Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE SUR LE STATUT COLLECTIF DE DESVRES SURFACES JUILLET 2022" chez DESVRES SURFACES (Siège)

VAACCORD D’entreprise A DUREE DéTERMINEE sur le statut collectif de desvres surfaces JUILLET 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DESVRES SURFACES, Société par action simplifiée au capital de 950.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 894 847 334 dont le siège social est sis rue Eugene Chimot - 59168 BOUSSOIS,

Représentée par

Monsieur XXXXXXXX, agissant en sa qualité de Secrétaire Général,

Monsieur XXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Technique et Production,

dûment mandatés à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• La CFTC Sambre- Avesnois, Espace Victor Hugo 61 Rue Jeanne d’Arc 59600 MAUBEUGE, représentée par M. XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

• La FO Union locale de Maubeuge, Espace Victor Hugo 61 Rue Jeanne d’Arc 59600 MAUBEUGE, représentée par M. XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE :

La société DESVRES SURFACES est spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication de carreaux en céramique. Elle applique à ce titre la Convention collective des industries céramiques de France.

Elle a repris le 1er mars 2021 l’ensemble des activités de la société DESVRES, ce qui a conduit à l’application des articles L. 1224-1 et L.2261-14 du code du travail, et notamment de la mise en cause de l’ensemble des accords collectifs qui étaient en vigueur au jour du transfert.

Dans ce contexte, et pour se donner le temps de négocier un nouveau statut collectif tout à la fois adapté aux besoins de l’activité et de l’organisation d’une part, et aux intérêts des salariés d’autre part, les partenaires sociaux ont convenus de continuer à appliquer de façon temporaire les anciens accords qui étaient en vigueur au sein de DESVRES et qui ont été mis en cause, au delà de la période de préavis et de survie de 15 mois.

Compte tenu de ce qui précède, les Parties ont conclu le présent accord d’entreprise.

IL A AINSI ETE CONCLU CE QUI SUIT :

1. Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir le statut collectif du personnel de la Société DESVRES SURFACES, à la suite de la mise en cause du statut collectif qui était applicable au sein de la Société DESVRES, à l’occasion du transfert de ses activités intervenu le 1^er Mars 2021.

A cet effet, il succède aux conventions et accords mis en cause au sein de la Société DESVRES, qui ont cessé de produire effet le 31 mai 2022, à l’expiration du délai de 15 mois.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DESVRES SURFACES, notamment qu’ils aient été :

• embauchés directement par la Société DESVRES SURFACES ;

• anciennement salariés de la société DESVRES et transférés auprès de la société DESVRES SURFACES par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

3. Maintien conventionnel et temporaire du statut collectif antérieurement applicable

Les parties conviennent que les dispositions prévues aux accords d’entreprise qui étaient en vigueur au sein de la Société DESVRES au jour du transfert de son activité auprès de la Société DESVRES SURFACES (à l’exclusion des accords limitativement exclus ci-dessous), continueront à être appliquées au sein de cette dernière :

• à compter du 1^er juin 2022 (lendemain de l’expiration du délai de préavis et de survie de 15 mois) ;

• pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022 ;

• sauf en cas de négociation de nouvelles dispositions conventionnelles avant cette date, qui se substitueraient à tout ou partie de ces dispositions maintenues temporairement.

Les accords d’entreprise de la Société DESVRES visés ci-dessus sont, notamment, les suivants :

• Accord relatif à la mise en place des nouvelles classifications professionnelles (2017)

• Accord relatif à la durée du temps de travail au sein de la société DESVRES (juillet 2020)

• Accord de prolongation de l’accord du 02 juillet relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la société DESVRES (décembre 2020)

• Accord sur le dialogue social et sur la mise en place du comité social et économique au sein de la société DESVRES (janvier 2020)

• Accord sur le temps de travail – Conditions, temps, ponts, RTT (2008)

• Et les différents avenants à l’accord sur le temps de travail : « congé, ponts et RTT » ; « compte épargne temps » (2009) ; « Travail en continu » ; « Aménagement du temps de travail » (2009) ; « journée solidarité » ; « tenues de travail » ; « conditions de travail » ;

Il est expressément convenu que ce dispositif de maintien temporaire ne portera pas sur les accords suivants dont les dispositions ont déjà été annulées et remplacées dans le cadre de la conclusion d’un nouvel accord au sein de la société DESVRES SURFACES :

• Accord relatif au 13ème mois (2022).

4. Date d’entrée en vigueur et durée

Les Parties conviennent expressément que le présent accord, jugé par les partenaires sociaux comme plus favorable pour les salariés que la seule application de la loi entre en vigueur et s’applique de façon rétroactive à compter du 1^er juin 2022, date à laquelle les accords de DESVRES ont cessé de produire effet par application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2022.

5. Révision

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou règlementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dès que possible.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant éventuel de révision.

6. Dépôt et publicité

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DREETS-DDETS compétente, selon les formes suivantes :

Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement.

Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.

Enfin, l’Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et/ou tout autre voie habituellement utilisée au sein de l’entreprise.

* * *

Fait à Maubeuge, le 26 juillet 2022,

(Paraphe sur chaque page + signature sur la dernière)