Accord sur les modalités

de la négociation annuelle obligatoire 2023

Entre :

La Régie de l’Eau Bordeaux Métropole, dont le siège est situé 91 rue Paulin, CS 42086, 33081 Bordeaux cedex, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Général, habilité aux fins des présentes,

Et 

Les syndicats représentatifs au sein de la Régie de l’Eau Bordeaux Métropole, énumérés in fine,

Ci-après dénommés « les parties »

Est conclu le présent accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire 2023, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 à L.2242-21 du code du travail relatifs à la négociation obligatoire dans l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne la Régie de l’Eau Bordeaux Métropole et s’applique à l’ensemble de ses salariés.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période correspondant au déroulement de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023.

Article 3 – Composition des délégations syndicales

La délégation de chaque syndicat représentatif dans l’entreprise est composée du délégué syndical et d’une personne de son choix appartenant à l’effectif de l’entreprise.

Article 4 : Déroulement – Schéma des négociations

L’ouverture de la négociation sera précédée d’une réunion bilatérale avec chaque délégation syndicale :

• Le 21 avril 2023 de 14h00 à 15h30 pour la délégation syndicale CFE-CGC ;

• Le 24 avril 2023 de 13h30 à 15h00 pour la délégation syndicale FO ;

• Le 24 avril 2023 de 15h00 à 16h30 pour la délégation syndicale CGT.

La Direction communiquera au plus tard le 25 avril 2023 les informations relatives à la négociation (cf. art. 6 ci-après).

Chaque délégation syndicale transmettra par mail ses revendications au plus tard le 25 avril 2023 à 9h00.

La négociation proprement dite aura lieu les : 26 avril 2023 de 9h30 à 12h30

11 mai 2023 à 14h00 à 17h00

Toutefois, il pourra être arrêté des dates de réunions supplémentaires en fonction des besoins avant le terme de la négociation.

Le terme de la négociation est fixé au 26 mai 2023.

Si au terme de la négociation, aucun accord n’a pu être conclu, il sera établi, conformément à l’article L.2242-5 du code de travail, un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions des parties et les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.

Article 5 : Objet des négociations

En application des dispositions légales du code du travail, les négociations pourront porter sur la rémunération, la durée, l’organisation et les conditions de travail.

Compte tenu des délais légaux, il est précisé que la négociation de l’accord d’intéressement 2023/2025 avec chaque délégation syndicale représentative se fera dans le cadre d’une négociation spécifique selon le calendrier suivant :

• Première réunion de négociation le 24 mai 2023 de 14h00 à 17h00 ;

• Seconde réunion de négociation le 1^er juin 2023 de 14h00 à 17h00 (avec un terme de la négociation prévu, au plus tard, le 30 juin 2023).

Article 6 : Informations communiquées par l’employeur

L’employeur communiquera aux membres de la délégation syndicale des informations sur les indices d’inflation INSEE 2022 vs 2021, la rémunération^(*) et la situation de l’emploi (situation comparée femmes/hommes).

^(*) en tout état de cause, les informations communiquées dans ce domaine ne peuvent avoir pour effet de faire état directement ou indirectement des salaires individualisés.

Article 7 : Révision et suivi de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la direction ou d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. La demande de révision devra être portée à la connaissance de l’autre partie contractante par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans une telle hypothèse, les parties conviennent de se réunir pour négocier sur la révision de l’accord.

En cas de difficultés d'application, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter par voie d'avenant.

Article 8 - Dépôt

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 7 avril 2023.