ACCORD DE TRANSITION DU 10 DECEMBRE 2021

RELATIF AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN

DE LA SOCIETE ARMOR BATTERY FILMS SAS
DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES ACTIVITES DE FILMS COLLECTEURS DE COURANT ET DE FILMS TECHNIQUES

DE LA SOCIETE ARMOR SAS

Entre

• La société ARMOR SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

• La société ARMOR BATTERY FILMS SAS, immatriculée sous le numéro de SIREN 892 311 937, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Président d’ALSENS ;

• Les organisations syndicales représentatives au sein d’ARMOR SAS, représentées par leurs délégués syndicaux ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La société ARMOR SAS a pour projet la filialisation de ses activités « Armor Coating for Energy Storage », spécialisée dans la production de films collecteurs de courant et « Armor Advanced Coatings » spécialisée dans la production de films techniques.

La filialisation entraîne des impacts aux conséquences multiples, dont les principales sont les suivantes :

• Au niveau juridique, les activités « Armor Coating for Energy Storage » et « Armor Advanced Coatings » d’ARMOR SAS seront transférées au sein de la société ARMOR BATTERY FILMS SAS (sous le contrôle d’ARMOR SAS) ;

• Au niveau social, l’ensemble des salariés des activités « Armor Coating for Energy Storage » et « Armor Advanced Coatings » d’ARMOR SAS seront transférés au sein de la société ARMOR BATTERY FILMS SAS ;

Dans ce cadre, la Direction de la société ARMOR SAS, la Direction de la société ARMOR BATTERY FILMS SAS et les organisations syndicales représentatives au niveau de la société ARMOR SAS se sont réunies afin de négocier le présent accord.

Article 1 : Objet du présent accord

Dans le cadre de l’article L. 2261-14 du code du travail, les parties conviennent de maintenir, au sein de la société ARMOR BATTERY FILMS SAS, les accords collectifs ci-dessous listés, actuellement en vigueur au sein de la société ARMOR SAS, pendant une durée de 36 mois à compter de la date effective du transfert des salariés des activités « Armor Coating for Energy Storage » et « Armor Advanced Coatings » vers la société ARMOR BATTERY FILMS SAS (le 1^er Janvier 2022).

Article 2 : Champ d’application

Article 2.1. : Accords concernés

Le principe énoncé à l’article 1 ci-dessus, vise les accords collectifs listés ci-dessous, en vigueur au sein de la société ARMOR SAS :

Concernant les accords à durée déterminée, ils arriveront à leur terme à l’échéance et selon les conditions prévues au sein de l’accord, l’accord de transition n’ayant pas vocation à prolonger la durée des accords à durée déterminée signés au sein d’ARMOR SAS.

L’ensemble des accords précités sont annexés au présent accord.

Article 2.2. : Dispositions partiellement issues d’accords NAO

Le principe énoncé à l’article 1 ci-dessus, vise également les dispositions ci-dessous, issues des accords collectifs de Négociation Annuelle Obligatoire en vigueur au sein de la société ARMOR SAS et identifiés ci-après.

Article 2.2.1. : Prime de présence (accord NAO du 12/04/2019)

Il est décidé de porter la valeur mensuelle de la prime de présence de 30 à 35 Euros bruts au 1^er Avril 2019 (versée sur le salaire de Mai 2019, compte-tenu du décalage de paie).

Les règles d’attribution de cette prime demeurent inchangées.

Article 2.2.2. : Mise en place d’une prime d’équipe de nuit (accord NAO du 24/04/2018)

Il est décidé de mettre en place, rétroactivement à compter du 1^er Avril 2018, une prime d’équipe de nuit d’un montant journalier de :

• 2,50 € bruts, au bénéfice des collaborateurs en 3x8 en semaine ;

• 3,75 € bruts au bénéfice des salariés de week-end, proportionnellement à l’horaire de travail effectué la nuit, dans la limite de 12 heures.

Les règles d’attribution de cette nouvelle prime seront les mêmes que celles applicables au panier de nuit.

Article 2.2.3. : Augmentation de la prime d’équipe (accord NAO du 23/04/2014)

Il est décidé une augmentation de la prime d’équipe de 0,30 €. Celle-ci évoluera donc de 7,20 € à 7,50 €. Cette augmentation sera effective à compter du 1^er Mai 2014 sur la base des éléments variables du mois d’Avril 2014.

Article 2.2.4. : Augmentation de la prime de nuit (accord NAO du 24/05/2007)

Augmentation de la prime de nuit qui est portée à 25% au lieu de 20% aujourd’hui, à effet rétroactif au 1^er Janvier 2007.

Article 2.2.5. : Indemnité de pause décalée (accord NAO du 27/03/2006)

Indemnité de pause décalée portée à 3,80 € au 1^er Avril 2006.

Article 2.2.6. : Journée de solidarité (accord NAO du 27/03/2006)

Il est convenu qu’un jour de RTT sera déduit chaque année, à chaque salarié, dans le cadre de la journée de solidarité.

Article 2.3. : Salariés concernés

Le champ d’application de l’accord de transition comprend les salariés d’ARMOR SAS qui seront transférés au sein d’ARMOR BATTERY FILMS SAS ainsi que les futurs nouveaux salariés d’ARMOR BATTERY FILMS SAS qui seront embauchés après l’effectivité de la filialisation ainsi que pendant la durée de l’accord de transition.

Article 3 : Clauses administratives

3.1. Durée de l’accord

Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, prendra effet à compter de la date d’effectivité du transfert des salariés des activités Armor Coating for Energy Storage et Armor Advanced Coatings de la société ARMOR SAS au sein de la société ARMOR BATTERY FILMS SAS, soit le 1^er Janvier 2022. Il viendra à échéance au terme de ce délai.

3.2. Caducité de l’accord

La non-réalisation de la filialisation, et par voie de conséquence, le non-transfert des salariés des activités « Armor Coating for Energy Storage » et « Armor Advanced Coatings » vers la société ARMOR BATTERY FILMS SAS, entraînera de fait la caducité de l’accord de transition signé.

3.3. Dépôt de l’accord

L’accord sera adressé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera également diffusé au sein de l’entreprise. Il sera accessible à tous les collaborateurs depuis l’intranet, ou les panneaux d‘affichage.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentées dans l’entreprise.

* * *

Fait à Nantes, le 10/12/2021

Pour ARMOR SAS

xxxxxxxxxxxx
Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives au sein d’ARMOR SAS

xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx
Délégué syndical CFDT Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT

Pour ARMOR BATTERY FILMS SAS

xxxxxxxxxxxx
Président