Accord d'entreprise "Accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein de l'UES NIE" chez LIEBHERR DISTRIBUTION ET SERVICES FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LIEBHERR DISTRIBUTION ET SERVICES FRANCE SAS et le syndicat CGT-FO le 2022-09-28 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T06822007035
Date de signature : 2022-09-28
Nature : Accord
Raison sociale : LIEBHERR DISTRIBUTION ET SERVICES FRANCE SAS
Etablissement : 89997300200012 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif aux objectifs de progression de l'index égalité (2022-07-20)
NEGOCIATION ANNUELLE 2023 (2023-02-03)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-28
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE L’UES NIE
SOMMAIRE
1 Périmètre de mise en place 3
2.1 Date d’application et durée de l’accord 3
2.2 Révision et dénonciation 4
Préambule
En vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), les partenaires sociaux se sont entendus sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail au cours de la réunion de négociation qui s’est tenue le
28 septembre 2022.
Ainsi, l'objet du présent accord est de déterminer le cadre des élections des représentants du personnel au CSE.
Périmètre de mise en place
Le périmètre des élections du Comité Social et Economique (CSE) est fixé au niveau de l’UES de Niederhergheim, regroupant ainsi l’ensemble des Entreprises (Liebherr Distribution et Services France SAS et Liebherr-Location France SAS) et leurs Etablissements.
Les parties conviennent que les établissements ne constituent pas des établissements distincts pour l’organisation des élections au CSE. En effet ceux-ci ne disposent pas d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.
Dispositions générales
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produit effet dans le cadre des prochaines élections du Comité Social et Economique.
Il est tacitement reconductible aux élections professionnelles postérieures, à moins qu’un évènement ne nécessite une évolution du nombre et / ou du périmètre des établissements distincts.
Dans pareil cas, le nouveau découpage interviendra conformément aux dispositions légales.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée, sous forme dématérialisée, ainsi qu’en version papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar.
Fait à Niederhergheim, le 28 septembre 2022
Pour les organisations syndicales Pour l’UES
F.O.
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