Entre :

• HAROPA PORT, représenté par M., Directeur Général Délégué - Direction Territoriale de Rouen, d’une part,

Et :

• Le Syndicat Général C.G.T., représenté par M. ,

• Le syndicat F.O, représenté par M.,

• Le Syndicat C.F.D.T. représenté par M.,

• Le Syndicat S.E.G.P.M.R. représenté par M.,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1. OBJET 3

article 2. definition de la remuneration dans le cadre d’un changement de poste 3

article 3. Calcul d’une indemnité compensatrice 3

article 3. Dispositions finales 4

Article 3-1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant 4

Article 3-2 : Révision de l’avenant 4

Article 3-3 : Notification 4

Article 3-4 : Publicité 4

Article 1. OBJET

Le présent protocole définit les conditions de rémunération des salariés du Centre de Réparation Navales, dans le cadre de promotions des Ouvriers vers des postes de Maîtrise.

Il a pour objet de faciliter cette mobilité et cette progression de carrière en définissant de manière claire les conditions de rémunération afférentes. En effet, le changement de statut génère la perte de différents éléments variables de rémunération qui peuvent conduire à une perte de rémunération.

article 2. definition de la remuneration dans le cadre d’un changement de poste

Les maîtrises du CRN perçoivent à ce jour, dans le cadre de leurs missions :

• Prime forfaitaire de maîtrise ;

• Prime de maîtrise ;

• Prime « gestion des ateliers » (ex prime « majoration 40/48 ») ;

Les déplacements sont rémunérés conformément à l’avenant 2 au protocole d’organisation du CRN, relatifs aux déplacements.

L’indemnité de technicien d’intervention (T.I.) demeure, quant à elle, intégrée dans le salaire de base.

article 3. Calcul d’une indemnité compensatrice

Tout salarié « ouvrier » du CRN obtenant un poste de « maîtrise » au sein des ateliers de réparation navale, se voit octroyer, sous forme d’une indemnité compensatrice mensuelle, le résultat de l’addition des éléments suivants :

• Prime de grue ;

• Prime de manœuvre de dock flottant ;

• Prime de montée et de descente du dock flottant ;

• Prime de responsable de manutention ;

Afin de définir le montant de l’indemnité compensatrice, le Service des Ressources Humaines calcule la moyenne mensuelle brute des primes perçues, hors rendement, sur chacune des trois dernières années glissantes avant la nomination au poste de maîtrise, et retient la meilleure année des trois.

La meilleure moyenne mensuelle brute retenue correspond alors à l’indemnité compensatrice brute versée au salarié, dès sa prise de poste de Maîtrise.

Dans l’hypothèse d’un salarié ne bénéficiant pas de trois ans d’ancienneté au sein des ateliers, une moyenne est réalisée sur le temps de présence effectif du salarié.

L’indemnité compensatrice est soumise à rendement et au 1/10^ème d’heures.

article 3. Dispositions finales

Article 3-1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant, qui prend effet le jour de sa signature, est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3-2 : Révision de l’avenant

Une demande de révision de l’avenant pourra être faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée.

Article 3-3 : Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 3-4 : Publicité

Cet avenant fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Fait à Rouen, le