NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Accord du 25/10/2022

ENTRE :

La Simk Retail, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 902 467 653 dont le siège social est situé au 309 Avenue Georges Durand au Mans (72100), représentée par Monsieur . agissant en sa qualité de Gérant.

D'une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Simk Retail :

• FORCE OUVRIERE (F.O) représentée par Monsieur délégué syndical,

dûment habilité

• LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T), représentée par Madame déléguée syndicale, dûment habilitée.

D'autre part.

PREAMBULE

Conformément aux articles 12242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a invité les Organisations Syndicales représentatives dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Ces négociations portaient sur les rémunérations, le temps de travail et le dialogue social

Le calendrier des négociations a été fixé comme suit :

• Le 08 septembre 2022 : 1 ^ère réunion

• Le 29 septembre 2022 : 2 ^ème réunion.

Afin que les partenaires à la négociation disposent de tous les éléments pertinents, les données suivantes ont été envoyées en amont et présentées et commentées lors de la première réunion du 08 septembre 2022

Contexte du passage en location gérance

• Contexte économique de la société Simk Retail

• Effectifs de la société : Par tranche d'âge ; par tranche d'ancienneté ; par sexe

Turn Over

• Absentéisme

• Salaires moyens par niveau

Lors des réunions de négociation, les Organisations Syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications communes pour l'intersyndicale :

• Augmentation générale des salaires de 6 ⁰/0

• Indexation de tous les niveaux sur l'évolution du ŠMIC

• Mise en place d'un financement spécifique pour les astreintes

• Prime sur achat portée à 12 ⁰/0 (comme pour les intégrés), et valable sur tout achat dans le magasin, le Carburant, la Billetterie, le Drive, le BàB, Carrefour voyage. Dans les mêmes modalités que celle présente dans les intégrés. Mise en place d'une prime « évolution secteurs »

• Mise en place de la prime de partage de la valeur dite « PPV » (ex prime macron)

• Ouverture de négociation sur les classifications

• Valorisation de la formation et du tutorat

L'entreprise étant dans une période de transition et de transformation, et ce dans un contexte économique et culturel encore défavorable, la Direction a souhaité rappeler l'importance du dialogue social et son souhait de le renforcer.

La Direction, consciente d'un contexte économique et social difficile et au vu des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, a centré ses propositions sur des mesures sociales principalement axées sur la rémunération et le pouvoir d'achat.

Ces principales mesures ont été discutées lors de la dernière réunion qui s'est déroulée le 29 septembre 2022.

Les Organisations Syndicales ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d'achat des salariés dans un contexte économique difficile.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Simk Retail.

ARTICLE 2 REVALORISATION PES SALAIRES ET RENFORCEMENT PU POUVOIR

AUGMENTATION SALARIALE

La société s'engage à appliquer, à l'ensemble des collaborateurs non cadres, présents à la date de signature du présent accord, une augmentation générale du salaire de base brut mensuel, arrêté au 31/10/2022, de 1.5%.

Cette augmentation générale interviendra en 2 fois :

• 1 % au 01 Novembre 2022

• 0.5% au 01 Mars 2023

La Direction s'engage à rouvrir la négociation sur les salaires, à la demande des Organisations Syndicales, en fonction de la réévaluation du Salaire minimum de croissance.

2.2 PRIME DE PARTAGE DE VALEUR

Face à la crise économique actuelle et afin de tenir compte de l'engagement et de l'implication des collaborateurs, la direction souhaite leur octroyer une prime.

Les conditions de versement et le montant de cette prime sont définis ci-après.

Salariés bénéficiaires

La prime sera versée à l'ensemble des collaborateurs de la société Simk Retail étant lié à l'entreprise par un contrat de travail :

Dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI), ou un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat en alternance au 30 novembre 2022 (date de versement de la prime)

> Montant et date de versement de la prime

Le montant de la prime est fixé à 150€ Net.

Cette prime sera versée sur la paie du mois de novembre 20227

2.3 REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANT

La direction s'engage à revaloriser la valeur faciale du titre restaurant à hauteur de 5€ à compter du 1^er novembre 2022 en conservant les mêmes modalités de financement que-celles en vigueur actuellement (à savoir part patronale 58⁰/0 et part salariale 42 ⁰/0).

2 RI A D PRI D' T I T

La direction s'engage à augmenter le montant de la prime d'astreinte hebdomadaire à hauteur de 80€ bruts.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d'accord pour ouvrir des négociations sur les classifications, avant la fin de l'année 2022.

En attendant l'ouverture de ces discussions et dans la continuité des actions déjà menées en ce sens depuis le 01 novembre 2021, la direction s'engage à faire évoluer la classification d'un minimum de 15 personnes au 01 novembre 2022.

3.2 TEMPS DE TRAVAII

La Direction s'engage à ouvrir au dernier trimestre 2022 une négociation sur l'aménagement et la durée du temps de travail et plus spécifiquement sur les modalités de mise en œuvre de la modulåtion, et la refonte de l'organisation au service caisse tels que les horaires en ilots par exemple.

- FORMATION

La Direction s'engage à ouvrir la discussion sur la mise en place d'un prime tuteur dans le but de valoriser le savoir-faire de nos équipes et la transmission des connaissances, de travailler notre marque employeur et agir sur le turn-over.

ARTICLE 4 EQUILIBRE VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE

4.1 SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL

La direction s'engage à veiller au respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire et de suivre la charge de travail des salariés disposant d'un contrat annualisé ou des cadres au forfait jour.

Dans ce cadre, la direction prévoit une évaluation de la charge de travail et de la bonne conciliation vie professionnelle / vie privée lors des ECC.

4.2 LE DROIT A LA DECONNEXION

La direction rappelle son attachement au droit à la déconnexion des outils numériques.

Il se traduit essentiellement par l'absence formelle d'obligation par les salariés de se connecter, lire ou répondre aux différentes sollicitations via les outils numériques, en dehors de leur horaire habituel de travail et hors période

De repos quotidien

De repos hebdomadaire

De congés payés, de congés exceptionnels

De jours fériés chômés

De jours de repos et de suspension de contrat de travail

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

ARTICLE 5.1 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l'accord.

ARTICLE 5.2 DATE I)'ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.

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DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 6.3 REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les dispositions de l'accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

ARTICLE 6.4 DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, en tout ou partie, par l'une ou l'autre des parties signataires et/ou adhérentes.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

En l'absence de nouvel accord, les dispositions ainsi dénoncées resteront applicables sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L. 2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets.

ARTICLE 6.5 - MODALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Après la signature par les parties, le présent accord :

sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires sera déposé par le représentant légal de la société Simk Retail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dite « TéléAccords » sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes du Mans.

Fait à Le Mans, le 25/10/2022 En 3 exemplaires originaux

La Direction :

Les Organisations Syndicales :

FO représentée par Monsieur

CGT représentée par Madame