ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODICITE DES REUNIONS DU CSE

Entre

La Société Philips Domestic Appliances France,

SASU au capital social de 10 000 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 888 201 852, dont le siège social est situé 33 rue de Verdun, 92150 SURESNES France, et relève de la convention collective nationale des cadres et ingénieurs de la métallurgie IDCC 650,

Représentée par,

Ci- après désignée « la Société »,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative, dûment désignée à cet effet et représentée par :CFTC

d’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DU NOMBRE DES REUNIONS DU CSE

Préambule

Conformément aux dispositions légales en vigueur et pour les entreprises qui ont un effectif supérieur à 50 salariés et inférieur à 300 salariés, le CSE se réunit une fois tous les deux mois, à défaut d’accord.

Les membres du CSE à l’unanimité étant favorables à augmenter le nombre de réunions CSE, il a été décidé de mettre en place le présent accord précisant les modalités de périodicité des réunions, sans que le nombre de réunions du CSE soit inférieur à 6 réunions par an.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à la Société Philips Domestic Appliances France.

ARTICLE 2. NOMBRE ET PERIODICITE DES REUNIONS DU CSE

Il est convenu de fixer le nombre de réunions ordinaires du CSE à 11 réunions par an.

La périodicité de ces réunions étant fixée à 1 réunion par mois, hormis pour le mois d’août.

Il est rappelé qu’en plus des réunions ordinaires, des réunions extraordinaires pourront être organisées soit à la demande de l’employeur, soit à la demande de la majorité des membres du CSE ou à la demande de deux des membres du CSE sur des sujets de santé, sécurité ou conditions de travail. Également, suite à un accident grave ou à une atteinte à l’environnement ou à la santé publique.

ARTICLE 3. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du CSE.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

ARTICLE 4. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra également faire l’objet de révision à l’initiative d’une des parties ou en cas de changement de législation, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

En cas de révision, un avenant sera conclu entre les parties dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, en indiquant la raison par laquelle la révision est demandée et en formulant des propositions de remplacement.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision de l’accord, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouvel accord.

ARTICLE 5. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires.

En cas de dénonciation, la partie devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la DREETS concernée, et auprès de l’autre partie.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois. Pendant la durée du préavis, la Direction réunira les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 5. FORMALITES DE PUBLICITE

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa publication sur le groupe DA France via l’outil informatique Teams.

Fait à SURESNES, le 17/03/2022 , en trois exemplaires originaux.

CFTC

ENTREPRISE