Accord d'entreprise "Avenant à l’Accord d’Entreprise portant Négociation Annuelle Obligatoire 2022 au sein du Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine du 24 février 2022" chez GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE (Siège)

Avenant à l’Accord d’Entreprise portant

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

au sein

Entre :

, représenté par son Président du Directoire et Directeur général

D’une part,

Et

, représenté par ses délégués syndicaux

, représenté par son délégué syndical

, représenté par son délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Un accord dit « » a été conclu le, créant notamment une prime pérenne dite « ».

Les parties conviennent d’apporter les précisions suivantes sous la forme d’un avenant.

Article 1 : application de la prime pérenne

La prime pérenne dite «» d’un montant de 275 euros brut, créé par l’accord portant négociation annuelle obligatoire 2022 au sein du sera versée sur la paie d’août de chaque année aux officiers de port. Son montant restera de 275 euros en 2023.

Concernant le mode d’attribution de cette prime, il est précisé ce qui suit :

• La prime sera versée aux salariés en CDD et en CDI justifiant d’une ancienneté continue de 3 mois minimum au 31 août et inscrits aux effectifs le mois du versement de la prime. Compte tenu du mois de versement et du fait que la prime est versée au titre d’une année complète, il est convenu qu’en cas de départ en cours d’année civile (tous motifs de rupture du contrat de travail), la prime sera régularisée sur la base du « 30^ème ».

• Pour les salariés en temps partiel, la prime sera versée au prorata du temps de travail.

• Le montant de la prime sera abattu en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif. Ne donnent pas lieu à abattement :

• les absences pour congés payés, jours RTT, repos compensateur ; Compte épargne temps

• les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement ;

• les absences pour maladies professionnelles ou accidents du travail et de trajet ;

• les congés de maternité ou d’adoption ainsi que le congé paternité ;

• les heures de délégation ;

• les congés de formation économique, sociale et syndicale.

Il est convenu que les périodes de Congé de fin de carrière donneront lieu à abattement.

Pour l’année 2022 à titre exceptionnel, cette prime sera versée sur la paie de novembre.

Article 2 - Dépôt de l’accord et publicité

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une autre sous format électronique seront adressés à Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de dont relève le siège de l’établissement et sur la plateforme https//www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est adressé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du.

Fait, le

Le Président du Directoire, Directeur Général du

Les délégués syndicaux,

Le délégué syndical, Le délégué syndical,