Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez

Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire - 2023

Entre les soussignés

* Montélimar Agglomération Habitat, dont le siège est situé 3 place Clémenceau – 26200 MONTELIMAR, représenté par M. x agissant en qualité de PDG et M. x agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et :

* Madame x, représentant le syndicat CFDT

Agissant en qualité de Délégué Syndicale selon mandat joint en annexe du présent accord.

Et :

* Monsieur x, représentant le syndicat CGT (Convoqué et absent aux réunions des 12/01/23 ; le 02/02/23 ; le 09/03/23 et le 23/03/23)

Agissant en qualité de Délégué Syndical selon mandat joint en annexe du présent accord.

D’autre part,

En préambule, il est rappelé que la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 4 réunions entre les organisations syndicales (CFDT et CGT) et les représentants de la Direction de Montélimar-Agglomération Habitat.

Au cours des différentes réunions, la direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations relatives aux éléments suivants :

• Les salaires effectifs, rémunérations et avantages ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• L’accès à la formation professionnelle des salariés ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Lors des différentes réunions, la Direction a pu :

• Apporter des réponses aux questions des délégués syndicaux ;

• Communiquer les informations demandées.

Art. 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Montélimar-Agglomération Habitat.

Art. 2 – Prime de Partage de la Valeur (PPV)

La direction de Montélimar Agglomération Habitat s’engage à verser une prime de partage de la valeur au mois d’avril 2023 pour le personnel présent dans les effectifs au moment du versement.

Le montant de la prime de partage de valeur est corrélé à la présence de chaque collaborateur durant l’année 2022.

Les collaborateurs ayant été absent au maximum 10 jours ouvrables durant l’année 2022 (arrêt maladie, enfant malade et accident de travail) bénéficieront d’une prime d’un montant de 200 euro brut.

Les collaborateurs ayant été absent entre 10 et 15 ouvrables jours durant l’année 2022 (arrêt maladie, enfant malade et accident de travail) bénéficieront d’une prime d’un montant de 100 euro brut.

Les collaborateurs ayant été absent plus de 15 jours ouvrables (arrêt maladie, enfant malade et accident de travail) durant l’année 2022 ne bénéficieront pas de la prime de partage de valeur.

Les collaborateurs ayant intégré l’entreprise dans le courant de l’année 2022 bénéficieront du montant de la prime accordée divisé par le nombre de mois de présence dans l’entreprise depuis leur entrée au sein de Montélimar Agglomération Habitat.

Art. 3 – Augmentation Générale des salaires

L’ensemble des collaborateurs de Montélimar Agglomération Habitat bénéficieront d’une augmentation de leur salaire au 01/04/2023 selon les conditions suivantes :

• 3.5 % pour les salaires inférieurs à 1.5 SMIC

• 2 % pour les salaires supérieurs à 1.5 SMIC

Art. 4 – Les titres restaurant

La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée à 9 euro à compter du 1^er avril 2023.

La participation de Montélimar Agglomération Habitat est de 55% de la valeur du titre, soit 4.95 €. La part salariale est de 4.05 €.

La gestion des titres restaurant est assurée par le Secrétariat Général de Montélimar Agglomération Habitat.

Art. 5 – Primes variables sur objectifs

5.1 Préambule

La mise en place d’une nouvelle organisation au sein de Montélimar Agglomération Habitat ainsi que la définition d’une nouvelle stratégie d’entreprise doit être appuyée par la responsabilisation des managers et des collaborateurs ainsi que par la recherche de performance. Elle doit s’accompagner d’un système de reconnaissance objectif de l’engagement de chacun dans la réussite de l’entreprise.

A ce titre, les parties s’entendent pour mettre en place un dispositif de primes variables permettant de récompenser l’implication du personnel sur les résultats de Montélimar Agglomération Habitat en accord avec les objectifs stratégiques déclinés individuellement par collaborateur. Ce système de rémunération doit permettre de favoriser la performance collective, tout en préservant la motivation individuelle.

5.2 Objet et champ d’application

Le présent article a pour objet de préciser les modalités d’attribution et de versement des primes variables sur objectifs de l’entreprise.

Il s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Montélimar Agglomération Habitat, à l’exception des salariés suivants :

• Salariés ne remplissant pas les conditions de présence requises à l’article 5.5.4.

5.3 Durée et révision

Le présent article est conclu pour une période de deux ans, à compter de la date de la signature.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 3 mois avant l’arrivée de son terme. A défaut d’accord exprès par les intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.

Le présent article pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de deux ans, d’une révision. Celle-ci s’effectuera par voie d’avenant signé par l’ensemble des signataires.

5.4 Modalité d’attribution de la prime variable

5.4.1 Définition de la prime variable :

La prime variable sur objectifs définie par le présent accord est une prime individuelle versée aux salariés bénéficiaires, en fonction de la réalisation d’objectifs préalablement fixés conjointement entre la direction de Montélimar Agglomération Habitat et le responsable hiérarchique.

La prime variable sur objectifs sera versée une fois par an à l’ensemble des salariés de Montélimar Agglomération Habitat.

De plus, se verront attribuer une seconde prime variable sur objectifs, qui sera versée trimestriellement lors des 3 premiers trimestres de l’année N. :

Les collaborateurs ayant des objectifs supplémentaires liés aux taux d’impayés, à savoir :

• Les Chargé(e)s de la Vie du Bail

Les collaborateurs ayant des objectifs supplémentaires liés aux taux de vacance globale, à savoir :

• Les Chargé(e)s de Clientèle

• Le/la Responsable et Responsable Adjoint du Département Habitat et Projets Immobiliers

• Le/la Responsable et Responsable Adjoint THSCV (Technique, Hygiène, Santé et Cadre de vie)

• Les Assistant(e)s de Gestion du Département Habitat et Projets Immobiliers

• Les Agents Technique Travaux et Suivi des Contrats

Les collaborateurs ayant des objectifs supplémentaires liés aux taux d’impayés et aux taux de vacance global, à savoir :

• Le/la Responsable et Responsable Adjoint du Département Clients et Services

5.4.2 Cadre de fixation des objectifs :

La performance individuelle du salarié est évaluée à travers la fixation d’objectifs à atteindre. Ces objectifs sont déterminés par le manager et la direction de Montélimar Agglomération Habitat.

Le manager évalue l’atteinte de ses objectifs lors de l’entretien annuel d’évaluation.

Les objectifs fixés dans ce cadre sont au nombre de 5 et sont individuels et/ou collectif ou semi collectifs.

On entend par « objectif individuel » des objectifs permettant d’évaluer exclusivement la contribution individuelle du collaborateur dans l’atteinte de chaque objectif.

Les objectifs fixés doivent réunir les caractéristiques suivantes. Ils doivent être Spécifique – Mesurable – Ambitieux et Acceptés – Révisable – Temporel (« SMART »).

Dans le cadre du suivi des objectifs, un entretien « intermédiaire » est à planifier à mi- année entre le collaborateur et son responsable hiérarchique.

Chaque objectif est pondéré à 20% pour que le total de cette pondération soit toujours égal à 100%.

Dans la mesure du possible, chaque objectif comprend un indicateur permettant de déterminer le niveau d'atteinte de l'objectif. Les indicateurs majeurs seront présentés régulièrement auprès du CSE. Si l’objectif est atteint partiellement, ce dernier sera pondéré à 10 % (soit 50 % de l’atteinte totale de l’objectif). Si l’objectif n’est pas atteint, ce dernier sera pondéré à 0%.

Les managers effectueront un suivi des objectifs liés aux taux d’impayés et aux taux de vacance à l’aide d’un tableau de bord transmis par la direction afin de permettre la détermination de prime trimestrielle pour les collaborateurs concernés.

Pour des raisons objectives et pertinentes, les objectifs peuvent être ajustés en cours d'année. La demande est à l'initiative de la direction.

De nouveaux objectifs sont alors formalisés et les modifications, signées par le manager, la Direction et par le collaborateur concerné.

En cas de suppression d’un objectif en cours d’année, un nouvel objectif doit être fixé afin de respecter l’obligation de disposer pour chaque collaborateur de 5 objectifs.

5.5 Montant et modalités de versement de la prime variable

5.5.1 Montant de la prime variable annuelle :

Le montant de la prime variable annuelle est :

• Forfaitaire,

• Rattaché à un niveau de classification

• Rattaché au taux d’atteinte des 5 objectifs.

Le montant de la prime est défini, selon le tableau ci-après :

Classification	Montant brut de la prime annuelle si les 5 objectifs sont atteints (100% de la prime)
Employé/Ouvrier	800€
Technicien / Agent de maitrise	900€
Cadre et cadre supérieur	1000€

Le niveau d’atteinte des objectifs étant évalué par année, la prime correspondante peut par conséquent varier d’une année à l’autre, à la baisse ou à la hausse.

Le montant de la prime sera proratisé en fonction du nombre d’objectif atteint par le collaborateur évalué.

5.5.2 Montant de la prime variable trimestrielle :

Pour les collaborateurs concernés par la prime trimestrielle, le montant de la prime variable est :

• Forfaitaire,

• Rattaché à un niveau de classification.

Le versement de la prime liée aux taux d’impayés est corrélé à la réalisation des deux objectifs suivants :

Année 2023	Le taux d’impayés des locataires présents est inférieur à :	Le taux de dossiers « traités » des débiteurs partis (plan d’apurement et/ou procédure judiciaire lancée ou en cours) est égal ou supérieur à :
Trimestre 2	3.5 %	60 %
Trimestre 3	3 %	70 %

Année 2024	Le taux d’impayés des locataires présents est inférieur à :	Le taux de dossiers « traités » des débiteurs partis (plan d’apurement et/ou procédure judiciaire en cours ) est égal ou supérieur à :
Trimestre 1	2.5 %	80 %
Trimestre 2	2 %	90 %
Trimestre 3	1.5 %	100 %

Le montant de la prime est défini, selon le tableau ci-après :

Classification	Montant brut de la prime trimestrielle si atteinte des objectifs
Employé/Ouvrier	150€
Technicien / Agent de maitrise	200€
Cadre et cadre supérieur	250€

Le versement de la prime liée aux taux de vacance est corrélé à la réalisation de l’objectif suivant :

Année 2023	Le taux de vacance globale (toutes vacance confondue) est inférieur à :
Trimestre 2	3.5 %
Trimestre 3	3 %

Année 2024	Le taux de vacance globale (toutes vacance confondue) est inférieur à :
Trimestre 1	2.5 %
Trimestre 2	2 %
Trimestre 3	1.5 %

Le montant de la prime est défini, selon le tableau ci-après :

Classification	Montant brut de la prime trimestrielle si atteinte de l’objectif
Employé/Ouvrier	150€
Technicien / Agent de maitrise	200€
Cadre et cadre supérieur	250€

5.5.3 Modulation du montant de base en fonction du temps de travail effectif :

Le montant de base ainsi déterminé est minoré au prorata du temps de travail effectif du collaborateur concerné considération faite de son éventuel travail à temps partiel.

5.5.4 Condition de présence :

La prime variable annuelle s’applique à l’ensemble du personnel de Montélimar Agglomération Habitat embauché par contrat à durée indéterminée (temps plein et à temps partiel), ou par contrat à durée déterminée (temps plein et temps partiel), dès lors qu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- 1 mois de présence effective,

- Avoir signé le formulaire de l’entretien annuel de l’année N-1 fixant les objectifs de l’année N

Il doit par ailleurs ne pas avoir été absent plus de 90 jours ouvrables cumulés sur l’année évaluée (toute absences confondues).

La prime est versée annuellement au mois de mars de l’année N+1, après la réalisation des entretiens annuels d’évaluation et de progrès qui doivent être finalisés au 28 février de l’année N+1.

La prime variable trimestrielle s’applique à l’ensemble du personnel de Montélimar Agglomération Habitat cité dans l’article 5.4.1 embauché par contrat à durée indéterminée (temps plein et à temps partiel), ou par contrat à durée déterminée (temps plein et temps partiel), dès lors qu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- 1 mois de présence effective,

Il doit par ailleurs ne pas avoir été absent plus de 23 jours ouvrables cumulés sur le trimestre évalué (toute absences confondues).

La prime variable trimestrielle est versée au mois de :

• Avril pour le trimestre 1

• Juillet pour le trimestre 2

• Octobre pour le trimestre 3

La prime variable trimestrielle prendra effet au trimestre 2 de l’année 2023 afin de permettre aux collaborateurs de produire de premiers résultats objectifs et probants.

5.5.5 Changement de poste durant l’année N :

Pour les salariés qui seraient amenés à changer de poste en cours d’exercice, tout en restant au sein de Montélimar Agglomération Habitat :

• Le changement de poste intervient lors du dernier trimestre, l’entretien-intermédiaire sera réalisé par le manager en place, mentionnant les objectifs atteints par le salarié, document qui sera transmis au nouveau manager.

• Le changement de poste intervient lors du premier trimestre, c’est le nouveau manager qui fixera avec le salarié les nouveaux objectifs à atteindre au regard de ses nouvelles fonctions, au plus tard dans la quinzaine suivant la prise de poste.

5.5.6 Année de promotion :

Dans le cadre d’une promotion dans l’Année N, la prime d’objectifs sera versée selon la nouvelle classification, quel que soit le nombre de mois exercé.

5.5.7 Départ d’un salarié durant l’année N :

Dans le cas où un salarié quitte Montélimar Agglomération Habitat en cours d’année et a validé les objectifs qui lui ont été assignés lors de son entretien annuel, la prime annuelle et l’éventuelle prime trimestrielle sera versée au prorata du temps de présence du salarié.

5.5.8 Refus du salarié de réaliser l’entretien annuel ou intermédiaire :

Les salariés qui refuseraient de réaliser en tout ou partie et/ou de signer leur entretien annuel ne pourraient pas bénéficier d’une prime sur objectifs.

Art. 6 – Prise en charge de la mutuelle

A compter du 1^er avril 2023, Montélimar Agglomération Habitat prend en charge 60 % de la mutuelle des collaborateurs adhérents.

Art. 7 – L’intéressement

Conformément à la réglementation en vigueur, l'accord d'intéressement doit être négocié au plus tard le premier jour de la deuxième période de référence afin de conserver le caractère aléatoire de l'intéressement, soit le 1er juillet 2023 pour l'exercice 2023. 

La Direction de Montélimar-Agglomération Habitat ouvrira les négociations durant le deuxième trimestre 2023 en vue du renouvellement de l’accord portant sur l’intéressement.

Art. 8 – La durée de l’accord et conditions générales :

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er avril 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Art. 9 – Publicité et dépôt

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé à la DREETS de Valence ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Montélimar, le 23 mars 2023

CGT CFDT Le Président Directeur Général

Absent