Accord d'entreprise "Un accord portant sur la rémunération" chez SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE REIMS HABITAT (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION SUR LA REMUNERATION

Entre :

La société REIMS HABITAT,

Société d’Économie Mixte dont le siège social est situé 71 avenue d’Epernay, 51100 REIMS,

Représentée aux présentes par le Directeur Général, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes.

Ci-après dénommée « La société »,

Et :

La CGT, représentée la déléguée syndicale

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

La société REIMS HABITAT CHAMPAGNE-ARDENNE a été absorbée par la société d’économie mixte REIMS HABITAT le 1er janvier 2022.

Les accords collectifs en vigueur au jour de la cession ont été mis en cause conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Les parties ont décidé de se rencontrer et d’entamer des négociations pour adapter la rémunération et certains avantages ou primes, applicables avant la fusion, aux dispositions de la convention collective de l’Immobilier.

Il a été convenu, dans ce cadre, le présent accord d'entreprise en application des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail, afin d’adapter les anciennes dispositions à celles de la nouvelle convention collective.

Le présent accord est le fruit de discussions et de négociations entre les parties, qui se sont rencontrées au cours des réunions suivantes :

• 3 décembre 2021,

• 9 décembre 2021,

• 4 janvier 2022,

• 13 janvier 2022.

  2. Cela étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

Par le présent accord, les parties actent de l’application des dispositions de la convention collective de l’Immobilier relatives à la rémunération et aux primes à compter du mois de janvier 2022, sous réserve des dispositions de l’article 3 ci-dessous.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS ADAPTEES

Les parties ont décidé d’adapter et de négocier les points suivants.

3.1 - Prime de 13^ème mois

La prime versée antérieurement à la fusion, dite « prime de service - indemnité vacances », est remplacée par la prime de 13^ème mois.

Les parties décident de retenir les modalités de versement suivantes, à l’exclusion des dispositions conventionnelles :

• La prime sera versée chaque année, fractionnée en deux parties : versement de la première partie au mois de mai et versement de la deuxième partie au mois de novembre ;

• Son montant est égal à 1/12^ème du salaire annuel de base, à l’exclusion des heures supplémentaires, des avantages en nature et des indemnités exceptionnelles (ex : prime médaille, …).

3.2 – Indemnité de départ en retraite

L’indemnité de fin de carrière et la prime de retraite applicables avant la fusion sont supprimées.

Les parties décident toutefois de négocier des dispositions plus favorables que celles prévues par la convention collective de l’immobilier.

Le fruit des négociations est repris dans le tableau ci-dessous :

Détermination du montant de l’indemnité de départ en retraite
Ancienneté (années)	< 5	De 5 à < 10	De 10 à < 15	De 15 à < 20	De 20 à < 25	De 25 à < 30	30 et +
Mois de salaire	0	1,5	2	2,5	3	3,5	4

3.3 – Médaille du travail

Les parties conviennent d’appliquer, à l’exclusion de toute autre disposition, la convention collective de l’immobilier, plus favorable.

3.4 – Prime d’ancienneté

Les parties conviennent de supprimer la prime d’ancienneté versée tous les 5 ans, et d’appliquer la prime mensuelle d’ancienneté prévue par la convention collective de l’immobilier.

Elle sera versée sur une ligne à part du bulletin de paie.

Pour les salariés concernés par les primes d’ancienneté version OPH, ils en bénéficieront une dernière fois en janvier 2022 si les conditions pour en bénéficier sont remplies avant la date de signature du présent accord.

Après cette date, ces primes sont définitivement supprimées au profit de celle prévue par la convention collective de l’immobilier.

3.5 – Primes GCEP / POSA / Expérimentation

Les primes GCEP / POSA / Expérimentation sont supprimées et intégrées au salaire de base des intéressés.

Ainsi, les bénéficiaires de ces primes en décembre 2021 auront leur salaire de base, versé en janvier 2022, augmenté à due concurrence.

A compter de la date de signature du présent accord, ces primes n’apparaitront donc plus en tant que telles sur le bulletin de paie.

3.6 - Prime de mariage

Les parties décident de conserver la prime de mariage versée avant la fusion, et non prévue par la convention collective de l’immobilier, sous réserve de présentation d’un justificatif.

Elles décident d’étendre le bénéfice de la prime au PACS.

3.7 – Jours de carence pour maladie

Les 3 jours de carence payés en cas d’arrêt de travail pour maladie sont conservés.

3.8 – Maladie et congés payés

Concernant l’acquisition de droits à congés payés pendant la maladie, les parties décident de se référer à la loi.

Cet article est applicable aux arrêts en cours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

3.9 – Jours pour enfants malades

Les parties décident de conserver le bénéfice de 6 jours payés par année civile, et par salarié en cas d’enfant(s) malade(s), sous réserve de présentation d’un certificat médical.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE VALIDITE

Le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées à l’article L.2232-12 alinéa 1er du Code du travail.

En conséquence, le présent accord doit, pour être valable, être conclu par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 5 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 1er du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au lendemain de sa signature prévue le 17 janvier 2022, soit le 18 janvier 2022.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties au présent accord conviennent qu’un bilan du présent accord sera établi à la fin de sa première année d’application au cours du premier semestre de l’année suivante et sera remis à toutes les parties signataire du présent accord.

Ce bilan sera également transmis au Comité social et économique.

ARTICLE 7 – REVISION

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société ce, dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 8 – DENONCIATION

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, et sera déposée conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 9 – DEPOT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

En application des dispositions relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Une copie du présent accord sera tenu à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.

Fait à Reims,

Le 17 janvier 2022

En 3 exemplaires originaux dont un est conservé par chaque partie

Pour la SEM REIMS HABITAT,

Le Directeur Général,

La CGT, représentée la déléguée syndicale