Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi" chez DESVRES SURFACES (Siège)

VAACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU DISPOSITIF D’activité réduite
pour le maintien en emploi

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DESVRES SURFACES, Société par action simplifiée au capital de 950.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 894 847 334 dont le siège social est sis rue Eugene Chimot - 59168 BOUSSOIS

représentée par Mr , agissant en sa qualité de Président, assisté de M , en charge des Ressources Humaines et Relations Sociales,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• La CFTC Sambre- Avesnois, Espace Victor Hugo 61 Rue Jeanne d’Arc 59600 MAUBEUGE, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

• La FO Union locale de Maubeuge, Espace Victor Hugo 61 Rue Jeanne d’Arc 59600 MAUBEUGE, représentée par , en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

REMARQUE

Les trois organisations syndicales représentatives, y compris la CGT (qui souhaite préciser qu’elle a participé aux échanges relatifs à la conclusion du présent accord) constatent que les remarques de chacune des organisations ont bien été prises en compte dans le présent accord.

PREAMBULE : Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité

• La société DESVRES SURFACES emploie, à la date du 01^er mars 2021, 121 salariés et est spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication de carreaux en céramique.

Elle applique à ce titre la Convention collective des industries céramiques de France.

La société DESVRES SURFACES a repris au 1^er mars 2021 les actifs (activité, bâtiments, équipements, marques, etc.) et un certain nombre de salariés de l’entreprise DESVRES, à la suite du plan de cession de la Société DESVRES intervenu dans le cadre de la liquidation judiciaire du 24 février 2021, suivant un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Lille.

Voici les chiffres clés des dernières années de la société DESVRES :

La société DESVRES avait terminé son année 2020 avec une estimation de chiffre d’affaires de l’ordre de 32 millions (soit une baisse de l’ordre de près de 9 millions sur 40), avec une perte estimée de l’ordre de 11 millions.

La reprise par DESVRES SURFACES SAS des activités et des salariés de la Société DESVRES est donc intervenue dans un contexte économique fortement dégradé.

• A la date de signature du présent accord, la société DESVRES SURFACES est confrontée à une réduction durable de son activité, qui ne devrait toutefois pas être de nature à compromettre sa pérennité.

Cette réduction d’activité est imputable à différents facteurs.

En premier lieu, la société DESVRES SURFACES fait face à une concurrence importante de la part d’entreprises installées dans des pays où le coût de la production (coût de la main d’œuvre, charges, etc.) est moins élevé qu’en France.

Dans la mesure où elle intervient sur un marché sur lequel les distributeurs exercent une pression constante à la baisse sur les prix, la Société DESVRES SURFACES se retrouve désavantagée faute de pouvoir s’aligner sur les tarifs proposés par certains de ses concurrents, ce qui impacte son activité à la baisse.

Les perspectives données par la branche ne sont pas plus optimistes.

Cette situation impose à l’entreprise de repenser son organisation et son positionnement, pour sortir d’un créneau où la seule différentiation se fait par le prix. La société DESVRES SURFACES ambitionne ainsi de se positionner différemment dans le marché, en introduisant des nouvelles gammes de produits, offrant une valeur ajoutée technique et esthétique, ce qui nécessite des évolutions en termes d’investissements industriels (nouveaux équipements), en termes commerciaux (positionnement marketing, structure de la clientèle) et en termes humaines (acquisition de compétences, formations,…).

Ce repositionnement ne pourra se faire que de façon progressive, ce qui explique que la réduction d’activité qu’elle rencontre aujourd’hui devrait rester durable, et ce pendant toute cette période de transition.

En second lieu, la crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19 a entrainé des répercussions directes et durables sur le secteur de la construction et de la rénovation et par ricochet, sur celui de l’industrie de la céramique qui connaissait déjà de graves difficultés.

Là encore, il est anticipé que l’activité économique ne reprendra que de façon très progressive, et que les acteurs de la construction seront amenés à privilégier des matériaux à bas coût dans un contexte économique largement dégradé, ce qui est de nature à favoriser les entreprises concurrentes installées dans des pays à bas coût.

A l’inverse, cette situation est de nature à maintenir de façon durable la réduction d’activité que connait la Société DESVRES SURFACES, compte tenu de son positionnement actuel.

Aucune visibilité n’est possible à date sur l’évolution de la situation sanitaire et les conditions de reprise de l’activité économique dans le cadre de cette crise sans précédent, qui vient s’ajouter aux difficultés inhérentes au contexte de la cession.

• Malgré ce contexte difficile, la direction est optimiste sur les perspectives de redressement de l’entreprise, sur un horizon moyen terme, grâce aux efforts et mesures qui seront déployés pour se repositionner sur le marché et ainsi capter de nouveaux débouchés et donc permettre une relance de l’activité.

L’objectif de la direction est de parvenir à une augmentation du volume de production, afin qu’il puisse revenir à terme à un niveau de capacité maximale de production.

Il est également fixé un objectif de Résultat net de retour à l’équilibre à fin 2022 et de résultat positif à fin 2023.

C’est pourquoi la baisse d’activité décrite ci-dessus, bien qu’elle soit durable, ne devrait pas être de nature à compromettre la pérennité de la Société DESVRES SURFACES.

• Dans ce contexte durablement affecté, la société DESVRES SURFACES a entendu préserver les compétences des collaborateurs et ce faisant préserver les emplois malgré la forte baisse d’activité engendrée par la crise Covid-19 et ce, pour se préparer à la reprise de l’activité escomptée.

C’est dans ces circonstances que les parties ont décidé de recourir au mécanisme d’activité partielle, dit activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et de son décret d’application n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Dans ce contexte exceptionnel, les parties ont entendu conclure le présent accord sous réserve de sa validation par l’autorité administrative dans le délai de 15 jours à compter de sa réception, le silence de l’administration valant acceptation.

IL ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le dispositif mis en place conformément aux dispositions susvisées est applicable à l’ensemble des salariés de la société DESVRES SURFACES, liés par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, quelle que soit leur secteur de rattachement, leur catégorie professionnelle ou leur date d’entrée dans l’entreprise.

A toutes fins utiles, il est précisé que toute nouvelle personne embauchée après la mise en œuvre de cet accord sera automatiquement intégrée en cas de besoin.

L’ensemble des activités et secteurs de l’entreprise peuvent être concernés par le présent dispositif.

2. MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• Pendant toute la durée d’application du dispositif, il est indispensable d’adapter l’organisation de travail à la réalité de l’activité économique et aux besoins des clients.

Il est dans ce contexte entendu que la durée du travail des salariés de la société sera réduite, selon le service d’appartenance.

• La réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 40% de la durée légale. Il est rappelé que la réduction d’horaire est vérifiée salarié par salarié, sur la durée d’application du dispositif prévu par le présent accord.

En conséquence, selon l’évolution de l’activité et des besoins identifiés, la réduction d’horaire peut conduire :

• Soit à une réduction du temps de travail effectif sur toute la période d’application du présent accord, sans période de suspension complète de l’activité,

• Soit à une période de suspension temporaire et complète de l’activité, précédée ou suivie d’une période d’activité à temps réduit ou complet, la moyenne des deux périodes ne pouvant pas conduire à une réduction de la durée du travail supérieure à 40% de la durée légale.

La réduction maximale visée au précédent alinéa pourra être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’établissement ou de l’entreprise. Toutefois, la réduction de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 50% de la durée légale.

Il est rappelé que cette réduction s’entend d’une durée maximale sur la durée d’application du présent accord.

• Les salariés se verront notifier par tout moyen la réduction d’activité qui leur est applicable. La même information leur est donnée en cas de modification, à la hausse ou à la baisse.

• La réduction d’activité s’appliquera aux salariés en fonction de leur mode d’aménagement du temps de travail. Ainsi :

  • Concernant les salariés soumis à un décompte horaire de la durée de travail :

    La semaine s'entend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

    Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, il est entendu qu’un planning théorique des horaires et des organisations sera réalisé sur une semaine, et porté à la connaissance des salariés par affichage en respectant un délai de prévenance d’au moins 3 jours francs calendaires.

    Compte tenu des aléas importants, il est convenu d’un commun accord que ce planning est susceptible d’être modifié par la Direction, en respectant un délai de
    1 jour franc calendaire. Les salariés en seront alors prévenus par tout moyen.

  • Concernant les salariés soumis à une convention de forfait jours :

    Les salariés en forfait jours disposent d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur activité et leur durée de travail ne se comptabilise pas en heures.

    La réduction de leur durée de travail sera donc calculée selon les modalités applicables dans le cadre du dispositif d’activité partielle. Ainsi, il est rappelé que la réduction horaire se calcule sur la base du nombre de jours fixé dans la convention de forfait.

    Ces salariés pourront librement décider des jours travaillés et non travaillés correspondant à leur durée du travail réduite, telle qu’elle leur aura été notifiée en considération de la baisse d’activité affectant leur service de rattachement.

    Aucun planning ne sera donc tenu par la Direction.

• Il est rappelé que la réduction d’horaire est vérifiée salarié par salarié, sur la durée de d’application du dispositif.

En conséquence, selon l’évolution de l’activité et des besoins identifiés, la réduction d’horaire peut conduire :

• Soit à une baisse constante du temps de travail effectif sur la période,

• Soit à une période de suspension temporaire et complète de l’activité, précédée ou suivie d’une période d’activité à temps réduit ou complet, la moyenne des deux périodes permettant d’atteindre la réduction d’horaire planifiée.

• Les parties au présent accord rappellent que le dispositif spécifique d’APLD ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du code du travail.

Toutefois, un employeur bénéficiant du dispositif APLD au titre d’une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier, pour d’autres salariés, du dispositif d’activité partielle classique.

La société DESVRES SURFACES s’engage donc à ce que ces principes soient strictement respectés, en s’assurant que les salariés visés par le présent accord d’APLD ne puissent être cumulativement placés en activité partielle de droit commun.

3. REMUNERATION / INDEMNISATION

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre de ce dispositif bénéficiera d’une indemnité horaire qui sera versée par la direction, par application des dispositions légales et règlementaires.

A titre indicatif, au jour de la signature du présent accord :

• cette indemnité correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés.

• la rémunération maximale prise en compte est égale à 4.5 fois le taux horaire du SMIC.

4. ENGAGEMENTS

En contrepartie du déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée au sein de la société DESVRES SURFACES par application du présent accord, la Direction s’engage :

• à maintenir dans leur emploi l’ensemble des salariés qui bénéficie du dispositif de l’APLD pendant la durée d’application dudit accord.

  Cet engagement de maintien dans l’emploi vise toute rupture du contrat de travail pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du Code du travail, PRECISER LICIENCENMENT ECONOMIQUE mais ne s’oppose pas à des ruptures fondées sur tout autre motif (inaptitude, disciplinaire, rupture conventionnelle, etc.).

  Il est ainsi rappelé que la société a pour objectif de préserver les compétences de chacun des collaborateurs de la société DESVRES SURFACES afin de redémarrer l’activité dans les meilleures conditions possibles. Aussi, le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée doit permettre à la société DESVRES SURFACES de conserver ses compétences et les savoirs faire de ses collaborateurs.

• Pendant toute la durée de l’accord, l’entreprise s’engage à favoriser le développement et l’adaptation des compétences de ses salariés par le biais de formations internes ou externes adaptées.

  Il est entendu que compte tenu des compétences spécifiques et des métiers, leur mise en œuvre effective dépend notamment des possibilités des organismes à mettre en œuvre une ou des sessions de formations dans le délai imparti.

  La Direction s’engage à recevoir en entretien individuel l’ensemble des salariés placés en APLD et qui en feraient la demande, afin que soient examinées les actions de formation à réaliser en tenant compte des besoins de l’entreprise en termes de compétences et des souhaits des salariés.

  La société DESVRES SURFACES s’engage à accompagner chaque salarié qui bénéficie de l’APLD dans l’utilisation de son compte personnel de formation.

  Pour valoriser les compétences de ses salariés, la Direction RH proposera à tout collaborateur qui ferait la demande de validation des acquis de l’expérience, sous réserve qu’il justifie au moins d’un an d’expérience en rapport avec la certification visée, d’aider le salarié en le soutenant dans son projet.

  Enfin, la Société DESVRES SURFACES s’engage à mobiliser les fonds FNE pour les collaborateurs bénéficiant de l’APLD dans la limite des fonds FNE disponibles et des formations qui sont éligibles.

5. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DE L’ACCORD

Le Comité Social Economique et les organisations syndicales signataires seront informés de la mise en œuvre et du suivi et du présent accord tous les trois mois, au cours d’une réunion dans le cadre de laquelle la Direction leur communiquera : le nombre de salariés ayant été placés en activité partielle longue durée sur la période (par établissement, et le cas échéant par secteur), les plannings d’activité partielle, le volume total d’heures chômées sur la période, et le cas échéant toute difficulté éventuelle en lien avec l’application de l’accord.

Conformément aux dispositions légales, la société DESVRES SURFACES adressera également, à l’autorité administrative, un bilan de la mise en œuvre de l’accord portant sur le respect des engagements prévus à l’article 4 et aux modalités de suivi fixées par le présent article.

Ce bilan sera adressé avant le terme de la période d’autorisation d’activité partielle spécifique donnée par l’autorité administrative.

6. DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 11 mois à compter du 1^er mars 2021, sous réserve de la validation du préfet compétent.

Il cessera donc de s’appliquer à l’issue, soit le 31 janvier 2022 à minuit.

Pour autant, il est entendu que les parties se rencontreront à l’issue de cette période afin d’envisager le cas échéant, dans le respect des dispositions légales, la poursuite de ce dispositif, par la voie de la conclusion d’un avenant de prolongation.

7. REVISION

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine.

Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les quinze jours suivant la date de notification aux parties.

La date de notification faisant courir le délai de quinze jours est, en cas de de notification par lettre recommandée avec accusé de réception, la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre susvisée.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant éventuel de révision.

8. FORMALITES

• Validation :

Après signature du présent accord, l’entreprise sollicitera auprès de l’autorité administrative, par voie dématérialisée, la validation de l’accord dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. La demande de validation sera accompagnée du présent accord.

La décision de l’autorité administrative – qui vaudra, en cas de validation de l’accord, autorisation d’activité partielle spécifique pour six mois – sera notifiée sous quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif par voie dématérialisée à l’entreprise ainsi que par tout moyen au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

Le silence du l’autorité administrative pendant ce délai de quinze jours vaudra acceptation de validation du présent accord collectif. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

La décision de validation ou, à défaut, l’accord collectif ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

• Dépôt – Publicité :

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DREETS-DDETS compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et/ou tout autre voie habituellement utilisée au sein de l’entreprise.

Fait à Maubeuge, le 16 Avril 2021

Pour la Société DESVRES SURFACES Président
Pour la Société DESVRES SURFACES Ressources Humaines & Relations Sociales
Pour la CFTC,
Pour FO,