Accord d'entreprise "MISE EN PLACE DES CHEQUES VACANCES" chez APINA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de APINA et les représentants des salariés le 2022-05-30 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06922020992
Date de signature : 2022-05-30
Nature : Accord
Raison sociale : APINA
Etablissement : 89973595500010 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-30
| SARL APINA | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 20 B Chemin du Bourdeau | ||||||||
| 69330 JONS | ||||||||
| SIRET 899 735 955 00010 | ||||||||
| MISE EN PLACE DES CHEQUES VACANCES | ||||||||
| Suite à la nouvelle loi du 22 juillet 2009 et son décrêt d'application du 19 octobre 2009 modifiant les | ||||||||
| conditions d'application des chèques vacances, le présent document a pour but de définir les | ||||||||
| conditions de prise en charge des chèques vacances dans l'entreprise. | ||||||||
| Les chèques vacances sont gérés et établis par l'ANCV, qui est un organisme public. | ||||||||
| Le système des chèques vacances suppose une prise en charge des titres répartie entre | ||||||||
| les bénéficiaires et l'entreprise, aussi je vous propose le barème ci-dessous fixé en fonction | ||||||||
| de la rémunération brute mensuelle du bénéficiaire. | ||||||||
| Le taux de prise en charge par l'entreprise est modulé en fonction du tableau ci-dessous : | ||||||||
| Salaire du bénéficiaire des trois mois précédents la commande de chèques vacances | ||||||||
| supérieur | inférieur au | |||||||
| plafond sécurité | plafond sécurité | |||||||
| sociale | sociale | |||||||
| Taux de prise en charge par l'entreprise | 50% | 80% | ||||||
| Le montant des chèques vacances attribués à chaque bénéficiaire par année civile ne devra pas | ||||||||
| dépasser 30% du smic mensuel au premier janvier de l'année de versement. | ||||||||
| Les bénéficiaires sont les salariés et les dirigeants de l'entreprise. | ||||||||
| Ce dispositif n'ayant aucun caractères obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire | ||||||||
| aux Chèques-Vacances sont libres de refuser. | ||||||||
| Le montant de la prise en charge des chèques vacances par l'entreprise sera majoré de 5% | ||||||||
| par enfant à charge (10% si l'enfant est handicapé) | ||||||||
| sans que le total des majorations ne puisse dépasser 15% | ||||||||
| L'épargne du bénéficiaire sera retirée sur le bulletin de paye du mois où il reçoit les chèques vacances ; | ||||||||
| pour les dirigeants salariés, ils établiront un chèque du montant de l'épargne au nom de l'entreprise. | ||||||||
| La participation de l'entreprise n'a pas le caractère de salaire, elle est donc exonérée de charges | ||||||||
| sur les salaires. Par contre, elle sera soumise à la CRG/CRDS à la charge des bénéficiaires. | ||||||||
| Pour compléter votre information vous pouvez consulter le site de l'Agence Nationale pour les | ||||||||
| Chèques-Vacances : http://ancv.com où vous pourrez trouver des informations complémentaires. | ||||||||
| Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. | ||||||||
| Fait à Jons Le 30 mai 2022 | ||||||||
| Pour les salariés : | Pour l'entreprise | |||||||
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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