Description

Ce document est un accord d’entreprise relatif à la gestion des Comptes de Temps Disponible dans la société. Toutes les informations complémentaires relatives à cet accord peuvent être demandées à :

• La Team RHE :

• La Direction :

Parties à l’Accord2

Contexte2

Préambule2

Durée - Révision - Dénonciation2

Durée2

Révision2

Dénonciation3

Bénéficiaires3

Établissements concernés3

Conditions d’ancienneté3

Période de gestion du Compte Temps Disponible3

Contexte3

Période de référence retenue et période d’utilisation3

Salariés entrés en cours d’année3

Modalités d’information individuelle du personnel3

Procédure de règlement des litiges4

Affichage4

Dépôt de l’accord4

Annexe5

Procès-Verbal du référendum du 26 mai 20215

Parties à l’Accord

La SAS XXX dont le siège social est situé XXX (XX XXX), représentée par Monsieur XXX YYY dûment habilité, ci-après dénommée L’Entreprise d’une part, et l’ensemble des salariés de L’Entreprise, ci-après dénommés le Personnel, d’autre part, dénommées individuellement, Partie et ensemble Parties, ont convenus les termes de l’accord d’entreprise ci-après.

Contexte

En l’absence de délégué syndical, le Personnel a ratifié, par voie de référendum à bulletin secret en date du 26 mai 2021, le projet d’accord d’entreprise proposé par la direction de L’Entreprise.

Cet accord porte sur la mise en œuvre et la période de gestion du Compte Temps Disponible.

La volonté de la Direction est d’instaurer un suivi des temps par le biais d’un Compte Temps Disponible propre à chaque salarié comme le permet la Convention Collective SYNTEC, et d’harmoniser la période de gestion de ce Compte Temps Disponible avec la période de calcul des forfaits jours concernant les cadres relevant de la modalité 3 « autonomie complète » et des plafonnements jours concernant les cadres relevant de la modalité 2 « réalisation de mission » de la convention collective SYNTEC.

Préambule

Le présent accord est relatif à la mise en œuvre et à la période de gestion du Compte de Temps Disponible. Il a pour objet de fixer notamment:

• le cadre d'application, la durée de l'accord,

• la période de gestion du Compte de Temps Disponible,

• les modalités de mise en œuvre la première année,

• les modalités d'information individuelle du personnel,

• les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.

Les modalités de fonctionnement du Compte Temps Disponible ne présentant pas de particularité dans l’Entreprise, et notamment les jours acquis et les jours pris, ne sont pas détaillées dans le présent accord. Il convient de se référer aux éléments conventionnels.

4. Durée - Révision - Dénonciation

   1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de l’exercice ouvert du 1er janvier 2021 et clos le 31 décembre 2021.

Révision

Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les Parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l'accord portant révision étant déposée à la DRIEETS.

Dénonciation

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des Parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la DRIEETS. La dénonciation devra intervenir au plus tard le 30 septembre de chaque année.

5. Bénéficiaires

   4. Établissements concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de L’Entreprise.

Conditions d’ancienneté

Le présent accord est applicable à tous les membres du Personnel bénéficiant de temps comptabilisé au Compte de Temps Disponible, quelle que soit leur ancienneté dans L’Entreprise.

6. Période de gestion du Compte Temps Disponible

   6. Contexte

Instaurer un suivi des temps par le biais d’un Compte Temps Disponible propre à chaque salarié comme le permet la Convention Collective SYNTEC va permettre d’harmoniser la période de gestion de ce Compte Temps Disponible avec la période de calcul des forfaits jours concernant les cadres relevant de la modalité 3 « autonomie complète » et des plafonnements jours concernant les cadres relevant de la modalité 2 « réalisation de mission » de la convention collective SYNTEC ainsi que de faciliter la lecture des soldes disponible pour le Personnel.

Période de référence retenue et période d’utilisation

La période de référence du Compte de Temps Disponible est fixée dans l’entreprise au 1er janvier de chaque année. La période s’étale sur 12 mois.

En adéquation avec la convention collective SYNTEC, le Personnel a 15 mois, soit jusqu’au 31/03/N+1 pour utiliser son solde positif cumulé sur l’année N.

Salariés entrés en cours d’année

Pour les salariés entrés en cours d’année, la période de référence débute au jour de leur embauche et se termine, quelle qu’en soit la durée, au 31 décembre de chaque année.

Modalités d’information individuelle du personnel

Le présent accord est accessible à l’ensemble du Personnel et à tout nouvel embauché.

Procédure de règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les Parties. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Affichage

Mention de cet accord figurera sur l’espace documentaire RH, accessible via l’ERP, rubrique « Mes Documents », en ligne de L’Entreprise, accessible par tous les salariés.

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition du Personnel.

Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par L’Entreprise, d’une part sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DRIEETS, et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour le Personnel.

Fait à XXX

Le 26 mai 2021

En 2 exemplaires

Monsieur XXX YYY

En sa qualité de représentant de la personne morale SAS AAA, Présidente de la SAS XXX

Par référendum, à la majorité des ⅔ du Personnel (PV en annexe du présent document)

2. Annexe

   1. Procès-Verbal du référendum du 26 mai 2021