Accord d'entreprise "Protocole d'accord concernant le rythme de travail du personnel ADSG sur la Daniel Laval" chez GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE (HAROPA PORT - DT DE ROUEN)
Cet accord signé entre la direction de GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT et CFE-CGC le 2022-12-30 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : T07623009297
Date de signature : 2022-12-30
Nature : Accord
Raison sociale : GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
Etablissement : 89961480400032 HAROPA PORT - DT DE ROUEN
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-30
PROTOCOLE D’ACCORD
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PERSONNEL MARIN D’EXECUTION
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Concernant le rythme de travail
du personnel ADSG sur la Daniel LAVAL
ENTRE :
- La Direction Territoriale de Rouen du Grand Port Fluvio-maritime de l’axe seine, représentée par M., Directeur Général Délégué par intérim,
d'une part,
ET :
- Le Syndicat C.G.T., représenté par M., délégué syndical,
- Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M., délégué syndical,
- Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par M., délégué syndical,
- Le Syndicat F.O., représenté par M., délégué syndical,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
Le présent protocole a pour objet de définir le rythme de travail du personnel ADSG de la Daniel LAVAL afin d’avoir le même rythme de travail sur les dragues Daniel LAVAL et Jean ANGO.
Article 2 - Marins du service ADSG de la Daniel LAVAL
2.1 Rythme de travail
Le service du personnel ADSG de la drague Daniel LAVAL (cuisiniers et maîtres d’hôtel) est organisé afin que l’horaire normal de travail corresponde à 12 heures de travail effectif par jour comme sur la Jean ANGO, la durée annuelle contractuelle due étant ramenée de 1995 heures à 1711 heures.
La réduction de la durée annuelle contractuelle du temps de travail s’effectue sans diminution de la rémunération contractuelle.
2.2 Repos/congés/RTT
Les coefficients de repos, congés et RTT acquis par journée travaillée sont protocolaires et ne changent pas.
Article 3 - Eléments prise en compte dans le salaire de base de référence
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Article 4 - Notification, publicité et dépôt
Le texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.
Article 5 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Rouen, le
Pour la Direction Territoriale de Rouen
Le Directeur Général Délégué
Pour le Syndicat Général C.G.T. Pour le Syndicat C.F.D.T.
Pour le Syndicat Maritime F.O. Pour le Syndicat S.E.G.P.M.R.
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