mois, donc indépendante de l’horaire réel réalisé dans le mois.

Le salaire de base mensuel (151,67h) est composé du salaire de base mensuel actuel (inscrit en haut du bulletin de salaire) auquel vient s’ajouter le complément différentiel issu de l’Accord d’Entreprise sur la réduction du temps de travail (Accord 35h) du 23 juin 2000 ici cessant tout droit.

Pour les salariés soumis à un forfait jour (Annuels), la rémunération est basée sur un montant forfaitaire lissé sur l’année et basée sur un nombre de 218 jours annuel.

Article -1-2- La prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est un complément de salaire versé au salarié en récompense de sa fidélité à l’entreprise.

Cette prime d’ancienneté est réservée aux « Mensuels », et elle figure à part sur le bulletin de paie.

Elle est calculée selon un pourcentage du revenu minimum hiérarchique comme établi dans les règles conventionnelles.

FCT applique les pourcentages suivants :

3% après 3 ans d’ancienneté 10% après 10 ans d’ancienneté 17% de 17 à 19 ans d’ancienneté

4% " 4 ans " 11% " 11 ans " 18% de 20 à 24 ans "

5% " 5 ans " 12% " 12 ans " 19% de 25 à 29 ans "

6% " 6 ans " 13% " 13 ans " 20% de 30 à 34 ans "

7% " 7 ans " 14% " 14 ans " 21% de 35 à 39 ans "

8% " 8 ans " 15% " 15 ans " 22% de 40 ans et plus "

9% " 9 ans " 16% " 16 ans "

Le montant de la prime d’ancienneté varie avec l’horaire de travail et supporte les majorations pour heures supplémentaires.

Article - 1-3- Le 13eme mois

La prime de 13eme mois est un élément du salaire annuel qui est versée uniquement aux salariés non-cadres (CDD, CDI, alternance).

Elle est composée du salaire mensuel brut de base (composé anciennement du salaire de base + du complément différentiel), et de la prime d’ancienneté.

Le calcul de la prime se base sur la moyenne des salaires bruts perçus au cours de l'année et tous les éléments de rémunération habituels sont pris en compte dans ce calcul (exemple les heures supplémentaires, les primes ateliers, dérangement, d’équipes) hors bonus, prime déplacement, prime anniversaire, prime polyvalence ou prime vacances.

Celle-ci est calculée au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise.

Le montant se découpe en deux versements :

• Un 1^er montant de 243,50€ versé sur la paie de juin,

• Un 2^nd montant représentant le solde de la prime, versé sur la paie de novembre. Le montant est versé sous la forme d’un acompte.

La prime de 13eme mois ne rentrera pas dans l’assiette de vérification annuelle pour le respect du Taux Effectifs Garantis (TEG) conventionnel ou de la Grille des salaires minimaux FCT négociés (au plus favorable des deux). Également, le 13eme mois est exclu de l’assiette de congés payés.

Pour les salariés soumis à la convention de forfait, l’assiette de vérification annuelle correspond à la grille des salaires minimaux FCT ou conventionnelle, selon la plus favorable des deux, tout en s’assurant que le minimum mensuel égale le salaire annuel divisé par 12.

Article -1-4- La Prime transport

La prime transport est versée par l’employeur à tous les salariés (CDI/CDD) en compensation des frais de carburant qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Ce montant est fixe et journalier. Il est versé pour chaque jour travaillé, peu importe le moyen de déplacement du salarié.

Les salariés résidant à moins de 5 km en distance routière de l’entreprise ne peuvent prétendre à cette prime ainsi que les salariés ayant un moyen de locomotion pris en charge à 100% ou en partie par l’entreprise (véhicule de fonction/ transport en commun).

Le montant de la prime est de 1,45€ net /jour travaillé.

Article -1-5- La Prime vacances

La prime vacances est une prime versée par l'employeur à tous les salariés (CDD /CDI), à l'occasion des départs en congés d'été.

Le montant de la prime vacances est forfaitaire et versé en une fois sur la paie du mois de juin.

Seuls les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté révolu au 01 juin, peuvent percevoir la prime vacances. Il faut également être en poste sur le mois de versement pour la percevoir. Celle-ci n’est pas proratisée.

Elle est de 290€ brut.

ARTICLE 2 - PRIMES APPLICABLES AU POSTE

Article -2-1- Prime de Mission SAV / Prestations Extérieures (annexe 1)

Un barème des primes d’interventions techniques effectuées dans le cadre de missions de Services permet de compenser financièrement les difficultés liées à l’intervention et l’éloignement que ces missions peuvent occasionnées.

Ces primes sont octroyées uniquement lors de missions vendues à un client (réparation, test, conseils) ou dans un cas de garantie où un travail physique est effectué.

Le barème est basé sur :

• le niveau d’intervention requis pour effectuer la mission,

• le secteur géographique de la mission.

Les primes de déplacement sont calculées grâce à la fiche d’intervention renseignée par le client, le salarié et le manager du salarié.

Cette prime est payée le mois suivant le retour d’intervention du salarié et selon le barème prévu en annexe 1.

Article -2-2- Prime Equipes Successives

La prime d'équipes successives est octroyée lorsque le salarié travaille en horaire posté dit aussi horaire décalé. Elle est versée par jour travaillé en horaire posté, que ce soit sur un poste de matin, d’après midi ou de nuit.

La demande de passage en horaire posté doit être uniquement à l’initiative du manager ou de la direction. Et uniquement dans ce cas précis, la prime est versée.

La prime est de 7,40€ brut/jour travaillé en horaire posté.

Article -2-3- Prime Panier pour les salariés travaillant de nuit

La prime panier de nuit est versée à chaque salarié travaillant sur la totalité d’un poste en horaire de nuit défini par les horaires applicables au moment de la prise de poste. Dans l’entreprise FCT, le travail de nuit commence à 21h pour finir à 06h15.

La prime est de 16,50€ brut/jour travaillé en horaire de nuit.

Article -2-4- Primes spécifique à certaines activités

Le Code du travail prévoit une obligation générale de sécurité qui incombe à tout employeur. À ce titre, il doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Lorsque les mesures de prévention se révèlent insuffisantes, certains risques sont facteurs de pénibilité. Au-delà de certains seuils d’exposition, la loi prévoit la mise en place d’actions spécifiques et instaure des mécanismes de compensation au bénéfice des salariés concernés.

L’évaluation des risques professionnels réalisée par le service HSE en 2016, a permis d’identifier chez FCT quatre (4) facteurs de risque sur dix (10) définis par le Code du travail. Les mesures ont montré que les seuils d’exposition ne sont pas atteints et qu’il n’y a pas de pénibilité au travail chez FCT.

Cependant, les quatre (4) facteurs détaillés ci-dessous ont été retenus pour la définition de primes spécifiques à certaines activités :

Travail de nuit :

Pour référence à la réglementation, un travailleur est considéré exposé dès lors qu’il travaille au moins une heure, continue ou discontinue, entre 24 heures et 5 heures du matin, cela un minimum de 120 nuits par an.

Par conséquent, à titre de compensation au bénéfice des salariés concernés, une prime par nuit travaillée est allouée, voir la liste des primes plus bas.

Agents chimiques dangereux :

Pour référence à la réglementation, le seuil de pénibilité est atteint pour les salariés qui sont exposés à plus de 150h/an à un agent CMR.

Bien que des solutions pour diminuer le risque CMR aient été mises en place – EPI / tenues de travail exigés à certain poste - nous considérons que les salariés qui restent les plus exposés sont ceux qui exécutent les opérations suivantes : soudure, peinture, métallisation, passivation et ressuage.

Par conséquent, à titre de compensation au bénéfice des salariés concernés, des primes sont allouées, voir la liste des primes plus bas.

Le bruit :

Pour référence à la réglementation, les seuils de pénibilité sont les suivants :

- une exposition moyenne sur 8 heures de 81 décibels pendant 600 heures par an,

- ou une exposition instantanée (crête) de 135 décibels répétée 120 fois par an.

Bien que des solutions pour diminuer le bruit aient été mises en place, nous considérons que le métier de sableur reste le plus exposé.

Par conséquent, à titre de compensation au bénéfice des salariés concernés, une prime de sablage est allouée, voir la liste des primes plus bas.

Vibration mécanique :

Pour référence à la réglementation, le seuil associé à ce facteur de pénibilité combine intensité et durée des vibrations.

Pour l’intensité, il s’agit de la valeur d’action, fixée par l’article R. 4443-2, et rapportée à une période de référence de huit heures :

• 2,5 m/s² pour les vibrations transmises aux mains et aux bras ;

• 0,5 m/s² pour les vibrations transmises à l’ensemble du corps

Bien que nous mettions tout en œuvre pour diminuer la vibration mécanique, nous considérons que les salariés qui restent les plus exposés sont ceux qui exécutent les opérations suivantes : sablage, métallisation et polissage.

Par conséquent, à titre de compensation au bénéfice des salariés concernés, des primes sont allouées, voir la liste des primes ci-dessous.

• Liste des primes afférentes au rythme et opérations identifiées à la pénibilité au travail :

• Travail en horaire de nuit : 1,15€/h

• Peinture en cabine : 2€/h

• Sablage : 2,50€/h

• Métallisation : 2,50€/h

• Soudure (hors rechargement automatique) : 1,15€/h

• Passivation : 1,15€/h

• Ressuage : 1,15€/h

• Polissage/Ebavurage/Ebarbage/Rodage manuel : 4,60€ par tranche de 4h successives

Article -2-5- Prime de flexibilité

• Une prime est attribuée à tout salarié modifiant significativement (ex : heures de journée en heures postées/ heures de journée en heures de nuit) ses heures de travail habituelles pour une journée ou plusieurs journées d’affilées, en ayant été prévenu moins de 7 jours ouvrés avant le changement et peu importe l’horaire (y compris le travail exceptionnel du samedi).

Cela ne fonctionne qu’à la demande du manager pour des besoins d’activité et hors activité partielle, APLD, ou crise sanitaire.

• Cette prime est également octroyée pour toutes personnes réalisant des heures supplémentaires en ayant été prévenu moins de 12h avant pour des heures à faire sur une journée ou plusieurs jours prévus à venir.

Cela ne fonctionne qu’à la demande du manager pour des besoins d’activité.

• Cette prime est également octroyée pour toutes personnes travaillant le dimanche ou jours fériés.

Le délai de prévenance de 12h est décompté à partir de l’heure de la demande et l’heure de prise du poste du nouvel horaire ou l’heure de démarrage des heures supplémentaires ; ce délai de prévenances exclut les jours non ouvrés/travaillés par le salarié.

La prime de flexibilité n’est octroyée que pour des changements d’horaire pour des besoins d’activités, à la demande du manager.

Exemple :

• Prévenance : demande d’heures supplémentaires de 15h30 à 17h

Mercredi 07h30 Mercredi 15h30 = Moins de 12h = 1 PRIME DE FLEXIBILITE

• Prévenance : demande d’heures supplémentaires de 6h00 à 7h.

Mercredi 15h30 Jeudi 06h = + de 12h = 0 PRIME DE FLEXIBIITE

• Prévenance : demande de passage en horaire posté

Lundi 15h30 Jeudi 06h = moins de 7 jours ouvrés = 1 PRIME DE FLEXIBIITE

Celle-ci est de 15,17€ brut par demande du manager hors délai de prévenance.

ARTICLE 3 - PRIMES/AVANTAGE APPLICABLES A LA CARRIERE

Article -3-1- La Médaille du Travail

La médaille d’honneur du travail récompense l'ancienneté des services honorables effectués par les salariés ou assimilés dans l'exercice de leur profession.

Le nombre d’année de services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peut avoir été effectué chez un nombre illimité d'employeurs.

Seules les dates de contrats de travail sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.

Les périodes de chômage ne comptent pas. Les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte également, ainsi que les relevés de trimestres des organismes de retraite.

Seul le temps réel des services, de date à date sur chaque période est effectif.

Certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :

• Temps passé au titre du service national,

• Congés de maternité, congé de paternité et les congés d'adoption (dans la limite d'une année d'ancienneté maximum),

• Stages rémunérés pour la formation professionnelle, l'apprentissage, le CPF, les congés de conversion, les contrats à durée déterminée conclus dans le cadre de la politique de l'emploi.

La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion du 1er janvier et 14 juillet de chaque année.

Le salarié doit transmettre l’ensemble des pièces justifiants son ancienneté, avec sa carte d’identité au service RH, afin que celui-ci puisse saisir les données sur le site de la préfecture du Tarn.

Le dossier doit être transmis à son destinataire :

• Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1er mai,

• Pour obtenir la médaille le 1er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente.

L'ancienneté est calculée à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.

Une cérémonie est organisée où le salarié recevra un diplôme rappelant ces années de services, avec une médaille frappée à son nom au frais de l’entreprise.

L’entreprise accorde également des jours de congés qui doivent être pris obligatoirement autour de l’évènement et une prime versée, qui vise à reconnaitre la carrière du salarié.

La prime versée est un montant net et ne fait pas partie des revenus salariés imposables.

Types de Médaille	Ancienneté	Jour de congés	Prime Nette
MEDAILLE D’ARGENT	20 ANS	1 jour	225€
MEDAILLE DE VERMEIL	30 ANS	2 jours	275€
MEDAILLE D’OR	35 ANS	3 jours	325€
MEDAILLE GRAND OR	40 ANS	5 jours	375€

Article -3-2- Prime liée à l'anniversaire d'ancienneté dans l’entreprise

Cette prime est versée à chaque salarié de FCT selon son ancienneté dans l’entreprise à la date anniversaire de son 1^er jour de contrat.

Pour 5 ans d'ancienneté la prime est à minima égale à 116€ brut, celle-ci doit garantir une valeur nette de 90€.

Pour 10 ans d'ancienneté la prime est à minima égale à 168€ brut, celle-ci doit garantir une valeur nette de 130€.

Pour 15 ans d'ancienneté la prime est à minima égale à 284€ brut, celle-ci doit garantir une valeur nette de 220€.

Pour 20 ans d'ancienneté la prime est à minima égale à 426€ brut, celle-ci doit garantir une valeur nette de 330€.

Pour 25 ans d'ancienneté la prime est à minima égale à 568€ brut, celle-ci doit garantir une valeur nette de 440€.

Pour 30, 35, 40, 45 ans la prime est à minima égale à 1136€ brut, celle-ci doit garantir une valeur nette de 880€.

Ancienneté	Prime Nette
5 ans	90 €
10 ans	130 €
15 ans	220 €
20 ans	330 €
25 ans	440 €
30 ans et tous les 5 ans supplémentaires	880 €

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article -4-1- Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/11/2021.

Article -4-2- Suivi – Interprétation - Révision

Chaque année, lors de la réunion sur la négociation annuelle obligatoire, l’ensemble de ces sujets sera abordé.

Article -4-3- Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le service des ressources humaines, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Albi (conseil de prud'homme du lieu de conclusion).

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Saint Juéry, le 22/10/2021 en 3 exemplaires.

Pour la Société FCT,

Président

Pour l’Organisation Syndicale,

Délégué Syndical FO

Annexe 1 : Annexe 1 - BAREME DES PRIMES DE MISSION SAV / PRESTATIONS EXTERIEURES