ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE

L’Unité Economique et Sociale « BH HOTELS »

ENTRE :

La société BH BEAU MANOIR, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège est à Paris 17^ème, 59 rue de Tocqueville, immatriculée sous le numéro 901 469 643 R.C.S. Paris, exploitant l’hôtel situé à Paris 75008, au 6 rue de l’Arcade

La société BH CANNES, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège est à Paris 17^ème, 59 rue de Tocqueville, immatriculée sous le numéro 901 351 460 R.C.S. Paris, exploitant l’hôtel situé à Cannes 06400, au 78 boulevard Carnot

La société BH CHAMPS-ELYSEES, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège est à Paris 17^ème, 59 rue de Tocqueville, immatriculée sous le numéro 901 489 609 R.C.S. Paris, exploitant l’hôtel situé à Paris 75008, au 19 rue Vernet

La société BH GOLF PLAZA, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège est à Paris 17^ème, 59 rue de Tocqueville, immatriculée sous le numéro 901 349 886 R.C.S. Paris

La société BH GOUSSAINVILLE, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège est à Paris 17^ème, 59 rue de Tocqueville, immatriculée sous le numéro 901 349 357 R.C.S. Paris, exploitant l’hôtel situé à Goussainville 95190, au 2 Avenue Ferdinand de Lesseps

Représentées par leur président la société BH HOTELS, elle-même représentée par son Président la société BERTRAND CORP, elle-même représentée par son Directeur Général Délégué, la société EURL CGC, elle-même représentée par son Gérant…………………………………..

La société BH HOTELS, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège est à Paris 17^ème, 59 rue de Tocqueville, immatriculée sous le numéro 901 190 140 R.C.S. Paris, exploitant l’établissement situé à Paris 75008, au 11 rue Tronchet,

Représentée par son Président la société BERTRAND CORP, elle-même représentée par son Directeur Général Délégué, la société EURL CGC, elle-même représentée par son Gérant,………………………………..

Ci-après dénommées « les Sociétés »

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par……………, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté ;

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par………….., en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par…………, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté ;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».

PRÉAMBULE

Par accord en date du 29 avril 2011, l’existence de l’Unité Economique et Sociale JJW France a été reconnue entre plusieurs sociétés dont les sociétés :

• JJW FRANCE

• AMARANTE

• et MEDIAN

Par jugement en date du 25 juin 2021, le Tribunal de commerce de Paris a arrêté les plans de cession dans le cadre du redressement judiciaire de la Société JJW France, de la Société MEDIAN, et de la Société AMARANTE en faveur de la société BERTRAND CORP.

La Société BH HOTELS a remplacé la Société JJW FRANCE.

La société MEDIAN qui détenait notamment l’hôtel Median Goussainville sis à Goussainville 95190, au 2 Avenue Ferdinand de Lesseps, a été remplacée par la Société BH GOUSSAINVILLE.

La société AMARANTE qui détenait l’hôtel AMARANTE CANNES sis à Cannes 06400, au 78 Boulevard Carnot ; l’hôtel AMARANTE GOLF PLAZA, sis à Sainte-Maxime 83120, 130 Avenue Célestin Montcocol, Domaine du Golf ; l’hôtel AMARANTE BEAU MANOIR, sis à Paris 75008, 6 rue de l’Arcade et l’hôtel AMARANTE CHAMPS-ELYSEES, sis à Paris 75008, 19 rue Vernet ; a été remplacée par les Sociétés BH CANNES, BH GOLF PLAZA, BH BEAU MANOIR et BH CHAMPS-ELYSEES.

Les salariés des sociétés BH BEAU MANOIR, BH CANNES, BH CHAMPS-ELYSEES, BH GOLF PLAZA, BH GOUSSAINVILLE et BH HOTELS bénéficient donc d’un statut collectif commun et sont représentés par un Comité Social et Economique (CSE) unique dont les membres de la délégation du personnel sont élus au niveau de l’UES.

Cette situation existe de fait depuis le 26 juin 2021.

Les parties entendent régulariser cette situation, l’objet du présent accord est donc de reconnaitre l’existence de l’Unité Economique et Sociale BH HOTELS.

Après discussions, les parties signataires sont confortées dans l’appréciation que les critères juridiques de reconnaissance d’une UES sont réunis en l’espèce, permettant ainsi de reconnaitre l’existence de l’UES BH HOTELS entre les sociétés BH BEAU MANOIR, BH CANNES, BH CHAMPS-ELYSEES, BH GOLF PLAZA, BH GOUSSAINVILLE et BH HOTELS.

Les parties se sont ainsi accordées sur les points suivants :

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UES

Nonobstant la personnalité juridique reconnue à chacune des entités, et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous leurs salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les différentes parties reconnaissent l’existence de l’UES BH HOTELS, et qui regroupe les six sociétés suivantes :

• BH BEAU MANOIR

• BH CANNES

• BH CHAMPS-ELYSEES

• BH GOLF PLAZA

• BH GOUSSAINVILLE

• BH HOTELS

Le présent accord a pour vocation de formaliser les liens unissant les salariés de ces sociétés.

ARTICLE 2 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Les parties conviennent que les mandats des membres élus du Comité Sociale Et Economique dont les contrats de travail ont été transférés :

• de la société JJW FRANCE à la société BH HOTELS,

• de la société AMARANTE aux sociétés BH CANNES, BH CHAMPS-ELYSEES, BH BEAU MANOIR et BH GOLF PLAZA,

• de la société MEDIAN à la société BH GOUSSAINVILLE, sont maintenus jusqu’aux prochaines élections.

Le CSE en place dans l’UES représente donc l’ensemble des salariés de l’UES BH HOTELS, telle que recomposée en application du présent accord.

ARTICLE 3 – DELEGUES SYNDICAUX

Les parties conviennent que les délégués syndicaux dont les contrats de travail ont été transférés :

• de la société JJW FRANCE à la société BH HOTELS,

• de la société AMARANTE aux sociétés BH CANNES, BH CHAMPS-ELYSEES, BH BEAU MANOIR et BH BH GOLF PLAZA,

• de la société MEDIAN à la société BH GOUSSAINVILLE, sont maintenus dans leurs mandats sauf décision contraire de leurs organisations syndicales respectives.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICATION

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DRIEETS, en ligne, à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS.

ARTICLE 6 – REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé aux autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de révision souhaitées.

Dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette demande, les parties devront ouvrir une négociation sur la ou les révisions souhaitées.

Les dispositions de l'accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu'à l’entrée en vigueur de l’avenant conclu, ou à défaut de conclusion d’un avenant, seront maintenues en l'état.

L’entrée en vigueur de l’avenant conclu sera soumise aux formalités de dépôt et de publicité susvisées.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'ensemble des salariés liés par le présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Les avenants de révision sont négociés et conclus dans les mêmes conditions que l’accord initial.

ARTICLE 7 – DENONCIATION

L'accord pourra être dénoncé en partie ou en totalité par chaque partie signataire, selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé aux autres parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DRIEETS et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties s’engagent à se rencontrer en vue de la négociation d’un nouveau texte.

Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement. A l'issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de désaccord.

L’entrée en vigueur du nouvel accord sera soumise aux formalités de dépôt et de publicité susvisées.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé avec pour prise d'effet soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de désaccord, l'accord précédemment dénoncé restera applicable sans changement pendant un an, délai qui commencera à courir à partir de la date d'expiration du délai de préavis fixé par l'article L. 2261-9 du Code du Travail.

Fait à Paris, le ………………………………………………………………

Pour la direction des sociétés de l’UES BH HOTELS

…………………………………….

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Pour la CGT,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

ANNEXE 1 – LISTE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’UES BH HOTELS

NOM	PRENOM	MANDAT	SYNDICAT	SOCIETE	EMPLOI
		Membre titulaire du CSE Secrétaire du CSE Délégué syndical	CFDT	BH BEAU MANOIR	Night Auditor
		Membre titulaire du CSE Délégué syndical	CFE-CGC	BH GOLF PLAZA	Directeur Adjoint
		Membre titulaire du CSE Trésorier du CSE	CFE-CGC	BH HOTELS	Responsable de groupe comptable
		Membre titulaire du CSE	CFDT	BH BEAU MANOIR	Assistante Gouvernante
		Membre titulaire du CSE Représentant de section syndicale	CFDT	BH CANNES	Assistante Commerciale
		Membre titulaire du CSE	CFDT	BH BEAU MANOIR	Chef de Réception
		Membre suppléant du CSE	CGT	BH CHAMPS -ELYSEES	Chasseur Bagagiste
		Membre suppléant du CSE	CFDT	BH GOLF PLAZA	Réceptionniste
		Membre suppléant du CSE		BH HOTELS	Responsable Comptabilité Holding
		Membre suppléant du CSE	CFE-CGC	BH GOLF PLAZA	Adjointe de direction
		Membre suppléant du CSE	CFDT	BH BEAU MANOIR	Réceptionniste
		Membre suppléant du CSE		BH HOTELS	Responsable de groupe comptable
		Délégué syndical	CGT	BH CHAMPS -ELYSEES	Chef Bagagiste Voiturier