Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE DU 5 JANVIER 2023 SUR LA PRISE EN COMPTE DE LA QUALITE D’AIDANT DES COLLABORATEURS AU SEIN DE l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE KLESIA" chez GIE KLESIA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 5 JANVIER 2023

SUR LA PRISE EN COMPTE DE LA QUALITE D’AIDANT DES COLLABORATEURS

AU SEIN DE l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE KLESIA

Une négociation s’est engagée le 17 octobre 2022 entre les soussignés :

D’une part,

Les entités, le GIE KLESIA ADP, le GIE KLESIA, l’IRC KLESIA AGIRC-ARRCO et KLESIA FINANCES,

Constituant l’UES KLESIA, dont le siège social est situé 4, rue Georges Picquart, 75017 PARIS,

Représentée par

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après désignées :

• la CFDT

FEDERATION DE LA PROTECTION SOCIALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, 47-49 avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS

représentée par

• la CFE-CGC IPRC

CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT, 59-63 rue du Rocher – 75008 PARIS

représentée par

• la CFTC-SPOR

SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

3, rue Elisa Lemonnier – 75012 PARIS

représentée par

• la CGT

SYNDICAT CGT DES SALARIES DE KLESIA, 4-22 rue Georges Picquart – 75017 PARIS

représentée par

• la CGT/FO

FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES, 54 rue d’Hauteville – 75010 PARIS

représentée par

• Solidaires CRCPM

Bourse du travail, Annexe Eugène Varlin, 85 rue Charlot – 75003 PARIS

représentée par

PREAMBULE

Le Groupe Klesia, conscient de la nécessité de réserver une attention particulière aux situations de ses collaborateurs Aidants, dans le but d’améliorer leur condition à l’égard de personnes dépendantes ou en grande difficulté, a invité les Organisations Syndicales Représentatives à se rencontrer afin de reconduire et d’améliorer les dispositifs déjà mis en œuvre.

A ce titre, il est précisé que les dispositions du présent accord n’ont pas vocation à se substituer aux dispositions légales et conventionnelles en la matière (Accord de Branche du 1^er juillet 2021), mais les complètent le cas échéant.

Il est rappelé que les solutions proposées, au-delà des dispositifs d’accompagnement déjà existants tant dans l’entreprise qu’en dehors, doivent permettre de trouver la meilleure articulation possible entre la vie professionnelle et la nécessité d’accompagner un proche.

Le bilan des dispositifs mis en œuvre dans le cadre de l’accord de 2021, présenté au Organisations Syndicales le 17 octobre 2022, a mis en évidence le fait que l’accès au télétravail restait le dispositif le plus demandé afin de pouvoir conjuguer vie professionnelle et rôle d’Aidant.

En effet, les collaborateurs Aidants au sein de l’UES KLESIA ont exprimé le besoin de temps, et plus particulièrement, le besoin de pouvoir économiser le temps de déplacement et de pause afin de le consacrer à leurs aidés.

Également, est ressortie de ce même bilan la nécessité de traiter de façon toute particulière la situation des collaborateurs nouvellement Aidants et des collaborateurs Aidants d’un proche en fin de vie.

En conséquence, les parties entendent reconduire et améliorer les dispositifs issus du précédent accord en les inscrivant dans la durée (5 ans).

Il est rappelé que le présent accord s’inscrit également dans une politique de responsabilité sociale menée par l’UES KLESIA et sur les valeurs de solidarité et d’entraide qui l’animent. Il s’inscrit en outre dans les principes participant à l’articulation de la vie professionnelle avec la vie privée et à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, pour donner suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 17 octobre 2022 et 17 novembre 2022, les parties ont convenu ce qui suit :

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions du précèdent Accord relatif aux Aidants du 30 juillet 2021.

CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de compléter et de consolider les dispositifs déjà mis en œuvre au sein des entités composant l’UES KLESIA (le GIE KLESIA ADP, le GIE KLESIA, l’IRC KLESIA AGIRC-ARRCO et KLESIA FINANCES) en vue de faciliter l’articulation de la situation des Aidants avec leur vie professionnelle.

Les mesures envisagées doivent également permettre de maintenir ou d’améliorer la qualité des relations professionnelles au sein des équipes pour les personnes dans cette situation.

Le présent accord s’applique aux salariés des entités du GIE KLESIA, du GIE KLESIA ADP, de l’IRC KLESIA AGIRC ARRCO et de KLESIA FINANCES composant l’UES KLESIA, en CDI et en CDD, comptant au moins un an d’ancienneté au sein de l’UES KLESIA.

CHAPITRE 2 : PRISE EN COMPTE DES SITUATIONS D’AIDANT

Article 2.1 : La qualité d’Aidant

Dans le cadre des dispositions légales et règlementaires, concernant notamment l’accès à la prestation de compensation, il est rappelé que l’Aidant, familial ou naturel, est défini par l’aide apportée au titre d’une relation non professionnelle avec l’aidé, qu’il s’agisse d’une personne âgée ou handicapée, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

En effet, l’article L 113-1-3 du Code de l’Action sociale et des familles distinguent deux catégories d’Aidants pour une personne âgée :

• L’Aidant familial : le conjoint, partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié,

• L’Aidant naturel : une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, notamment pour des actes de la vie quotidienne.

L’article R 245-7 de Code l’Action sociale, quant à lui, définit les mêmes conditions pour les Aidants de personnes handicapées.

Sont ainsi susceptibles de bénéficier des mesures prises au titre du présent accord, les collaborateurs pouvant justifier de la qualité d’Aidant familial ou naturel d’une personne âgée ou handicapée au sens des Articles L 113-1-3 et R 245-7 du Code de l’Action sociale et des familles c’est-à-dire :

1. Pour l’Aidant d’une personne âgée :

• le conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou le concubin de la personne âgée à qui est apportée l’aide ;

• un parent ou un allié de la personne âgée à qui est apportée l’aide, définis comme aidants familiaux ;

• une personne résidant avec la personne âgée à qui est apportée l’aide ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

2. Pour l’Aidant d’une personne handicapée :

• le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité ;

• l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de la personne handicapée et qui n'est pas salarié pour cette aide ;

• l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine et qui n'est pas salarié pour cette aide.

Par ailleurs, conformément à l’accord de branche du 1^er juillet 2021, pour la Branche est considéré comme salarié aidant, le salarié qui apporte une aide :

• Non professionnelle,

• A un proche en perte d’autonomie ou dépendant du fait d’un handicap, d’une maladie ou de l’âge,

• Pour effectuer des gestes de la vie quotidienne,

• De manière régulière et fréquente.

La notion d’accompagnement englobe notamment les soins et les aides apportés à l’éducation, à la scolarité, à la vie sociale, à la gestion du budget, aux démarches administratives et médicales, aux actes et activités domestiques et quotidiennes ainsi qu’à la vigilance et au soutien psychologique.

Dans tous les cas, le bénéfice des dispositifs mis en place pour les salariés en situation d’aidant, tels que définis ci-dessus, sera accordé sur présentation des justificatifs établissant la qualité d’aidant au sens des dispositions susvisées.

Article 2.2 : Les interlocuteurs

Il est rappelé que les collaborateurs Aidants peuvent se rapprocher des ressources existantes dans l’entreprise afin de rechercher une aide et/ou un accompagnement pour les orienter vers les dispositifs les plus adaptés.

Ces acteurs sont les suivants :

• Le Manager de proximité,

• la Direction des Ressources Humaines en la personne du Correspondant Diversité et Handicap ;

• la Direction de l’Action sociale ;

• les Instances Représentatives du Personnel ;

• le dispositif WORPLACE OPTIONS anciennement REHALTO ;

• les Assistantes sociales ;

• la Médecine du travail ;

• les Infirmier(e)s ;

• la Personne désignée, dite de « confiance » ;

• la BAL « Vivre ensemble ».

Les managers, interlocuteurs au centre de la relation de travail, seront également sensibilisés et informés pour apporter une écoute et orienter les collaborateurs qui les solliciteraient sur leur situation d’aidant.

Article 2.3 : Les mesures générales d’accompagnement pour les aidants

Avec l’objectif de faciliter la prise en compte de la situation d’aidant à l’égard de l’activité professionnelle, les dispositions suivantes seront reconduites, renforcées ou mises en place :

• mise en place du temps partiel adapté par avenant reconductible, y compris un temps partiel à 90% sur quatre jours ;

• aménagement du temps de travail parmi les cycles horaires existant dans l’entreprise ;

• transformation de tout ou partie du 13^ème mois en jours de congés afin, à la demande du salarié, d’assurer un niveau de ressources minimum pendant les périodes relevant du congé de proche aidant et du congé de solidarité familiale ;

• les salariés en situation d’aidant bénéficiant d’un congé sans solde, d’un congé de proche aidant, d’un congé de solidarité familiale ou encore d’un congé de présence parental, pourront bénéficier d’un acompte sur le 13^ème mois et la prime vacances, sur la base des droits acquis au jour du départ en congé ;

• déblocage du CET ;

• en liaison avec le management et la DRH, recherche de mobilité interne, y compris géographique ;

• communication renforcée sur les dispositifs et mesures d’accompagnement existants et prévus par le présent accord par le biais des canaux de communication interne (intranet, mails…) ;

• communication sur les dispositifs notamment de soutien, d’aide et d’accompagnement dont peuvent bénéficier les salariés en qualité d’aidant tant dans l’entreprise que dans l’environnement de l’entreprise par le biais de l’Action sociale ;

• dispositif de dons de jours possible entre salariés à destination des salariés aidants, prévu par l’accord de branche du 1^er juillet 2021 (L 3142-25-1 du code du travail).

Les mesures du présent article sont accordées aux salariés justifiant de la qualité d’aidant comme définie à l’article 2.1.

Article 2.4 : Les mesures d’accompagnement spécifiques liées au télétravail

Le télétravail est à présent largement mis en place au sein de l’UES KLESIA depuis la signature de l’accord collectif d’entreprise du 10 juillet 2020, approuvé par référendum le 16 septembre 2020.

1. Dispositif à destination de tous les salariés Aidants

Il est convenu de continuer à accorder aux collaborateurs éligibles au télétravail, en situation d’aidant, la possibilité de bénéficier d’une semaine par mois de télétravail total, non fractionnable en jours, pendant une période maximale de 12 mois.

2. Dispositif spécifique aux « nouveaux » Aidants et aux Aidants d’un proche en fin de vie

Il est convenu d’accorder aux collaborateurs nouvellement Aidants 4 semaines de télétravail consécutives, et ce, afin de leur permettre de trouver une solution pérenne de soutien et un dispositif de prise en charge durable de la personne aidée.

Il est également convenu d’accorder aux collaborateurs Aidants d’un proche en fin de vie 4 semaines de télétravail consécutives afin de leur permettre d’être présent au côté de l’aidé dans ses derniers moments.

Pour le bénéfice de ces deux dispositifs, la condition d’ancienneté et de présence effective au sein de l’UES KLESIA est réduite à 6 mois.

La mise en place de ces dispositifs a pour objectif de faciliter l’articulation entre vie professionnelle et situation d’aidant en facilitant la mise en place de l’organisation nécessaire à l’accompagnement de la personne aidée et la nécessaire implication de l’Aidant.

Ainsi, tout collaborateur souhaitant bénéficier de ce dispositif devra en faire la demande par écrit à la Direction des Ressources Humaines, qui conviendra, en concertation avec le manager, des modalités d’organisation les plus adaptées, tant à l’organisation du service, qu’au collaborateur en situation d’aidant.

En outre, il appartient au collaborateur en situation d’aidant d’organiser son temps de travail et son temps d’aidant dans le respect du bon fonctionnement du service.

Les mesures du présent article sont accordées aux salariés justifiant de la qualité d’Aidant comme définie à l’article 2.1. du présent accord.

Pour le dispositif prévu au point B, il conviendra, dans les deux cas, de fournir un justificatif médical de la dégradation de l’état de santé de l’aidé.

Article 2.5 : Les cotisations retraite pour les temps partiels « aidants »

Concernant le calcul des cotisations retraite, les parties conviennent que les salariés à temps partiel « aidants » (dans le cadre du point 1 de l’article 2.3), pourront demander expressément, et dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à ce que l’assiette de leurs cotisations retraite (régime générale de la sécurité et régime complémentaire) soit déterminée comme si le salarié exerçait son activité à temps complet, de sorte que la situation n’entraîne pas de perte de droits pour la retraite.

Dans le cas où les salariés à temps partiel feraient ce choix, l’entreprise continuera de supporter la part patronale dans la limite du salaire plafonné à la tranche 1 et pour une durée maximale de 12 mois ; la part salariale des cotisations retraite restant à la charge du salarié.

Article 2.6 : Participation au financement du CESU pour les salariés Aidants

Pour les années 2023 à 2027, soit dans le cadre de la durée d’application de l’accord, une participation au financement de titres CESU sera accordée pour les salariés Aidants.

Le montant de la participation de l’employeur s’élèvera à 60 % du titre dans une limite annuelle de 350 euros.

Le remboursement sera effectué dès transmission des justificatifs des dépenses engagées au titre du travail d’un professionnel de l’aide à domicile (auxiliaire de vie, aide à domicile, aide-soignante, infirmière, travailleur social, etc.).

Le demandeur de titres CESU se sera fait connaître en tant qu’Aidant, préalablement à toute demande, auprès du service Diversité de la Direction des Ressources des Humaines et aura fourni les justificatifs afférents à sa situation d’Aidant.

CHAPITRE 3 : MODALITÉS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 3.1 : Suivi de la mise en œuvre des dispositifs de l’accord

Prenant en compte les possibles évolutions législatives et règlementaires concernant les aides qui peuvent être apportées aux personnes ayant la qualité d’aidant, les parties conviennent de se réunir au plus tard le 30 novembre 2027 afin de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent accord, de décider de la reconduction de son application et d’étudier les éventuelles pistes d’amélioration qui pourraient être envisagées pour les années à venir.

Afin de suivre le fonctionnement de ces dispositifs, un bilan annuel chiffré sera présenté une fois par an au CSE.

Ce bilan présentera :

• Le nombre de demandes acceptées,

• le nombre de demandes refusées, par cause,

• le nombre de salariés ayant bénéficié des différents dispositifs,

• le nombre de dispositif accordé par typologie.

Article 3.2 : Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans allant jusqu’au 31 décembre 2027.

Il entrera en vigueur à effet du 1^er janvier 2023.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 3.3 : Conditions de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, entièrement ou partiellement, soit par la Direction, soit par tout ou partie des Organisations Syndicales Représentatives signataires dans l’entreprise, en respectant un préavis de trois mois.

A l’initiative de l’une des parties, il pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

CHAPITRE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICATION

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé :

• En version dématérialisée à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr; 

• Par courrier recommandé avec AR au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

L’accord sera également mis en ligne sur l’intranet myKlesia.

Fait à Paris, le 5 janvier 2023

NB : La signature électronique de ce document vaut acceptation expresse et non équivoque des stipulations de l’accord

Pour l’UES KLESIA

Pour la CFDT Pour la CFE/CGC

Pour la CFTC-SPOR Pour la CGT/FO

Pour la CGT Pour Solidaires CRCPM