Accord d'entreprise "ACCORD D'ANTICIPATION REGISSANT LE STATUT APPLICABLE AUX SALARIES TRANSFERES AU SEIN DE KLESIA FINANCES DANS LE CADRE DE LA SPECIALISATION DES ACTIVITES DU GIE KLESIA" chez GIE KLESIA (Siège)

Accord d’anticipation régissant le statut applicable aux salariés transférés au sein de KLESIA FINANCES dans le cadre de la spécialisation des activités du GIE KLESIA

Une négociation s’est engagée entre les soussignés :

D’une part,

Le GIE KLESIA, participant à l’UES KLESIA

4, rue Georges Picquart, 75017 PARIS

Représentée par également dument mandaté pour l’entité KLESIA FINANCES

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES KLESIA, ci-après désignées :

• la CFDT

FEDERATION DE LA PROTECTION SOCIALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, 47-49 avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS

représentée par

• la CFE-CGC IPRC

CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT, 59-63 rue du Rocher – 75008 PARIS

représentée par

• la CFTC-SPOR

CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS - SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE RETRAITE, 3 Rue Elisa Lemonnier – 75012 PARIS

représentée par

• la CGT

SYNDICAT CGT DES SALARIES DE KLESIA, 4-22 rue Georges Picquart – 75017 PARIS

représentée par

• la CGT/FO

FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES, 54 rue d’Hauteville – 75010 PARIS

représentée par

• Solidaires CRCPM

Bourse du travail, Annexe Eugène Varlin, 85 rue Charlot – 75003 PARIS

représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans la poursuite du projet de réorganisation de l’Association de Moyens Klesia (AMK) ayant conduit :

• Au transfert d’une partie des activités et des effectifs d’AMK vers l’IRC KLESIA AGIRC-ARCCO qui concentre les moyens et les effectifs Retraite ;

• A la transformation d’AMK en un GIE KLESIA ADP qui concentre les activités et les effectifs ADP ;

• Au transfert d’une partie des activités et des effectifs supports d’AMK vers un GIE KLESIA qui concentre les activités et les effectifs mixtes comprenant le management ainsi que des services « non spécialisés » ayant des activités ADP et RC

Un projet de spécialisation des activités du GIE KLESIA a été lancé. Les mesures prévues dans le cadre de cette spécialisation seront engagées à compter du 1^er janvier 2022.

A cet effet, une procédure d’information-consultation du CSE de l’UES KLESIA a été initiée à compter du mois d’octobre 2021. Cette même instance a rendu son avis le 28 octobre 2021. Cette spécialisation entraine le transfert des contrats de travail des salariés du GIE KLESIA vers l’entité KLESIA Finances.

Conformément aux engagements pris par la direction de KLESIA dans le cadre de l’’information-consultation du CSE sur la spécialisation des activités du GIE KLESIA, un accord ayant pour objet de permettre de maintenir, par anticipation, le statut collectif applicable avant les transferts envisagés des salariés vers KLESIA FINANCES a été soumis aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES KLESIA.

Cet « accord d'anticipation » se substitue aux conventions collectives, accords collectifs et usages mis en cause du fait du transfert des contrats de travail et en permet le maintien aux droits des salariés concernés.

C’est dans ce contexte que les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera au sein de KLESIA FINANCES

Le présent accord s’appliquera à tous les salariés bénéficiant au 31 décembre 2021 d’un contrat CDI ou d’un contrat CDD du GIE KLESIA et transférés en application de l’article L 1224-1 du code du travail au sein de KLESIA FINANCES.

ARTICLE 2 : Objet

Conformément aux engagements pris par la direction du GIE KLESIA et aux dispositions de l’article L 2261-14-2 du code du travail, cet accord a pour objet de se substituer aux conventions collectives, accords collectifs et usages mis en cause du fait du transfert des contrats de travail. Il entrera en vigueur à la date de transfert.

Cet accord s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des éventuelles conventions et accords applicables dans l'entité dans laquelle les contrats de travail sont transférés.

A l'expiration de cette convention ou de cet accord, les conventions, accords applicables et usages dans l'entreprise dans lequel les contrats de travail des salariés ont été transférés s'appliquent à ces salariés.

ARTICLE 3 : Mesures d’anticipation

Les parties conviennent que s’appliqueront dans les entités au sein desquelles sont transférés les contrats de travail :

• La CCN des Institutions de Retraite Complémentaire et de Prévoyance ;

• La convention collective d'établissement du 4 mai 1973 applicable au personnel du GIE KLESIA ;

• Les accords d’entreprise en vigueur au sein du GIE KLESIA au 31 décembre 2021 ;

• Les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein du GIE KLESIA au 31 décembre 2021 ;

Il est expressément convenu que le présent accord n'a pas pour effet de rendre les accords collectifs existants au sein du GIE KLESIA indivisibles les uns des autres. Transférés au sein de KLESIA FINANCES, ils conserveront leur propriété d'accord autonome des autres accords, et chacun d’entre eux pourra continuer à faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation totale ou partielle, dans les mêmes conditions que pour le GIE KLESIA à ce jour.

Il en sera de même pour les usages et engagements unilatéraux qui continueront à obéir au même régime juridique que précédemment.

ARTICLE 4 : suivi et reconduction des dispositions du présent accord

Les parties conviennent de se réunir au plus tard au mois de décembre 2022 afin de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

Les dispositions du présent accord ne pouvant s’appliquer que pour une période de trois ans, les parties s’entendent pour ouvrir de nouvelles négociations, en vue de permettre la signature d’accords d’adaptation afin de pérenniser le statut collectif du personnel de KLESIA FINANCES conformément aux engagements pris dans le cadre de l’information-consultation du CSE sur la spécialisation des activités du GIE KLESIA.

ARTICLE 5 : Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une période de trois ans à compter de sa mise en application, soit pour période allant jusqu’au 31 décembre 2024.

Dans le cas où les éléments de contexte dans lesquels s’inscrit le présent accord devait évoluer, les parties se réuniraient à l’initiative de l’une d’elles afin d’envisager la nécessité de la reconduction ou de la révision totale ou partielle du présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Paris, le 20 décembre 2021

Le GIE KLESIA

et KLESIA FINANCES

Pour la CFDT Pour la CFE/CGC

Pour la CFTC-SPOR Pour la CGT/FO

Pour la CGT Pour Solidaires CRCPM