NEGOCIATION ANNUELLE 2023

UES NIEDERHERGHEIM

PREAMBULE

A la suite des réunions, consacrées à la négociation annuelle obligatoire, qui se sont tenues les 27 janvier et 3 février 2023, l’accord ci-dessous est intervenu entre LIEBHERR-DISTRIBUTION ET SERVICES FRANCE SAS,
LIEBHERR-LOCATION-FRANCE SAS et les organisations syndicales.

Cet accord porte sur l’évolution des salaires et à l’organisation du travail pour 2023.

1. Augmentation des salaires

1. Personnel ouvrier, employé et article 36

Janvier 2023	Augmentation générale	5,00%
Janvier 2023 (paie Mars 2023)	Augmentations individuelles	0,50%
Janvier 2023	Incidence de l’augmentation de la prime d’ancienneté	0,15%
Total	5,65%

Les parties s’accordent que lors des NAO 2024, un budget à minima de 1% sera consacré aux augmentations individuelles.

2. Personnel cadre et assimilé (article 4bis)

		Cadres Art.4	Cadres Art.4 (LLF)	Assimilés cadres Art.4 bis
Janvier 2023 (paie Mars 2023)	Augmentations individuelles	5,65%	5,50%	5,50%
Janvier 2023	Incidence de l’augmentation de la prime d’ancienneté	-	0,15%	0,15%

La Direction s’engage à ce que toute augmentation individuelle inférieure à 5% soit expliquée.

2. Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Liebherr Distribution et Services France SAS et Liebherr-Location France SAS sont engagées en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. Ainsi, les parties conviennent que :

• Tout salarié déclarant sa première reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou tout nouvel embauché ayant une RQTH, se verra remettre des CESU pour un montant de 500€.

• Puis, tous les ans, le bénéficiaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et dans la mesure où la RQTH se poursuit, il, percevra des CESU pour un montant de 200€.

3. Indemnité Télétravail

A compter du 1^er février.2023, l’indemnisation du télétravail est réévaluée et passe à 2,60€ par jour.

4. Prime assiduité

Afin d’encourager la présence des salariés, et dans un souci de clarification et de simplification du dispositif actuel, les parties conviennent de revoir les modalités d’attribution, la périodicité et le montant de la prime.

Cette prime d’assiduité se substitue aux actuelles primes mensuelles et bloquées.

1. Salariés concernés

Le présent dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de Liebherr Distribution et Services France SAS, hors cadres dirigeants et mandataires sociaux.

En cas d’arrivée ou de départ au cours du mois, la prime d’assiduité sera calculée au prorata temporis du temps de présence du salarié dans le mois.

Pour les salariés à temps partiel et forfait réduit, la prime sera proratisée en fonction de la durée du travail.

2. Montant et calcul de la prime

Le montant de la prime d’assiduité est fixé à 150€ brut, pour un équivalent temps plein, versée mensuellement.

La prime d’assiduité est calculée mensuellement comme suit :

Nombre d’incidents	Montant de la prime
0	150 €
1	75 €
2	25 €
3	0 €

Les salariés en horaire fixe, ne bénéficiant pas de récupération, se verront attribuer un joker par trimestre. Par l’utilisation de ce joker, le premier incident ne donnera donc pas lieu à minoration de la prime.

3. Définition des incidents

Afin de percevoir la prime d’assiduité, il convient d’être effectivement présent toute la période considérée. Les absences justifiées suivantes ne sont pas considérées comme incidents et n’entrainent pas de minoration de la prime :

• Congés payés, congés d’ancienneté, congés supplémentaires, compte personnel ;

• Jours RTT, de repos compensateur, de repos cadre, de récupération, congé sénior ;

• Congés non rémunérés ;

• Congés pour évènements familiaux ;

• Absences des représentants du personnel dans le cadre des crédits d’heures liés à l’exercice de leur mandat ;

• Congés de formation économique, sociale et syndicale ;

• Congé formation pompier ;

• Au titre d'un accident de travail, l'interruption pour consultation médicale le jour de l'accident.

A contrario, toute autre absence (demi-journée ou journée), toute sortie anticipée (quel qu’en soit la cause), tout retard, absence de pointage ou report négatif de l’horaire dynamique supérieur à 5h00, même dûment autorisé par l’employeur, sera considéré comme un incident.

4. Entrée en vigueur

Cette prime entrera en vigueur à compter du 1^er février 2023. Le premier versement s’effectuera sur la paie du mois de mars 2023.

5. Prime de transport

La prime de transport est réévaluée à hauteur de 9,4%. Date d’application 01 janvier 2023 (paie février 2023).

6. Congé Sénior

Les parties s’accordent sur la mise en place d’un congé sénior permettant aux salariés en fin de carrière, d’aménager celle-ci. Ainsi, tout salarié s’engageant au plus tôt dans les 24 mois et au plus tard dans les 12 mois précédents son départ à la retraite, à faire valoir ses droits à une retraite à taux plein, peut bénéficier des dispositions ci-dessous.

En vue de cesser de manière anticipée ou de réduire son activité, tout salarié remplissant les conditions citées ci-avant peut demander le versement anticipé d’une partie de son indemnité de départ à la retraite, sous forme de jours non travaillés payés.

Cette mesure est mise en œuvre dans les conditions suivantes :

• Le calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite est réalisé sur la base de la rémunération moyenne des 12 mois précédents la demande de transformation,

• Le versement anticipé ne peut excéder 80% du montant brut de l’indemnité de départ à la retraite,

• La conversion de ce montant en nombre de jours se fait sur la base de la valeur journalière d’un congé payé et est arrondi à l’entier inférieur,

• Ces jours d’inactivité sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et des congés payés,

• Le solde de l’indemnité de départ à la retraite est payé au moment du départ effectif à la retraite, étant entendu que le montant de l’indemnité de départ à la retraite est recalculé conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur (montant de l’indemnité de départ à la retraite déduction faite du montant de l’indemnité de départ à la retraite transformé en jours).

7. Horaire variable

La limite de report du crédit d’heure de 15 heures d’un mois sur l’autre est fixée de manière définitive. Le report d’un mois sur l’autre s’effectue au dernier dimanche du mois.

Ce dispositif entre en vigueur à compter du 1^er mars 2023.

8. Forfait Mobilité

A compter du 1^er janvier 2023, le forfait mobilité passe à 500€ par an. Pour chaque jour travaillé sur site, le salarié percevra 2,45 € dans la limite annuelle de 500€.

Les parties s’accordent sur la mise en place d’un forfait mobilités durables. Le forfait mobilités durables sera mis en place à compter du 1^er janvier 2023.

Pour encourager ses salariés à avoir recours aux moyens de transport les moins polluants et favoriser des trajets plus écologiques entre la résidence principale et le lieu de travail, Liebherr Distribution et Service France SAS et Liebherr-Location-France SAS prennent en charge dans le cadre du forfait mobilités durables les frais engagés par les salariés se déplaçant :

• À cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo électrique ou non, tricycle, etc…),

• En tant que conducteur ou passager en covoiturage,

• En transports publics de personne à l'exception des frais d'abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 %

• À l’aide d’autres services de mobilités partagée tels que définis à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail.

Le montant de cette prise en charge est plafonné à 500 € par an.

Les parties conviennent que le forfait mobilités durables ne se cumule pas avec la prise en charge des frais d’abonnement transports publics relevant de l’article L. 3261-2 du Code du travail.

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre ci-dessous :

• Le salarié devra produire une déclaration sur l’honneur attestant l’utilisation d’un moyen de transport dit durable / « vertueux » ci-dessus définit pour effectuer quotidiennement et ce de manière régulière le trajet entre sa résidence habituelle et le lieu de travail Cette demande suspendra le versement de toutes autres indemnités ou primes liées au trajet du domicile au lieu de travail

• Le versement du forfait mobilités durables sera effectué mensuellement en fonction des journées de présence sur le lieu de travail. Le montant s’élève à 2,45 € par jour dans la limite de 500€ par an. Pour tous les salariés à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, ce montant sera proratisé en fonction du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

• Le forfait mobilités durables s’entend sur un engagement annuel uniquement

• Tout changement de situation du salarié qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduque, doit être signalé au service RH

• Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée et annulera le versement du forfait.

Les salariés devront scrupuleusement respecter les règles de sécurité, le code de la route, les piétons et ne prendre aucun risque pour soi et pour les autres.

Dans le cadre de la prévention des risques Liebherr Distribution et Service France SAS et Liebherr-Location-France SAS préconise le port du casque et gilet à l’occasion de chaque trajet à cycle.

9. Indemnité kilométrique :

Les frais kilométriques seront revus conformément au barème kilométrique défini par l’administration fiscale pour 2023

10. Egalité Femmes / Hommes

L’index égalité Homme/Femme est en cours de calcul et sera communiqué et publié au plus tard le 1er mars 2023. Aussi, une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’ouvrira en 2023.

11. Prévoyance / Frais de santé

De nouvelles garanties ont pris effet au 1^er janvier 2023 tenant compte de l’ajustement de nos garanties frais de santé et prévoyance permettant d’aligner nos garanties à celles de la nouvelle convention collective.

12. Lutte contre les discriminations

La Direction promeut la non-discrimination et l’égalité de traitement en matière de recrutement mais également tout au long de la vie professionnelle des salariés.

L’entreprise s’engage à ne prendre ses décisions que sur des critères objectifs (formation initiale, expérience professionnelle, compétences mises en œuvre, personnalité…) et non sur des critères discriminatoires tels que l’âge, le sexe, le handicap, l’état de santé, l’origine ou encore la religion (liste non exhaustive).

13. Négociation moule sociale Liebherr Distribution et Services France SAS

Les parties conviennent que la mise en place moule social de Liebherr Distribution et Services France et l’articulation avec les dispositions de la nouvelle convention collective se feront au cours d’une négociation spécifique portant sur cet objet à compter du mois de mars.

14. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, sous forme dématérialisée, à Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Alsace (DREETS), en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar et en un exemplaire version électronique anonymisé à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.

Fait à NIEDERHERGHEIM, le 3 février 2023,

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

F.O.