Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SOCIETE NOUVELLE IMHOFF

PROCES VERBAL DE NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU 14 JANVIER 2022

DE LA SOCIETE NOUVELLE IMHOFF

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-13, du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est tenue entre la Société et les organisations syndicales suivantes :

• Délégation CGT représentée par

  • ……………………délégué syndical

• Invités :

  • ……………………. ( absent excusé)

Les parties se sont réunies selon le planning de négociation suivant :

• 1^ere réunion : vendredi 19 Novembre 2021

• 2^ème réunion : jeudi 09 décembre 2021

• 3^ème réunion : vendredi 14 janvier 2022

Conformément à l’article L2242-4 du code du travail « Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »

Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Art. 1 – Constat

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent procès-verbal.

Art. 2 – Etat des discussions et des propositions respectives

2. Les propositions des organisations syndicales, sont en leur dernier état, les suivantes, assorties des réponses de la Direction :

1. NEGOCIATION SUR LES SALAIRES, INDEMNITES ET LE TEMPS DE TRAVAIL :

   5. 1.1 Salaires effectifs

      Demande de la délégation syndicale CGT

Salaire : Augmentation minimum de 2% pour tous (Ouvriers, Etam et Cadres)

Réponse de la Direction

La Direction répond qu’il ne sera pas appliqué d’augmentation générale. Des augmentations individuelles qui pourront concerner toutes les catégories socioprofessionnelles et qui seront appliquées au cas par cas, donneront une augmentation moyenne de 3.8% .

La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale

9. 1.2 Indemnités Ticket restaurant

   Demande de la délégation syndicale CGT

Augmentation de la participation employeur sur les tickets restaurants nouvellement mis en place pour le personnel sédentaire passant de 50% à 60% soit de 4.00 € à 4.80 € .

Réponse de la Direction

La Direction accède à cette demande pour une mise en application au 01/02/2022

La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale

11. 1.3 Indemnités forfait Grand déplacement

    Demande de la délégation syndicale CGT

Revalorisation du forfait grands déplacements de 275 € à 282 € pour la zone 8 et pour la zone 9

Les forfaits actuels 2021 de déplacement sont les suivants :

• Petits déplacements :

Limite exonération Acoss pour 2021 : 9.40 € au 01/01/2021

En petit déplacement, les salariés sont remboursés de leur repas à hauteur de 13.00 €

• Grands déplacements :

Zone 8 : De 76 à 150km	3 Jours à 80.86 €uros 2 Repas à 16.20 €uros	242.60 € 32.40 €	275.00 €
Zone 9 : A partir de 151km	3 Jours à 80.86 €uros 2 Repas à 16.20 €uros	242.40 € 32.40 €	275.00 €

La direction propose au 01/02/2022 :

• Petits déplacements

La Direction propose, au 01/02/2022, l’application pour les zones de 1 à 5 de la grille d’indemnités de petits déplacements ouvriers Bâtiment éditée par la FFB .

-La Direction propose, au 01/02/2022, une augmentation pour les zones de 6 et 7 identique au % moyen d’augmentation de la grille FFB 2022 sur les zones 1 à 5

• Grands déplacements 

Concernant les grand déplacements la Direction accepte la demande de la délégation syndicale et propose, au 1^er février 2022, d’augmenter l’indemnité de déplacement des zones 8 et 9, tout en les distinguant en raison de l’heure payée non effectuée pour la zone 9 :

Zone 8 : De 76 à 150km	3 Jours à 88.50 €uros 1 Repas à 16.50 €uros le jour de retour	265.50 € 16.50 €	282.00 €
Zone 9 : A partir de 151km	3 Jours à 88.50 €uros 1 Repas à 16.50 €uros Le jour de retour	265.50 € 32.40 €	282.00 €

Au-delà du 3^ème et jusqu’au 24^ème mois :

Réintégration en avantage en nature d’un montant de 11.60 € /jour soit 34.80 € / semaine sur nuit et petit déjeuner

Calcul : 88.50 – ( 43.90+16.50+16.50) = 11.60 € /jour *3 jours =34.80 €

La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale

13. 1.4 Indemnité repas petit déplacement

    Demande de la délégation syndicale CGT

Prise en charge de la totalité du repas par l’entreprise pour les zones 1 à 7

Réponse de la Direction

Actuellement les repas, sur les zones petits déplacement 1 à 7, sont remboursés directement au restaurateur ou sur présentation d’une fiche sur la base de 13.00 €. La Direction propose une augmentation de 1.50 € par repas, soit une prise en charge du repas à hauteur de 14.50 Euros payés directement au restaurateur.

A défaut l’indemnité panier sera appliquée pour les salariés ne présentant pas de justificatif de

restaurant.

La proposition de la Direction n’est pas acceptée par l’organisation syndicale

II . DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU ….TEMPS DE TRAVAIL

15. 2.1 Pont et congés payés

Organisation des ponts de l’année 2022 et congés payés

Proposition de la Direction 

1. POUR LES SALARIES EN PETITS DEPLACEMENTS ET BUREAUX

• Le vendredi 27 mai 2022 ne sera pas travaillé

Pour le personnel en petit déplacement l’horaire de la semaine 21 est le suivant :

Lundi, Mardi, Mercredi travaillés à 9h15 par jour, Jeudi férié 9h15mn (ascension)

Pour le personnel sédentaire ce vendredi est soit récupéré, soit pris en jour de congé

• Le vendredi 15 Juillet 2022 ne sera pas travaillé

Pour le personnel en petit déplacement l’horaire de la semaine 28 est le suivant :

Lundi, Mardi, Mercredi travaillés à 9h15 par jour, Jeudi férié 9h15mn (fête nationale)

Pour le personnel sédentaire ce vendredi est soit récupéré, soit pris en jour de congé

2. POUR LES SALARIES EN GRANDS DEPLACEMENTS

• Le lundi 31 octobre 2022 ne sera pas travaillé

Pour le personnel en grand déplacement le vendredi 4 Novembre sera travaillé au titre de récupération des heures

l’horaire de la semaine 44 est le suivant :

Lundi ( non travaillé)

Mardi ( férié premier Nov)

Mercredi, Jeudi, Vendredi : travaillé 9h25

Pour les personnels sédentaires et en petit déplacement horaires habituels pour le lundi 31 octobre 2022

3. CONGES

Congés pour tout le personnel du samedi 24 décembre 2022 au lundi 2 janvier 2023 au matin.

En cas d’impératif client, certains salariés pourront être amenés à travailler durant cette période.

En raison des difficultés d’établissement du planning de ces dernières années, la Direction impose à chaque salarié de prendre ses congés durant la période du 01/05/2022 au 30/04/2023 de façon qu’il ne reste au maximum 6 jours à solder en avril 2023.

La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale

2. Journée de solidarité

Journée de solidarité – pour l’ensemble du personnel

Proposition de la Direction 

1. Le lundi 6 juin 2022 ne sera pas travaillé, le vendredi 10 juin 2022 sera travaillé au titre de la journée de solidarité sur la base de 7 heures.

Les salariés ne souhaitant pas travailler ce jour-là, auront la possibilité de l’imputer sur les heures de récupération déjà acquises pour ceux qui en disposent, pour les autres salariés il sera décompté 7 heures d’absence sur le salaire.

Pour le personnel en petit & grand déplacement, et le personnel sédentaire l’horaire de la semaine 23 sera le suivant :

Lundi férié 9h25mn ;

Mardi, Mercredi, Jeudi travaillés à 9h25 mn par jour

Vendredi journée de solidarité travaillée 7 heures

La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale

III. PREVOYANCE

3.1 Complémentaire Santé

Demande des Délégations Syndicales CGT

Concernant la complémentaire Santé Etam et Ouvriers, prise en charge 60% par l’employeur et 40% pour le salarié .

Réponse de la Direction

La Direction propose que le membres du CSE en lien avec les services RH de l’entreprise établissent un comparatif de plusieurs mutuelles en vue de négocier de meilleures couvertures et remboursements aux salariés concernés. Travail à accomplir sur premier semestre 2022, pour mise en application fin 2022.

La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale

IV. NEGOCIATION SUR L’EGALITE HOMMES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

Information de la Direction

Compte tenu des caractéristiques particulières de notre profession, aucune femme n’est employée pour des postes de production.

Notre effectif est très majoritairement masculin, le personnel féminin occupant des postes principalement administratifs (assistante) et technique (dessin, ingénierie)

v. SITUATION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE

Information de la Direction

Les effectifs au 31/12/2021 sont les suivants :

CDI : 29

CDD : 0

Apprenti : 1

Contrats pour lesquels la société bénéficie d’aides ou d’exonérations de charges :

• deux dont 1contrat d’apprentissage

Formation professionnelle :

Aucune demande d’action de formation professionnelle au titre du CPF.

Aucune demande d’action de formation professionnelle au titre du CIF n’a été présentée.

Aucune demande au titre du dispositif de la VAE n’a été présentée.

Les plans de carrière des salariés sont étudiés au travers des entretiens professionnels.

VI. EPARGNE SALARIALE

Information de la Direction

La société a adhéré au PEG VINCI par avenant signé le 05/07/2021 avec le CSE.

La société a adhéré au PERCOL G par avenant signé le 05/07/2021 avec le CSE.

VII. OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Information de la Direction

Au 31/12/2021 la société emploie 5 travailleurs ayant une reconnaissance qualité travailleur handicapé

Répartition par catégorie socioprofessionnelle des salariés handicapés :

Cadres : 1

Etam : 1

Ouvriers : 3

La société remplit son obligation de 6% d’emploi de travailleurs handicapés

Art. 3– Mesures unilatérales

La Direction entend continuer à appliquer, comme par le passé, les accords et réglementations en vigueur en ce qui concerne :

• Les salaires effectifs

• La durée effective du travail, l’organisation du temps de travail

• La prévoyance maladie

• L’épargne salariale

• L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Art. 4 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 et D2231-4 du code du Travail, à savoir dépôt à l’initiative de la Direction sur la plateforme du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

A Saint Nabord le 21 janvier 2022

…………………………. ………………………

Chef d’Entreprise Pour la délégation syndicale

CGT