ACCORD INSTITUANT LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES,SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

ENTRE LES SOUSSIGNES

CH DISTRIBUTION , dont le siège social est sis Rue Charles Leborgne - 76400 FECAMP - , n° Siret : 88932016400029, représentée par, en sa qualité de gérant,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

-, en sa qualité de délégué syndical SNEC

-, en sa qualité de déléguée syndicale FO

D'autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues dans l’entreprise.

En effet, une instance unique, le comité social et économique (CSE), se substitue depuis le 1^er janvier 2020 aux instances antérieures de représentation du personnel, à savoir le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.

Les nouvelles dispositions en vigueur laissent aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Dans ce cadre, les parties ont souhaité privilégier une organisation lisible et favorisante des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

Le présent accord a ainsi pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du CSE.

Organisation et modalités de fonctionnement de la base de données économiques,sociales et environnementales (BDESE)

Une BDESE est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.

Elle est tenue sur un support informatique.

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDESE par mail. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.

Modalités d’accès et d’actualisation des données mises à disposition dans la Base de Données Économiques, sociales et environnementales

Modalités d’accès

La BDESE est accessible auprès du service Ressources Humaines de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi.

La BDESE n’est accessible que pour les membres du Comité Social et Economique et les Délégués syndicaux.

Actualisation de la BDESE

La BDESE constitue un outil, et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants élus du personnel.

Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, pour exemple celles déclarées pour les années n-2, voire n-1.

D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour.

Ainsi : Les données de l’année en cours : elles peuvent évoluer chaque mois ou tous les deux mois à l’occasion des reportings présentés à chaque réunion du Comité Social et Economique ;

Exploitation de la BDESE

Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDESE, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.

Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.

Architecture et contenu de la BDESE

Sous réserve des informations contenues au Chapitres 1 et 3 de la BDESE, les informations versées dans la BDESE portent :

• Au titre de l’année N : sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Elles sont appréciées au 31 décembre de l’année ;

• Au titre de l’année N-1 : sur l’exercice précédant celui pris en compte au titre de l’année N ;

• Au titre de l’année N-2 : sur l’exercice précédant celui pris en compte au titre de l’année N-1.

La BDESE est organisée de la façon suivante :

Chapitre 1 : Orientations stratégiques	Mise à jour
Présentation des orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur ; l'activité ; l'emploi ; l'évolution des métiers et des compétences ; l'organisation du travail, ; le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ; la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; les orientations de la formation professionnelle. Les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes notamment sur les écarts de remuneration. Conséquences environnementales de l’activité économique	Tous les 3 ans
Chapitre 2 : Données économiques, sociales et environnementales	Mise à jour	Exercices concernés
1° Investissement social	Selon les modèles de tableaux présentés en Annexe : Evolution des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté Evolution des emplois par catégorie professionnelle Mesures prises pour l’emploi des personnes handicapées Evolution du nombre de stagiaire de plus de 16 ans Formation professionnelle  Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail	Tous les ans	N N-1 N-2
2° Eléments de la rémunération des salariés et dirigeants	Selon les modèles de tableaux présentés en Annexe : Frais de personnel y compris cotisations sociales Evolutions salariales Salaire de base minimum Salaire moyen Epargne salariale Montant global des 5 rémunérations les plus élevées	Tous les ans	N N-1 N-2
3° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise	Selon les modèles de tableaux présentés en Annexe : Index égalité hommes/femmes Calcul de l’index Stratégie d’action (si index <75/100)	Tous les ans	N N-1 N-2
4° Investissement matériel et immatériel	Selon les modèles de tableaux présentés en Annexe : Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement	Tous les ans	N N-1 N-2
5° Fonds propres et endettement	Selon les modèles de tableaux présentés en Annexe : Capitaux propres de l’entreprise Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières	Tous les ans	N N-1 N-2
6° Rémunération des financeurs et flux financiers à destination de l'entreprise	Selon les modèles de tableaux présentés en Annexe 1 : Rémunération des actionnaires /associés Réductions d’impôts Exonérations et réductions de cotisations sociales Crédits d’impôts Aides publiques Résultats financiers	Tous les ans	N N-1 N-2
7° Activités sociales et culturelles	Selon les modèles de tableaux présentés en Annexe	Tous les ans	N N-1 N-2
8° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise	Mesures prises ou envisagées et conséquences sociales	Tous les ans	N N-1 N-2
Chapitre 3 : Données prospectives	Mise à jour	Exercices concernés
Analyse prospective de l’emploi et économique au regard des budgets de la société arrêtés lors du dernier trimestre de l’année N.	Tous les ans	N+1

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Depôt

Dès sa conclusion, Le présent accord d’intéressement sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Fécamp

Le

Pour la Société	Pour les salariés
CH DISTRIBUTION

Annexe : Architecture et contenu de la BDESE

1. Investissement social

1. Evolution des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté

Evolution des effectifs retracée mois par mois

	Janv	Févr	Mars	Avril	Mai	Juin	Juil.	Août	Sept	Oct.	Nov.	Déc.
Année N
Année N-1
Année N-2

Nombre de salariés titulaires d'un CDI

	Nombre
Année N
Année N-1
Année N-2

Nombre de salariés titulaires d'un CDD

	Nombre
Année N
Année N-1
Année N-2

Nombre de salariés temporaires

	Nombre
Année N
Année N-1
Année N-2

Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure

	Nombre
Année N
Année N-1
Année N-2

Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans

	Nombre
Année N
Année N-1
Année N-2

Evolution des effectifs par âge

	Moins de 25 ans	De 25 à 40 ans	De 40 ans à 55 ans	Plus de 55 ans
Année N
Année N-1
Année N-2

Evolution des effectifs par ancienneté

	Moins de 5 années	De 5 à 10 années	De 10 à 15 années	Plus de 15 années
Année N
Année N-1
Année N-2

2. Evolution des emplois par catégorie professionnelle

	ETAM	Ingénieurs et Cadres
	F	H	F	H
Année N
Année N-1
Année N-2

3. Mesures prises pour l’emploi des personnes handicapées

Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle :

La déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est annexée au présent document à l’exclusion de la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

4. Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans

	Nombre
Année N
Année N-1
Année N-2

5. Formation professionnelle

Entretien professionnel

	Nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel biennal
Année N
Année N-1
Année N-2

Bilan de la mise en œuvre des contrats d’alternance

	Dénomination et objet du contrat	Emploi occupé pendant le contrat	Résultat obtenu	Conditions d’appréciation et de validation	Emploi occupé à l’issue du contrat
Année N
Année N-1
Année N-2

Répartition par âge des personnes ayant bénéficié d’un contrat en alternance

	Moins de 25 ans	De 25 à 40 ans	De 40 ans à 55 ans	Plus de 55 ans
Année N
Année N-1
Année N-2

Répartition par sexe des personnes ayant bénéficié d’un contrat

	Femmes	Hommes
Année N
Année N-1
Année N-2

Bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation

	Objet de l’utilisation du CPF	Durée de formation	Coût
Année N
Année N-1
Année N-2

6. Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail

Durée du travail applicable dans l’entreprise

	Durée
Année N
Année N-1
Année N-2

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

1. Index égalité hommes/femmes

Indicateur n°1 : Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes

catégorie socioprofessionnelle (CSP)	tranche d'âge	rémunération annuelle brute moyenne par EQTP	écart de rémunération moyenne	écart après application du seuil de pertinence	nombre de salariés	validité du groupe	effectifs valides (groupes pris en compte)	écart pondéré
		femmes	hommes			femmes	hommes
ouvriers	moins de 30 ans
	30 à 39 ans
	40 à 49 ans
	50 ans et plus
employés	moins de 30 ans
	30 à 39 ans
	40 à 49 ans
	50 ans et plus
techniciens et agents de maîtrise	moins de 30 ans
	30 à 39 ans
	40 à 49 ans
	50 ans et plus
ingénieurs et cadres	moins de 30 ans
	30 à 39 ans
	40 à 49 ans
	50 ans et plus
ensemble des salariés

• Indicateur n°2 : Ecart de taux d’augmentations individuelles de salaire

	nombre de salariés augmentés au cours de la période de référence	nombre de salariés	taux d'augmentation	écart de taux d'augmentation	écart absolu de taux d'augmentation	écart en nombre équivalent de salariés
	femmes	hommes	femmes	hommes	femmes	hommes
ensemble des salariés

• Indicateur n°3 : Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité

	nombre de salariés de retour de congé maternité/adoption	pourcentage de salariés augmentés
	total	augmentés
ensemble des salariés

• Indicateur n°4 : Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations

	Nombre de salariés parmi les 10 plus hautes rémunérations	nombre de salariés du sexe sous-représenté
	femmes	hommes	ensemble
ensemble des salariés

Calcul de l’index

	indicateur calculable	valeur de l'indicateur	points obtenus	nombre de points maximum de l'indicateur	nombre de points maximum des indicateurs calculables
1- écart de rémunération (en %)				40
2- écarts d'augmentations individuelles (en points de % ou en nombre équivalent de salariés)				35
3- pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité (%)				15
4- nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations				10
Total des indicateurs calculables
INDEX (sur 100 points)

1. Stratégie d’action (si index <75/100)

Mesures correctives :

4. Investissement matériel et immatériel

1. Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

	Actifs nets d'amortissement	Dépréciations éventuelles des immobilisations
Année N
Année N-1
Année N-2

2. Dépenses de recherche et développement

	Montant des dépenses engagées en matière de recherche et développement
Année N
Année N-1
Année N-2

5. Fonds propres et endettement

1. Capitaux propres de l’entreprise

	Capitaux
Année N
Année N-1
Année N-2

2. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

	Emprunts	Dettes financières
		Total	Dont échéances et charges financières
Année N
Année N-1
Année N-2

6. Rémunération des financeurs et flux financiers à destination de l’entreprise

1. Actionnariat

	Montant global des dividendes distribués	Dividende par action
Année N
Année N-1
Année N-2

2. Exonérations et réductions de cotisations sociales

	Montant
Année N
Année N-1
Année N-2

1. Aides publiques

	Personne publique à l’origine	Nature de l’aide	Objet de l’aide	Montant	Conditions de versement	Conditions d’emploi fixées	Utilisation
Année N
Année N-1
Année N-2

2. Résultats financiers

	Chiffre d’affaires	Bénéfices ou pertes constatés	Résultat d’activité en valeur	Résultat d’activité en volume	Affectation des bénéfices réalisés
Année N
Année N-1
Année N-2

6. Activités sociales et culturelles

	Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
Année N
Année N-1
Année N-2