Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant négociation annuelle obligatoire 2021" chez GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE (HAROPA PORT - DT DU HAVRE)

Accord d’Entreprise portant

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Entre :

Ci-dessous dénommée

D’une part,

Et

• Le Syndicat Général CGT

• Le syndicat CGT Marins

D’autre part,

Préambule

Pour l’année 2021, les réunions NAO se sont déroulées les 30 septembre, 20 octobre et 2 et 3 novembre 2021.

Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont pu exprimer leurs demandes.

A l’issue de ces réunions, un accord dit « NAO 2021 » a été conclu selon les termes repris ci-dessous.

Article 1- Objet

Cet accord a pour objet de définir les dispositions salariales applicables au titre de l’année 2021 et pour certaines au titre de l’année 2022.

Article 2 - Champ d’application

L’accord s’applique uniquement aux salariés Marins d’exécution en CDI et en CDD.

Article 3- Dispositions applicables au titre de la NAO.

1. Instauration d’une prime annuelle.

Paragraphe 1. Instauration de la prime annuelle

A compter du 1^er janvier 2021, une prime annuelle est instaurée. Elle sera versée chaque année au mois de Mai selon les dispositions suivantes :

• Prime annuelle versée aux salariés en CDI et CDD qui entrent dans le champ d’application de l’accord.

• Prime annuelle versée aux salariés justifiant d’une ancienneté continue de 3 mois minimum au 31 mai et inscrits aux effectifs le mois du versement de la prime. Compte tenu du mois de versement et du fait que la prime est versée au titre d’une année complète, il est convenu qu’en cas de départ en cours d’année civile (tous motifs de rupture du contrat de travail), la prime sera régularisée sur la base du « 30^ème ».

• Pour les salariés en temps partiel, la prime est versée au prorata du temps de travail.

• Le montant de la prime est abattu en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif. Ne donnent pas lieu à abattement : (sur les 12 derniers mois qui précèdent le versement de la prime, du 01/06/N-1 au 31/05/N.)

• Les absences pour congés payés, jours RTT, repos compensateur ; Compte épargne temps

• Les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement ;

• Les absences pour maladies professionnelles ou accidents du travail et de trajet ;

• Les congés de maternité ou d’adoption ainsi que le congé paternité ;

• Les heures de délégation ;

• Les congés de formation économique, sociale et syndicale.

Pour 2021, son montant brut est de 600 euros. Le versement interviendra sur la paie du mois de décembre 2021.

Il est précisé que le montant de cette prime ne sera pas revalorisé en 2022.

Paragraphe 2. Dispositions applicables au seul versement du mois de décembre 2021.

La prime de 600 euros sera versée aux seuls salariés en CDI et CDD qui entrent dans le champ d’application de l’accord.

La prime sera versée aux salariés qui justifient d’une ancienneté continue de 3 mois minimum au 31 décembre 2021 et qui sont toujours inscrits aux effectifs au 31 décembre 2021.

La prime de 600 euros est versée aux salariés qui justifient d’une présence complète en 2021. En cas de présence incomplète mais supérieure à trois mois, la prime sera calculée au prorata temporis. Pour les salariés à temps partiel ou absents au cours de l’année 2021, les principes décrits dans la paragraphe 1 seront appliqués

2. Revalorisation de la prime de mensualisation

A compter du 1^er janvier 2022, les primes de mensualisation versées aux Marins d’exécution seront revalorisées de 30 euros bruts.

Dans la mesure où les trois catégories suivantes ne perçoivent pas de prime de mensualisation :

- Patron capacitaire/ Graisseur ouvrier 750 CH du Benthos

- Patron capacitaire /Graisseur Ouvrier 750 CH du Caux

- Mécanicien d‘entretien des moyens nautiques

il est décidé d’augmenter de 30 € Brut leur traitement de base mensuel.

3. Mise en place du SFS

A compter du 1^er janvier 2021, les salariés ayant des enfants à charge de moins de 20 ans percevront un supplément familial de salaire (SFS).

Cette mise en place se fera progressivement, sur 4 ans selon les barèmes suivants :

Il est précisé qu’il appartient au salarié de demander le bénéfice du SFS à l’aide d’un formulaire disponible auprès de la DRH. Cette demande devra être accompagnée d’un document justifiant que l’enfant est à la charge du salarié. Par ailleurs, le SFS est accordé à la condition que le conjoint du salarié ne perçoive pas un SFS ou SFT.

Le SFS cesse de plein droit aux 20 ans de l’enfant (versé jusqu’au mois précédent les 20 ans)

IV . Sur-classement

Il est rappelé que conformément au décret n° 76-157 du 13 février 1976, les marins en activité, dont les fonctions sont classées dans l'une des treize premières catégories ENIM de classement des marins et qui ont cotisé pendant dix ans dans la même catégorie sont, lorsqu'ils continuent d'exercer des fonctions relevant du même classement, placés dans la catégorie immédiatement supérieure.

Le salaire forfaitaire ENIM correspondant sert de nouvelle base de calcul aux cotisations et contributions dues à la Caisse de Retraite des Marins et à la Caisse Générale de Prévoyance par le marin concerné et par son armateur.

En 2005, il a été décidé de verser une prime de sur-classement au marin qui occupe une fonction le plaçant dans une catégorie ENIM pour laquelle celui-ci se trouve surclassé dans une catégorie supérieure sur une ou plusieurs décisions de sur-classement délivrées par les Affaires Maritimes.

A contrario, tout marin exerçant une fonction le plaçant dans une catégorie ENIM pour laquelle il ne bénéficie pas d’un ou de plusieurs sur-classements ne perçoit pas cette prime.

Le montant brut de cette prime est égal à la différence résultant du calcul des cotisations salariales versées à la Caisse de Retraite des Marins et à la Caisse Générale de Prévoyance sur la base du salaire forfaitaire ENIM de sur-classement et de celui établi sur la base du salaire forfaitaire ENIM de la catégorie d’origine. Cette prime se décline mensuellement en 30^ième.

Ce rappel étant fait, il est acté à compter du 1^er Janvier 2022 la revalorisation de cette prime de sur-classement

• De la valeur 2.5% du TBM perçu pour une prime correspondant à un sur-classement (1^er sur-classement)

• De la valeur 5 % du TBM perçu pour une prime correspondant à deux sur-classements (second sur-classement)

Article 4 - Dépôt de l’accord et publicité

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Deux exemplaires seront adressés à Monsieur le Directeur de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités - ex DIRECCTE) dont relève le siège de l’établissement.

Un exemplaire sera adressé à la délégation de la mer et du littoral.

Fait au Havre, le

Pour l’entreprise

Pour le Syndicat Général CGT,

Pour le syndicat CGT Marins,