Accord d'entreprise "Accord relatif au temps de travail et au compte épargne temps de la société FDJ Services" chez FDJ SERVICES (Siège)

ACCORD RELATIF

AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU COMPTE EPARGNE TEMPS

DE LA SOCIETE FDJ SERVICES

ENTRE :

La société FDJ Services, société par actions simplifiée au capital social de 3 500 000€, dont le siège social est situé 18-59 avenue de la voie lactée – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, dûment représentée aux fins des présentes par , Président

Ci-après dénommée « la Société ».

D’une part,

ET :

L’ensemble du personnel de la société FDJ SERVICES ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 des salariés inscrits à l’effectif de la Société, selon procès-verbal figurant en annexe.

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

La société FDJ SERVICES est une filiale de la société FDJ, détenue à 100% par cette dernière, récemment créée dans le contexte suivant :

Le développement de l’activité « Paiement & Services » est l’un des axes stratégiques du plan FDJ 2025. A travers son activité « Paiement & Services », FDJ veut offrir aux clients d’opérateurs économiques ou administrations la possibilité de se rendre dans un point de vente FDJ pour payer une facture, ouvrir un compte bancaire, effectuer un dépôt, un retrait ou un transfert d’argent, acheter un coupon prépayé ou effectuer une démarche administrative. L’activité d’encaissement pour le compte de tiers nécessite de disposer d’un agrément en tant qu’Etablissement de paiement délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). A travers le développement de son activité « Paiement & Services », FDJ s’expose ainsi à un nouveau régulateur et aux exigences réglementaires propres au secteur bancaire. Afin de limiter l’impact de la réglementation sur les services de paiement sur l’activité cœur de FDJ, celle-ci a fait le choix de filialiser l’ABU Paiement & Services. C’est dans ce contexte que la filiale FDJ Services, détenue à 100% par FDJ, a été constituée le 7 décembre 2020.

La société FDJ SERVICES fait donc partie du Groupe FDJ.

Le présent accord a pour objet de reprendre les dispositions relatives au temps de travail et au compte épargne temps (CET) applicables au sein de la société FDJ afin d’en faire bénéficier les salariés de la société FDJ SERVICES. Dans ce cadre, il a également pour objet de développer la performance opérationnelle et le bien-être au travail des collaborateurs, notamment en :

• adaptant l’organisation du temps de travail ;

• développant le sens des responsabilités et l’esprit d’initiative ;

• gagnant en souplesse et en réactivité ;

• renforçant l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle ;

• assurant l’équité de traitement des salariés pour tous types d’organisation du travail.

Le présent accord a été conclu dans le cadre visé par les articles L.2232-1 et suivants du Code du travail.

Le projet d’accord et la liste nominative du personnel qui y est annexée ont été portés à la connaissance des salariés le 28 janvier 2021 par courriel.

La consultation du personnel a eu lieu le 12 février 2021, consultation au terme de laquelle les Parties ont conclu le présent accord.

Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet d’aménager le temps de travail des collaborateurs de la société FDJ SERVICES et de leur faire bénéficier d’un CET, à l’instar de ce qui est appliqué sur ces sujets au sein de la société FDJ SA.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société FDJ SERVICES.

Article 2 - Contenu de l’accord

Le présent accord définit un dispositif spécifique d’aménagement du temps de travail, constitué par l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail conclu le 21 décembre 2012 entre la société FDJ SA et les délégués syndicaux (cf. annexe n°1).

Il définit également le dispositif applicable en matière de CET pour l’ensemble des collaborateurs de FDJ Services, constitué par :

• l’accord sur le compte épargne temps conclu le 21 décembre 2012 entre la société FDJ SA et les délégués syndicaux (cf. annexe n°2) ;

• l’avenant n°1 à l’accord sur le compte épargne temps susmentionné conclu le 21 février 2014 entre la société FDJ SA et les délégués syndicaux (cf. annexe n°3).

Article 3 - Durée et date de prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de la date de son dépôt à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion.

Article 4 - Suivi de l’accord

Un suivi sera réalisé avec une Commission de suivi mise en place de manière ad hoc, qui se réunira une fois par an afin d’analyser les conditions d’application du présent accord et de faire un bilan.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de quatre (4) mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

En cas de difficultés d’interprétation ou d’application du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à compter de la demande émanant de l’un d’entre eux dans un délai maximal de deux (2) mois pour examiner la difficulté à traiter. Une position commune pourra être précisée dans ce cadre, sans qu’un avenant n’ait besoin d’être formellement négocié.

Article 5 - Règlement des différends

Avant tout recours contentieux, les Parties s’efforceront de résoudre au sein de l’entreprise les différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’application du présent accord.

Article 6 - Adoption, dénonciation et révision

Le présent accord a été adopté selon les modalités prévues par les articles L.2232-21 et R.2232-10 et suivants du Code du travail, après :

• Communication du projet d’accord et d’une note d’information aux salariés par email ;

• L’écoulement d’un délai de 15 jours ;

• L’organisation d’un vote au terme duquel il a été adopté à la majorité des 2/3.

Sont joints en annexe au présent accord, la note d’information diffusée aux salariés, la liste nominative du personnel, la liste d’émargement et le procès-verbal d’adoption (annexes n°4 à 7).

Il pourra être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la dénonciation ou de la révision.

Article 7 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Article 8 - Diffusion au personnel

Les salariés de la société FDJ SERVICES seront informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 12 février 2021

En 4 exemplaires originaux.

Les salariés de la société

Président (cf. document du referendum ci-joint)

ANNEXES

Annexe n°1 Accord relatif à l’aménagement du temps de travail de la société FDJ du
21 décembre 2012

Annexe n°2 Accord sur le compte épargne temps conclu le 21 décembre 2012 au sein de la société FDJ

Annexe n°3 Avenant n°1 à l’accord sur le compte épargne temps susmentionné conclu le 21 février 2014

Annexe n°4 Note d’information des salariés sur le projet d’accord relatif au temps de travail et au compte épargne temps

Annexe n°5 Liste nominative du personnel de la société FDJ SERVICES

Annexe n°6 Liste d’émargement nominative du personnel

Annexe n°7 Procès-verbal de consultation du personnel