Accord d'entreprise "Accord d’adaptation régissant le statut applicable aux salariés transférés dans le cadre de l’évolution de l’organisation de l’Association de Moyens KLESIA et de la spécialisation des activités du GIE KLESIA" chez GIE KLESIA (Siège)

Accord d’adaptation régissant le statut applicable aux salariés transférés dans le cadre de l’évolution de l’organisation de l’Association de Moyens KLESIA et de la spécialisation des activités du GIE KLESIA

Une négociation s’est engagée entre les soussignés :

D’une part,

L’IRC KLESIA AGIRC ARRCO, le GIE KLESIA ADP, le GIE KLESIA et KLESIA FINANCES, participant à l’UES KLESIA

4, rue Georges Picquart, 75017 PARIS

Représentée par

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES KLESIA, ci-après désignées :

• la CFDT

FEDERATION DE LA PROTECTION SOCIALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, 47-49 avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS

représentée par

• la CFE-CGC IPRC

CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT, 59-63 rue du Rocher – 75008 PARIS

représentée par

• la CFTC-SPOR

CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS - SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE RETRAITE, 3 Rue Elisa Lemonnier – 75012 PARIS

représentée par

• la CGT

SYNDICAT CGT DES SALARIES DE KLESIA, 4-22 rue Georges Picquart – 75017 PARIS

représentée par

• la CGT/FO

FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES, 54 rue d’Hauteville – 75010 PARIS

représentée par

• Solidaires CRCPM

Bourse du travail, Annexe Eugène Varlin, 85 rue Charlot – 75003 PARIS

représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de l’évolution de l’organisation de l’Association de Moyens KLESIA et de la spécialisation des activités du GIE KLESIA, les organisations syndicales représentatives et les entités participant à l’UES KLESIA, ont signé deux accords d’anticipation, permettant de maintenir, par anticipation, le statut collectif applicable aux salariés avant les transferts envisagés.

Ainsi, pour mémoire, il s’agit de la signature :

• Le 22 décembre 2020, de l’Accord d’anticipation régissant le statut applicable aux salariés transférés dans le cadre de l’évolution de l’organisation de l’Association de Moyens KLESIA,

• Et, le 20 décembre 2021, de l’Accord d’anticipation régissant le statut applicable aux salariés transférés au sein de KLESIA FINANCES dans le cadre de la spécialisation des activités du GIE KLESIA.

Conformément aux engagements pris par la direction de KLESIA, dans le cadre des informations-consultations du CSE sur l’évolution de l’organisation de l’Association de Moyens Klesia et sur la spécialisation des activités du GIE KLESIA, et pour répondre aux demandes des organisations syndicales représentatives, des négociations se sont tenues afin d’adapter ces deux accords d’anticipation en un unique accord dit « d’adaptation », à durée indéterminée, permettant ainsi de pérenniser le statut collectif applicable aux salariés avant les transferts réalisés.

Ces négociations ont ainsi abouti au présent « accord d'adaptation » qui se substitue aux deux accords d’anticipation signés les 22 décembre 2020 et 20 décembre 2021.

C’est dans ce contexte que les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera au sein de l’IRC KLESIA AGIRC ARCCO, du GIE KLESIA ADP, du GIE KLESIA et de KLESIA FINANCES, entités constituant l’UES KLESIA telle que définie par l’accord du 20 Décembre 2021 relatif à la reconnaissance de l’UES KLESIA et à la mise en place de son organisation sociale.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de ces quatre entités et bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée.

ARTICLE 2 : Objet

Conformément aux engagements pris par la direction de KLESIA et aux dispositions de l’article L 2261-14-2 du code du travail, cet accord a pour objet de se substituer aux deux accords d’anticipation signés les 22 décembre 2020 et 20 décembre 2021, ainsi qu’aux conventions collectives, accords collectifs et usages mis en cause du fait du transfert des contrats de travail. Il entrera en vigueur à la date de transfert.

Cet accord s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des éventuelles conventions et accords applicables dans l'entité dans laquelle les contrats de travail sont transférés.

ARTICLE 3 : Mesures d’adaptation

Les parties conviennent que s’appliqueront dans les entités au sein desquelles sont transférés les contrats de travail :

• La CCN des Institutions de Retraite Complémentaire et de Prévoyance ;

• La convention collective d'établissement du 4 mai 1973 applicable au personnel des 4 entités ;

• Les accords d’entreprise en vigueur au sein des 4 entités au 1^er janvier 2022 ;

• Les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein des 4 entités au 1^er janvier 2022.

Il est expressément convenu que le présent accord n'a pas pour effet de rendre les accords collectifs existants indivisibles les uns des autres. Transférés au sein des 4 entités, ils conserveront leur propriété d'accord autonome des autres accords, et chacun d’entre eux pourra continuer à faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation totale ou partielle, dans les mêmes conditions que précédemment.

Il en sera de même pour les usages et engagements unilatéraux qui continueront à obéir au même régime juridique que précédemment.

ARTICLE 4 : Conditions de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, entièrement ou partiellement, soit par la Direction, soit par tout ou partie des Organisations syndicales représentatives signataires au sein des entités de l’UES KLESIA, en respectant un préavis de trois mois.

A l’initiative de l’une des parties, il pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

Dans le cas où les éléments de contexte dans lesquels s’inscrit le présent accord devaient évoluer, les parties se réuniraient à l’initiative de l’une d’elles afin d’envisager la nécessité de la révision totale ou partielle du présent accord.

Il pourrait également être complété ou modifié par voie d’avenant si cela s’avérait nécessaire.

ARTICLE 5 : Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet de sa date de signature.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Paris, le 22 février 2022

Pour L’IRC KLESIA AGRIC-ARRCO, le GIE KLESIA ADP le GIE KLESIA,

et KLESIA FINANCES, participant à l’UES KLESIA

Pour la CFDT Pour la CFE/CGC

Pour la CFTC-SPOR Pour la CGT/FO

Pour la CGT Pour Solidaires CRCPM